Compétence territoriale en concurrence déloyale en matière de construction de bateaux

La clause attributive de compétence de l’article 9 du protocole transactionnel ne couvre que les litiges directement liés à l’exécution de cet accord technique relatif aux défauts de fabrication. Sa formulation, bien que visant tout litige ou différend lié au protocole, ne s’étend pas à une action autonome en concurrence déloyale, faute de preuve d’une volonté contraire des parties.

Cette action relève donc des règles ordinaires des articles 42 et 46 du Code de procédure civile. Le siège social de la victime, où se manifestent seulement les conséquences économiques du dommage, ne constitue pas nécessairement le lieu du dommage au sens de l’article 46. La compétence revient au tribunal du domicile du défendeur ou à celui du lieu du fait dommageable et du dommage.

L’article 101 du Code de procédure civile n’est pas applicable en l’absence de litiges pendants devant deux juridictions distinctes présentant un lien suffisant. Le tribunal s’est déclaré incompétent, a disjoint la demande délictuelle et renvoyé les parties devant le tribunal territorialement compétent. L’incident de communication de pièces, régularisé avant l’audience, a été déclaré sans objet. L’abus du droit d’agir n’a pas été caractérisé, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées.

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Une société spécialisée dans la mise à disposition de voiliers de course a assigné deux constructeurs devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, invoquant la violation d’un protocole transactionnel et des actes de concurrence déloyale. Le tribunal a limité la clause attributive au volet contractuel, retenu que le dommage délictuelle se situait sur le marché concerné et renvoyé cette demande devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. La communication des pièces a été jugée complète.

Une société spécialisée dans la mise à disposition de voiliers de course a acheté plusieurs bateaux construits dans le cadre d’un partenariat industriel entre deux sociétés de construction navale. Après avoir dénoncé des défauts de fabrication, elle a conclu avec l’une d’elles un protocole transactionnel organisant les réparations et garanties.

Estimant que ce protocole n’avait pas été respecté et qu’une offre commerciale concurrente avait été proposée sur la façade atlantique, elle a assigné les deux sociétés devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. L’une des défenderesses a soulevé l’incompétence territoriale concernant l’action en concurrence déloyale et a demandé la communication de pièces.

Le tribunal a limité la clause attributive au volet contractuel, retenu que le dommage se situait sur le marché concerné et renvoyé la demande délictuelle devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. La communication des pièces a été jugée complète.

• Vérifier l’objet matériel précis du protocole transactionnel
• Rechercher une volonté claire d’étendre la clause aux actions délictuelles
• Établir un lien direct entre la demande délictuelle et l’exécution du protocole
• Identifier le domicile du défendeur et le lieu du fait dommageable
• Localiser le marché et la clientèle affectés par les actes allégués
• Caractériser un lien suffisant entre litiges distincts pour retenir la connexité

• Texte de l’article 9 du protocole transactionnel
• Protocole limité aux défauts de fabrication, garanties et réparations
• Contrat de partenariat conclu entre les constructeurs navals
• Constat de la matérialisation des actes concurrents sur la façade atlantique
• Éléments localisant le marché et la clientèle concernés
• Communication intégrale des pièces effectuée le 28 août 2026

La demande de concurrence déloyale est disjointe du volet contractuel et doit être portée devant la juridiction territorialement compétente. La société demanderesse supporte les dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 et de la procédure abusive sont rejetées.

• Renvoi de l’action délictuelle devant le tribunal de commerce compétent
• Poursuite séparée de l’instance relative aux obligations contractuelles
• Clôture de l’incident de communication des pièces
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Absence d’indemnisation au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier séparément les demandes contractuelles et délictuelles
• Analyser précisément la portée de toute clause attributive
• Localiser le fait dommageable et le marché affecté
• Communiquer intégralement les pièces avant l’audience
• Vérifier les délais d’appel et de transmission du dossier

À éviter

• Assimiler le siège social au lieu du dommage
• Étendre automatiquement une clause contractuelle à la concurrence déloyale
• Invoquer la connexité sans deux juridictions distinctes saisies
• Maintenir une demande de pièces déjà régularisée
• Qualifier d’abus une simple contestation procédurale

La portée d’une clause attributive de compétence transactionnelle

La clause de l’article 9 du protocole couvre les litiges directement attachés à l’accord, notamment sa formation, sa validité, son interprétation et son exécution. Le tribunal l’a limitée au volet contractuel relatif aux défauts de fabrication, garanties et réparations. Une action autonome en concurrence déloyale n’est pas incluse sans preuve d’une volonté claire des parties en ce sens.

Les critères de compétence territoriale en matière délictuelle

Selon les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, l’action peut être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi. Le siège social de la victime, où se constatent seulement les conséquences économiques, ne constitue pas automatiquement le lieu du dommage. Le marché et la clientèle concernés déterminent ici le rattachement territorial.

Les conditions de la connexité entre demandes

L’article 101 du Code de procédure civile exige des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien suffisant justifiant une instruction commune. Le tribunal a écarté la connexité : l’examen des actes de concurrence déloyale ne conditionnait ni l’interprétation ni l’exécution du protocole transactionnel.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 97 du Code de procédure civile, Article 101 du Code de procédure civile, Article 133 du Code de procédure civile, Article 134 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539