Adoption simple de trois majeures : maintien du nom d’origine malgré l’adjonction du nom de l’adoptant

L’article 363, alinéa 1, du Code civil prévoit que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant en l’ajoutant à celui de l’adopté. Lorsque l’adopté est majeur, cette adjonction suppose son consentement. En l’espèce, les adoptées majeures souhaitent conserver leur nom d’origine ; le tribunal fait droit à cette demande.

La décision est rendue en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, sur le fondement des articles 1165 et suivants du Code de procédure civile. Elle ordonne la mention du jugement en marge des actes de naissance concernés et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après les débats en chambre du conseil, le tribunal constate que les conditions de fond de l’adoption simple sont réunies. Les adoptées souhaitent conserver leur nom d’origine plutôt que d’y adjoindre celui de l’adoptant.

Le tribunal prononce l’adoption simple, autorise le maintien du nom d’origine et ordonne la transcription de la décision en marge des actes de naissance concernés. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Vérifier la satisfaction des conditions de fond de l’adoption simple
• Recueillir le consentement de chaque adopté majeur à l’adjonction du nom
• Prendre en compte la volonté des adoptées concernant leur nom
• Prononcer l’adoption lorsque les conditions légales sont réunies
• Ordonner la mention du jugement sur les actes d’état civil

• Requête en adoption simple déposée par le requérant
• Pièces produites à l’appui de la requête
• Explications recueillies auprès des adoptées à l’audience
• Avis du ministère public

• Maintien du nom d’origine des adoptées majeures
• Absence d’adjonction du nom de l’adoptant
• Mention du jugement en marge des actes de naissance
• Transmission et notification de la décision aux intéressés
• Dépens supportés par le Trésor public

À faire

• Déposer la requête accompagnée des pièces justificatives
• Vérifier les conditions de fond de l’adoption simple
• Recueillir le consentement des adoptés majeurs
• Formaliser la volonté relative au nom porté
• Contrôler la mention du jugement sur les actes d’état civil

À éviter

• Omettre une pièce utile à l’examen de la requête
• Présumer l’adjonction du nom sans consentement du majeur
• Ignorer la volonté des adoptés concernant leur nom
• Négliger la transmission de la décision au ministère public
• Oublier le suivi des notifications et de la transcription

La satisfaction des conditions de l’adoption simple

Les articles 360 et suivants du Code civil sont applicables. Le tribunal constate que les conditions de fond posées par la loi sont satisfaites, ce qui justifie le prononcé de l’adoption simple.

Le nom de l’adopté majeur en adoption simple

Selon l’article 363, alinéa 1, du Code civil, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté. Pour un adopté majeur, cette adjonction exige son consentement. Les adoptées ayant demandé à conserver leur nom d’origine, le tribunal accueille cette demande.