Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

MG
N° RG 25/04712 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3SCU

Minute :26/

du : 28/09/2026

JUGEMENT

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[Z] [C]

[K] [J]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Septembre 2026, sous la présidence de TISSOT Camille, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, quai d’Austerlitz – 75013 PARIS
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1152

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [Z] [C]
15 rue Jean Voillot – 69500 BRON
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [J]
15 rue Jean Voillot – 69500 BRON
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/4712 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES/ [O]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 13 octobre 2022, la société civile immobilière FONCIERE RU 01/2014 a donné à bail à Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C], un logement situé 15 rue Jean VOILLOT- 69500 BRON moyennant un loyer mensuel hors charges de 636.30 euros.

Par acte séparé du 13 octobre 2022, la société Action Logement Services s’est portée caution pour le paiement des loyers et des charges en application de la convention VISALE visant à sécuriser le paiement des loyers dans le parc privé.

Par acte signifié le 17 mars 2025, la société Action Logement Services a fait délivrer à Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à lui payer la somme de 2652.22 euros au titre des loyers pris en charge dans le cadre de la garantie, arrêtés au 13 mars 2025, échéance de janvier 2025 incluse.

Le 18 mars 2025, la société Action Logement Services a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie dématérialisée le 28 août 2025, Action Logement Services a fait assigner Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– qu’il soit dit et jugé que son action est recevable;

– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

– l’expulsion de Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] des lieux loués, avec au besoin, le concours de la force publique,

– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 4853.42 euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi que les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2652.22 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,

– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux, dans la limite des sommes qu’elle aura réglées au bailleur à ce titre,

– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 février 2026 et a été renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 15 juin 2026.

A cette audience, la société Action Logement Services, représentée par son avocat, maintient ses demandes initiales. Elle actualise sa dette à la somme de 10 371.84 euros, arrêtée au 09 juin 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse. Le demandeur indique que les loyers d’avril et mai semblent avoir été payés.

Citée à domicile, Madame [Z] [C] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Monsieur [K] [J] a comparu à l’audience du 20 avril 2026 et a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 1000 euros par mois en plus du loyer courant. Il a indiqué qu’il travaillait en tant que chauffeur livreur en autoentreprise et qu’il percevait un salaire de 1800 euros par mois, outre les prestations de la CAF à hauteur de 1100 euros pour deux enfants. Il a ajouté que sa compagne ne travaillait pas.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

RG 25/4712 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES/ [O]

MOTIVATION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la recevabilité de l’action engagée par la société Action Logement Services

Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil dans leur version applicable au litige, la caution qui a payé la dette a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais, et est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de VISALE stipule qu’”en vertu de l’article 2 306 du code civil, la caution, c’est à dire le CIL, recueille de la part du bailleur ou de son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (art. 2 306 du code civil).
La subrogation doit permettre d’engager une procédure de résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire).
Les CIL s’étant portés caution mettront en oeuvre les actions de recouvrements amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail.”

Le contrat de cautionnement définit le loyer comme : ”le loyer et les charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le Locataire au Bailleur, ainsi que les indemnités d’occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ou de mise en jeu de la clause résolutoire, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité réclamée par le Bailleur au Locataire”.

En l’espèce, il est établi que la société Action Logement Services s’est portée caution à l’égard du bailleur pour le paiement des loyers et des charges dus par le locataire.

La société Action Logement Services justifie avoir versé à la société FONCIERE RU 01/2014 la somme de 10 371.84 euros correspondant aux loyers et charges impayés de août 2024, novembre et décembre 2024, de janvier 2025 à mars 2026 inclus, déduction faite des versements des locataires à hauteur de 791 euros ainsi qu’il résulte de la quittance subrogative actualisée signée par le bailleur en date du 4 mai 2026 et du décompte en date du 09 juin 2026

Dès lors, elle est subrogée dans tous les droits du bailleur et a donc qualité pour poursuivre non seulement le recouvrement des loyers impayés pour lesquels elle a exécuté son engagement de caution mais encore la résiliation du bail et le recouvrement des indemnités d’occupation à venir. En effet, conformément à l’article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution, le bailleur a donné pouvoir à la société Action Logement Services de procéder aux actions contentieuses de recouvrement des loyers impayés et d’expulsion, le bailleur ayant la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la Caution. Enfin, conformément à la définition mentionnée dans le contrat de cautionnement reproduite ci-dessus, le terme “loyer“ intègre les indemnités d’occupation.

Elle a également intérêt à agir pour éviter l’aggravation de la dette.

L’action de la société Action Logement Services est donc recevable.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

L’article 24 V de la loi précitée prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Par ailleurs, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la société Action Logement Services respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats à l’audience que Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] ont repris le paiement de leur loyer courant et sont en situation de régler leur dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La société Action Logement Services sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et de la quittance subrogative signée en date du 4 mai 2026 et du décompte en date du 9 juin 2026.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] à payer à la société Action Logement Services la somme de 10 371.84 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 09 juin 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

* Sur les autres demandes

Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance et à payer à la société Action Logement Services la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

JUGE recevable l’action de la société Action Logement Services,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 octobre 2025,

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] à payer à la société Action Logement Services la somme de 10 371.84 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 09 juin 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

AUTORISE Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 288 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

– CONSTATE la résiliation du bail,

– AUTORISE la Société Action Logement Services à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

– CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] à payer à la société Action Logement Services une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] à payer à la société Action Logement Services la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [Z] [C] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le vingt huit septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE