Prescription de l’action en requalification des missions temporaires : délai courant au terme du dernier contrat

L’article L.1471-1 du Code du travail soumet à deux ans l’action portant sur l’exécution du contrat de travail, à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La cour rappelle que l’action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat de mission se prescrit à compter du terme du dernier contrat en cas de succession de missions. Le salarié ayant saisi la juridiction plus de deux ans après le terme de sa dernière mission, son action est prescrite.

La cour rejette également la demande de remboursement formée par l’AGS contre l’entreprise de travail temporaire. Malgré 48 contrats successifs et une mise à disposition exclusive et continue, la preuve de la responsabilité de cette entreprise dans les difficultés financières ayant conduit à la liquidation de l’entreprise utilisatrice n’est pas rapportée.

La décision confirme enfin la condamnation du salarié aux dépens de première instance et le déboute de ses demandes. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accordé à l’entreprise de travail temporaire.

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Un salarié avait enchaîné 48 contrats de mission pendant plus de quatre ans avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Après la liquidation de celle-ci, il demandait la requalification de la relation en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes. La cour a confirmé la prescription de l’action, le dernier contrat ayant pris fin le 2 juin 2019.

Un salarié intérimaire a travaillé du 1er janvier 2015 au 2 juin 2019 dans le cadre de 48 contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, pour être mis exclusivement et continûment à disposition d’une entreprise utilisatrice. Il a ensuite signé un contrat à durée indéterminée avec cette dernière.

Après le placement de l’entreprise utilisatrice en redressement puis en liquidation judiciaire, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 23 octobre 2023. Il demandait notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis 2015 et le paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires.

La cour confirme le jugement ayant retenu la prescription de l’action, le dernier contrat de mission ayant pris fin le 2 juin 2019. Elle rejette également la demande de remboursement de l’AGS contre l’entreprise de travail temporaire, faute de preuve de sa responsabilité dans les difficultés financières de l’entreprise utilisatrice.

• Identifier le terme du dernier contrat de mission
• Appliquer le délai de prescription de deux ans
• Vérifier la date de saisine de la juridiction
• Constater la connaissance des faits permettant d’agir
• Rapporter la preuve d’une responsabilité de l’entreprise de travail temporaire

• 48 contrats de mission temporaire successifs
• Terme du dernier contrat fixé au 2 juin 2019
• Requête prud’homale déposée le 23 octobre 2023
• Mise à disposition exclusive et continue auprès de l’entreprise utilisatrice
• Absence de preuve de responsabilité dans les difficultés financières

Le salarié ne peut plus obtenir la requalification ni les rappels et indemnités liés aux missions, l’action étant prescrite. L’AGS ne récupère pas les avances salariales auprès de l’entreprise de travail temporaire, faute de responsabilité démontrée, tandis que le salarié supporte les dépens.

• Exclusion des demandes salariales prescrites
• Rejet du remboursement demandé par l’AGS
• Maintien du rejet de l’article 700
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Nécessité de documenter rapidement les délais d’action

À faire

• Identifier le terme du dernier contrat de mission
• Calculer le délai de deux ans
• Vérifier la date exacte de saisine
• Conserver tous les contrats de mission
• Documenter toute responsabilité financière alléguée

À éviter

• Engager une requalification après expiration du délai
• Confondre date d’embauche et point de départ
• Fonder la prescription sur des actions d’autres salariés
• Alléguer une responsabilité sans preuve financière
• Oublier l’exposition aux dépens

La prescription de l’action en requalification des missions temporaires

L’article L.1471-1 du Code du travail prévoit un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail. L’action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat de mission court à compter du terme du dernier contrat en cas de succession de missions. La saisine intervenue plus de deux ans après ce terme est prescrite.

La preuve de la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire

La succession de 48 contrats et la mise à disposition exclusive et continue du salarié ne suffisent pas à établir la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire dans les difficultés financières ayant conduit l’entreprise utilisatrice à la liquidation judiciaire. La demande de remboursement des avances salariales est donc rejetée.

Les dépens et frais irrépétibles

Le jugement est confirmé en ce qu’il condamne le salarié aux dépens de première instance et rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le salarié est également condamné aux dépens d’appel.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1471-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.3253-17 du Code du travail, Article D.3253-5 du Code du travail, Articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, Articles L.3253-19 et suivants du Code du travail