Prolongation du délai avant clôture de la liquidation judiciaire de la SAS PRESTATION SERVICES VITICOLE : recouvrement client en cours

En application de l’article L 643-9 du Code de commerce, le tribunal peut accorder un délai complémentaire avant de statuer sur la clôture de la liquidation judiciaire lorsque les opérations ne sont pas achevées. En l’espèce, le liquidateur justifie que l’instruction du dossier se poursuit et qu’un recouvrement client est toujours en cours. Le tribunal retient également l’intérêt des créanciers à prolonger la procédure d’une année. À l’issue de ce délai, il statuera sur la clôture. La décision est assortie de l’exécution provisoire et prévoit la publication du jugement. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Après un redressement judiciaire ouvert en 2023 puis converti en liquidation judiciaire en 2024, le liquidateur poursuivait encore l’instruction du dossier et un recouvrement client. Le tribunal a accordé un délai complémentaire d’un an avant de statuer sur la clôture, ordonné la publication et l’exécution provisoire, et mis les dépens en frais privilégiés de liquidation.

La société a fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé le 21 juin 2023, puis converti en liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 2024. Un juge-commissaire et un liquidateur ont été désignés.

Le liquidateur indique que l’instruction du dossier se poursuit et qu’un recouvrement client est encore en cours. La clôture de la liquidation ne peut donc intervenir immédiatement. Le tribunal accorde un délai complémentaire d’un an avant de statuer sur cette clôture, ordonne la publication et l’exécution provisoire de sa décision, et met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Instruction du dossier toujours en cours
• Recouvrement client non achevé
• Justification de la situation par le rapport du liquidateur
• Intérêt des créanciers à poursuivre les opérations
• Application de l’article L 643-9 du Code de commerce

• Rapport de la SELARL LGA sur l’état de la procédure
• Justification d’un recouvrement client toujours en cours
• Constat de la poursuite de l’instruction du dossier

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire d’un an pour poursuivre le recouvrement client avant que le tribunal statue sur la clôture. La procédure reste ouverte pendant ce délai, avec publication et exécution provisoire de la décision ; les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Poursuite du recouvrement de la créance client
• Maintien de la procédure pendant un an
• Préservation de l’intérêt collectif des créanciers
• Publication de la décision
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Poursuivre le recouvrement client en cours
• Actualiser l’instruction du dossier
• Documenter les démarches de recouvrement
• Préparer le rapport sur l’avancement des opérations
• Anticiper l’examen de la clôture dans un an

À éviter

• Demander la clôture avant l’achèvement du recouvrement
• Négliger le suivi de la créance client
• Omettre de justifier l’avancement des opérations
• Ignorer la publication de la décision
• Confondre délai complémentaire et clôture immédiate

Le délai complémentaire avant clôture de la liquidation

L’article L 643-9 du Code de commerce permet au tribunal d’accorder un délai supplémentaire avant de statuer sur la clôture. Le délai d’un an est justifié par la poursuite de l’instruction du dossier et l’existence d’un recouvrement client en cours.

La poursuite des opérations de liquidation

La clôture ne peut être ordonnée tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le rapport du liquidateur établissant la poursuite du recouvrement constitue l’élément déterminant retenu par le tribunal.

L’intérêt des créanciers dans la prolongation

Le tribunal retient que l’octroi d’un délai complémentaire est conforme à l’intérêt des créanciers, puisqu’il permet de poursuivre le recouvrement avant l’examen de la clôture.