Paiement provisionnel d’une créance BTP : condamnation sur les seules pièces du demandeur et frais de recouvrement

Le tribunal peut statuer par défaut lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas, en se fondant sur les seules pièces produites par le demandeur. La demande provisionnelle a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites.

La condamnation comprend une indemnité de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 du même code, puis liquidés selon l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également admis car prévus par le règlement intérieur de la caisse créancière.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une caisse du secteur des congés-intempéries du BTP réclamait à une société une provision de 1 229 euros, une indemnité de procédure, les frais de recouvrement et les dépens. La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Au vu des pièces produites, le tribunal a jugé la demande régulière, recevable et fondée, puis a condamné la société au paiement de l’ensemble des sommes sollicitées.

Une caisse du secteur des congés-intempéries du BTP a demandé la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de 1 229 €, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Elle sollicitait également le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Régulièrement convoquée, la société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a statué par défaut au vu des seules pièces produites par le demandeur, a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande, puis a condamné la société au paiement de la somme provisionnelle, de l’indemnité de procédure, des frais de recouvrement et des dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande régulière et recevable
• Conformité de la créance aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur
• Engagement de frais irrépétibles par le demandeur

• Pièces produites par le demandeur
• Acte introductif d’instance
• Convocation du défendeur
• Règlement intérieur de la caisse créancière

La caisse créancière obtient une condamnation provisionnelle, une indemnité au titre de l’article 700, les frais de recouvrement prévus par son règlement intérieur et les dépens. La société débitrice supporte l’ensemble de ces sommes en raison de sa non-comparution et de la reconnaissance du bien-fondé de la demande.

• Paiement provisionnel de 1 229 €
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens taxés
• Exécution de la condamnation par la caisse créancière

À faire

• Conserver la preuve de la convocation régulière
• Produire les pièces établissant les obligations souscrites
• Verser le règlement intérieur applicable
• Détailler les frais de recouvrement et d’exécution
• Chiffrer distinctement la demande au titre de l’article 700

À éviter

• Omettre les justificatifs de la créance provisionnelle
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Négliger la preuve de la convocation du défendeur
• Présenter une demande globale sans fondement textuel

La demande en paiement provisionnel

La demande provisionnelle a été déclarée régulière, recevable et fondée, car elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Le tribunal a statué sur les seules pièces produites par le demandeur, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.

Les frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

Les frais de recouvrement et d’exécution ont été admis parce que leur paiement était justifié par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse créancière. La condamnation reprend cette base contractuelle ou réglementaire invoquée dans la demande.

La charge des dépens et l’indemnité de procédure

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 600 € au titre des frais irrépétibles. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695, puis liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 701 du code de procédure civile