Condamnation provisionnelle de la SASU OUCHEM ET FILS au paiement de cotisations et frais de recouvrement

Le tribunal statue par défaut au vu des seules pièces produites, le défendeur convoqué n’ayant pas comparu. Il accueille la demande provisionnelle, jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur.

La condamnation comprend la somme provisionnelle de 2 283,19 €, les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, ainsi que 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

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La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE réclamait à une société 2 283,19 euros, 600 euros au titre de l’article 700 et les dépens. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur les pièces produites et jugé la demande régulière, recevable et fondée. Il a condamné la société au paiement des sommes demandées, des frais de recouvrement et des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a assigné une société afin d’obtenir le paiement provisionnel de 2 283,19 €, 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur et a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. Il a condamné la société au paiement des sommes demandées, aux frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Examen de la demande au vu des seules pièces produites
• Demande régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles engagés justifiant l’application de l’article 700

• Acte introductif d’instance contenant les demandes de paiement
• Pièces produites par le demandeur
• Éléments établissant les obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
• Convocation du défendeur constatée par la juridiction

La société défenderesse est condamnée au paiement provisionnel, aux frais de recouvrement et d’exécution, aux frais irrépétibles et aux dépens. Le créancier obtient ainsi une condamnation fondée sur ses pièces et sur le règlement intérieur applicable.

• Paiement provisionnel de 2 283,19 €
• Paiement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par la société défenderesse
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Produire les pièces établissant les obligations souscrites
• Joindre le règlement intérieur applicable aux frais réclamés
• Justifier la convocation régulière du défendeur
• Détailler la demande provisionnelle et ses fondements
• Solliciter distinctement l’article 700 et les dépens

À éviter

• Réclamer des frais de recouvrement sans fondement réglementaire
• Négliger la preuve des obligations souscrites
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Omettre la justification de la convocation
• Présenter une demande non ventilée entre principal et frais

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande en paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur, le défendeur convoqué n’ayant pas comparu.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

La demande de remboursement des frais de recouvrement et d’exécution est accueillie parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les frais irrépétibles et les dépens

La somme de 600 € est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés et de l’équité. Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile