Conciliation judiciaire avec assistance technique : provision partagée et confidentialité des échanges

Saisie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une expertise, la juridiction relève l’accord des parties en faveur d’une tentative de conciliation. Au visa des articles 127, 128, 129 et 750-1 du code de procédure civile, elle ordonne cette mesure et désigne un conciliateur de justice, assisté d’un technicien chargé d’éclairer les parties sans déposer de rapport.

La provision destinée aux frais est fixée à 1 000 euros, répartie par parts égales entre le demandeur et les défendeurs, avec consignation avant la date fixée par l’ordonnance. Le conciliateur doit rendre compte de l’état de ses démarches avant l’audience de renvoi. Les documents produits et les notes du technicien sont soumis à la confidentialité, sauf accord unanime pour leur versement à la procédure. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

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Après l’apparition de fissures et de défauts affectant un mur de clôture et un portail, le propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre les constructeurs, l’entreprise intervenante et leurs assureurs. Les parties se sont finalement accordées pour engager une tentative de conciliation avec l’assistance d’un technicien. Le juge a ordonné cette mesure, fixé une provision partagée et renvoyé l’affaire.

Un propriétaire a confié à deux entrepreneurs la construction d’un mur de clôture, puis à la société QUEFFELEC la réalisation d’un portail et d’une clôture sur cet ouvrage. Après la réception des travaux, des fissures ont été signalées.

Une expertise amiable a relevé des fissures de différentes largeurs, un défaut d’aplomb du mur et l’absence de protection au gel de la fondation, avec des traces d’écoulement d’eau. Le propriétaire a ensuite assigné les constructeurs, l’entreprise intervenante et leurs assureurs afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience, les parties se sont accordées sur une tentative de conciliation avec l’assistance d’un technicien. Le juge a ordonné cette mesure, fixé une provision partagée et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Accord des parties sur le recours à une tentative de conciliation
• Recherche d’une solution adaptée aux circonstances du différend
• Désignation d’un conciliateur de justice
• Assistance d’un technicien limitée à l’éclairage des parties
• Fixation et consignation préalable d’une provision pour les frais
• Suivi des démarches du conciliateur par le juge

• Factures relatives à la construction du mur et aux travaux de clôture
• Document de réserves établi lors de la réception des travaux
• Rapport d’expertise amiable du cabinet ETICA
• Constat de fissures inférieures et supérieures à deux millimètres
• Constat du défaut d’aplomb et de l’absence de protection au gel
• Traces d’écoulement d’eau sous ou à travers la fondation

Le demandeur et les défendeurs doivent participer à la mesure de conciliation et financer à parts égales la provision fixée. Le conciliateur et le technicien doivent respecter le cadre de mission, le calendrier de suivi et la confidentialité des échanges.n

• Consigner chacun la part de provision mise à sa charge
• Participer aux réunions organisées par le conciliateur
• Transmettre les documents utiles à la recherche d’un accord
• Respecter la confidentialité des notes et documents produits
• Informer le juge de tout accord ou de l’état des démarches
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Participer aux réunions de conciliation
• Transmettre les pièces techniques utiles
• Respecter la mission du technicien
• Informer le conciliateur de tout accord

À éviter

• Déposer tardivement la provision
• Demander au technicien un rapport d’expertise
• Diffuser les notes confidentielles
• Verser une pièce sans accord des parties
• Négliger le calendrier de suivi judiciaire

La conciliation judiciaire sur accord des parties

nLa juridiction ordonne une conciliation au visa des articles 127, 128, 129 et 750-1 du code de procédure civile, après l’accord des parties sur le principe d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur de justice est désigné pour rechercher la solution adaptée aux circonstances.n

L’assistance technique du conciliateur de justice

nUn technicien est désigné pour éclairer les parties et le conciliateur sur les difficultés techniques. Il ne doit pas déposer de rapport, et ses notes sont soumises à la confidentialité sauf accord de toutes les parties pour les verser à la procédure.n

La provision et le suivi de la mesure de conciliation

nLa provision est fixée à 1 000 euros, répartie à parts égales entre le demandeur et les défendeurs, et doit être consignée dans le délai fixé. Le conciliateur doit informer le juge de l’état de ses opérations, notamment de l’existence d’un accord, avant l’audience de renvoi.

Article 450 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Articles 127, 128 et 129 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile