Adoption simple : conditions de fond réunies et conservation du nom de l’adopté majeur

Le tribunal prononce l’adoption simple après avoir constaté que les conditions de fond prévues par les articles 360 et suivants du code civil sont satisfaites. La procédure, engagée par requête et instruite en matière gracieuse conformément aux articles 1165 et suivants du code de procédure civile, aboutit à l’adoption avec effet à compter du dépôt de la requête.

En application de l’article 363, alinéa 1, du code civil, l’adoption simple confère en principe le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction. Lorsque l’adopté est majeur, cette adjonction suppose toutefois son consentement. Le tribunal prend en compte la volonté exprimée par l’adopté de conserver son nom et écarte ainsi l’adjonction du nom de l’adoptant.

Le jugement ordonne la mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance de l’adopté et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adulte à compter du dépôt de la requête. L’adopté ayant souhaité conserver son nom, aucune adjonction du nom de l’adoptant n’a été ordonnée. La décision doit être mentionnée en marge des actes d’état civil concernés, les dépens étant mis à la charge du Trésor public.

Un requérant a déposé une requête aux fins d’adoption simple d’un adulte, accompagnée de pièces, laquelle a été transmise au ministère public. L’adopté a été entendu en chambre du conseil, de même que le requérant, tandis que le ministère public a présenté ses observations.

Le tribunal constate que les conditions de fond de l’adoption simple sont remplies et prononce celle-ci avec effet à compter du dépôt de la requête. L’adopté ayant souhaité conserver son nom, le jugement écarte l’adjonction du nom de l’adoptant. La décision prévoit sa mention en marge des actes d’état civil concernés et met les dépens à la charge du Trésor public.

• Conditions de fond de l’adoption simple satisfaites
• Requête et pièces justificatives régulièrement déposées
• Audition de l’adopté en chambre du conseil
• Prise en compte de l’avis du ministère public
• Consentement de l’adopté majeur à la conservation de son nom

• Requête aux fins d’adoption simple
• Pièces produites à l’appui de la requête
• Explications de l’adopté à l’audience
• Avis du ministère public

L’adoption simple produit ses effets à compter du dépôt de la requête. L’adopté conserve son nom, tandis que la décision est retranscrite sur les actes d’état civil concernés ; les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Prononcé de l’adoption simple
• Conservation du nom de l’adopté majeur
• Mention en marge de l’acte de naissance
• Mention éventuelle sur les actes du conjoint et des enfants
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Déposer la requête avec les pièces justificatives
• Vérifier les conditions de fond de l’adoption
• Faire entendre l’adopté majeur
• Recueillir sa volonté concernant le nom
• Faire transmettre le jugement à l’état civil

À éviter

• Omettre les pièces à l’appui de la requête
• Négliger l’audition de l’adopté majeur
• Imposer l’adjonction du nom sans consentement
• Oublier la mention marginale du jugement
• Confondre adoption simple et adoption plénière

Les conditions de fond de l’adoption simple

Les articles 360 et suivants du code civil sont visés. Le tribunal constate que les conditions légales de fond sont satisfaites, après examen de la requête, des pièces produites, des explications de l’adopté et de l’avis du ministère public. Cette constatation justifie le prononcé de l’adoption simple.

Le consentement de l’adopté majeur à l’adjonction du nom

L’article 363, alinéa 1, du code civil prévoit l’adjonction du nom de l’adoptant et exige le consentement de l’adopté majeur. Celui-ci souhaitant conserver son nom, le tribunal fait droit à cette demande et ne prescrit pas l’adjonction.

Les effets d’état civil de l’adoption simple

L’adoption est prononcée avec effet à compter du dépôt de la requête. Sa mention doit être portée en marge de l’acte de naissance de l’adopté et, éventuellement, de ceux de son conjoint et de ses enfants.

Articles 360 et suivants du Code civil, Article 363, alinéa 1, du Code civil, Articles 1165 et suivants du Code de procédure civile