Paiement du solde d’une cuisine intégrée : preuve du prix contractuel et rejet de l’exception d’inexécution

Sur le fondement des articles 1103, 1219 et 1231-1 du Code civil, la cour retient le prix figurant au bon de commande signé, dès lors que l’engagement contractuel a été admis par l’exécution partielle de la prestation et le paiement d’un acompte. La contestation tardive de la signature, non formulée en première instance et non accompagnée d’une plainte, ne suffit pas à écarter le contrat.

L’exception d’inexécution est rejetée : les éléments produits ne démontrent ni une inexécution imputable au vendeur, ni des désordres suffisamment établis. Le constat établi plusieurs mois après la pose ne présente pas une force probante suffisante et les photographies dépourvues de date certaine ne permettent pas d’établir les manquements allégués.

Conformément aux principes appliqués en matière de responsabilité contractuelle, une demande indemnitaire suppose la preuve d’une faute imputable, d’un préjudice réel et d’un lien entre les deux. Le retard de paiement ne caractérise pas, à lui seul, un préjudice indemnisable pour le professionnel. La défense du client, non abusive, ne justifie pas davantage une indemnisation. L’appelante succombante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’installation d’une cuisine commandée pour 12 039,64 euros, la cliente a contesté le solde, la signature du bon de commande et la qualité des travaux. La cour retient le prix contractuel et juge insuffisants le constat tardif et les photographies non datées. Elle confirme la condamnation au paiement de 3 413,08 euros et rejette les demandes indemnitaires réciproques.

Une cliente a commandé une cuisine intégrée auprès d’une société, pour un prix contractuel de 12 039,64 euros, et a versé un acompte de 3 294,82 euros. Après l’installation, la société a réclamé le solde par deux mises en demeure, puis a engagé une action en paiement.

La cliente a contesté la signature du bon de commande, le montant facturé et la qualité de l’installation. Elle a sollicité une expertise, la reprise de désordres constatés par un commissaire de justice et des dommages-intérêts, en invoquant une exception d’inexécution.

La cour retient le prix du bon de commande, juge insuffisamment probatoires le constat tardif et les photographies non datées, et confirme la condamnation au paiement du solde de 3 413,08 euros. Elle rejette les demandes indemnitaires réciproques, met les dépens à la charge de la cliente et lui impose 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un bon de commande signé fixant le prix de la prestation
• Reconnaissance de l’engagement contractuel par un paiement partiel
• Absence d’élément établissant un prix contractuel inférieur
• Preuve d’une inexécution imputable au vendeur exigée
• Contestations formulées dans un délai compatible avec les désordres allégués
• Éléments probatoires suffisamment précis, datés et concordants
• Faute, préjudice réel et lien causal nécessaires à l’indemnisation

• Bon de commande du 26 avril 2021 portant une signature
• Paiement d’un acompte de 3 294,82 euros
• Absence de contestation après la pose en août 2022
• Constat de commissaire de justice établi le 27 octobre 2023
• Photographies dépourvues de date certaine

La cliente reste tenue du solde contractuel, l’exception d’inexécution et les demandes indemnitaires étant rejetées. La société obtient la confirmation de sa créance et une indemnité procédurale, sans dommages-intérêts supplémentaires.

• Paiement du solde de 3 413,08 euros par la cliente
• Rejet de la demande d’expertise et de reprise des désordres
• Absence d’indemnisation pour le retard de paiement
• Rejet des dommages-intérêts demandés par la cliente
• Prise en charge des dépens par l’appelante
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bon de commande signé et ses annexes
• Documenter les paiements déjà effectués
• Signaler rapidement les désordres après l’installation
• Faire établir des constats datés et détaillés
• Rassembler des photographies horodatées et contextualisées

À éviter

• Contester tardivement la signature du contrat
• Produire des photographies sans date certaine
• Attendre plusieurs mois avant de faire constater les désordres
• Invoquer une inexécution sans preuve imputable au cocontractant
• Réclamer des dommages-intérêts sans établir faute et préjudice

Le prix contractuel résultant du bon de commande signé

La cour retient le prix de 12 039,64 euros mentionné au bon de commande. La signature, contestée tardivement et non contestée en première instance, ainsi que le paiement partiel de la prestation établissent l’engagement contractuel. Aucun élément ne justifie de retenir un prix inférieur de 11 303,91 euros. Le solde de 3 413,08 euros demeure donc exigible sur le fondement de l’article 1103 du Code civil.

L’exception d’inexécution fondée sur des désordres insuffisamment prouvés

L’exception d’inexécution est rejetée sur le fondement de l’article 1219 du Code civil. La cliente n’a pas contesté la prestation après la pose. Le constat du commissaire de justice, établi plus de dix mois après l’installation, ne fournit pas d’éléments suffisamment probants. Les photographies sans date certaine sont dépourvues de valeur probatoire suffisante.

Les conditions de l’indemnisation pour faute contractuelle

La cour rappelle, au regard de l’article 1231-1 du Code civil, qu’une indemnisation exige une faute imputable, un préjudice réel et un lien causal. Le retard de paiement ne suffit pas à établir un préjudice indemnisable pour le vendeur. La défense de la cliente n’a pas dégénéré en abus et aucune faute du vendeur n’est démontrée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1231 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile