Responsabilité des associés d’une SCI : poursuites infructueuses et paiement proportionnel des dettes sociales

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur participation au capital, sous réserve d’une poursuite préalable et infructueuse de la personne morale. Cette vaine poursuite peut être établie par tout élément démontrant l’impossibilité pratique d’obtenir paiement, sans qu’il soit nécessaire d’épuiser toutes les voies d’exécution. En l’espèce, les condamnations définitives, leur signification, le commandement de payer, l’absence de compte bancaire révélé par le FICOBA et l’inexécution persistante des obligations ont suffi à caractériser cette condition.

Le juge saisi de l’action contre les associés ne peut remettre en cause le principe ni le montant d’une créance définitivement consacré par l’autorité de la chose jugée. La dette sociale de 88.010,30 euros a donc été répartie entre les deux associées à hauteur de 44.005,15 euros chacune, indépendamment de leur qualité d’associée lors de la survenance des désordres.

Les articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil justifient les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, fixée au 18 avril 2024. La capitalisation annuelle a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2. La demande de délais a été rejetée en l’absence de justificatifs précis sur la situation financière du débiteur, conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

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Après plusieurs condamnations restées partiellement inexécutées contre une SCI, les créanciers ont recherché la responsabilité subsidiaire de ses deux associées, héritières de l’associé initial. L’absence de compte bancaire révélé par le fichier FICOBA a été relevée. Le tribunal a fixé l’obligation de chacune à 44 005,15 euros, avec capitalisation des intérêts, et a rejeté la demande de délais de paiement.

Des propriétaires d’un local commercial ont subi des infiltrations imputées à un appartement appartenant à la SCI PRIMAVERA. Après expertise, plusieurs décisions définitives ont condamné cette société à réaliser des travaux, à indemniser le préjudice de jouissance et matériel, et à payer diverses sommes au titre des astreintes, dépens et frais irrépétibles.

La société n’ayant pas exécuté intégralement les travaux ni réglé les condamnations, les créanciers ont engagé des mesures d’exécution. L’interrogation du fichier FICOBA n’a révélé aucun compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Ils ont ensuite mis en demeure les deux associées, héritières de l’associé initial, de payer chacune la moitié de la dette sociale.

L’une des associées contestait la recevabilité de l’action, l’origine des désordres, l’exécution des travaux et sollicitait des délais. Le tribunal a retenu la responsabilité subsidiaire des associées, fixé leur obligation à 44.005,15 euros chacune, avec intérêts capitalisés, et rejeté la demande de délais.

• Établir une dette sociale consacrée par des décisions définitives
• Démontrer des poursuites préalables demeurées infructueuses contre la société
• Produire des éléments révélant l’impossibilité pratique de recouvrer
• Déterminer la participation de chaque associé dans le capital
• Retenir la qualité d’associé à la date d’exigibilité
• Justifier la mise en demeure pour faire courir les intérêts

• Décisions définitives condamnant la SCI au paiement et aux travaux
• Significations des décisions et commandement de payer
• Interrogation FICOBA sans compte bancaire ouvert au nom de la SCI
• Constat de l’inexécution persistante des condamnations judiciaires
• Statuts et assemblée générale établissant dix parts par associée
• Courriers recommandés de mise en demeure réceptionnés le 18 avril 2024

Les deux associées doivent payer chacune 44.005,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024 et capitalisation annuelle. Elles supportent également in solidum les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la créance sociale ne peut plus être discutée dans cette instance.

• Recouvrement individuel de la moitié de la dette contre chaque associée
• Application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Prise en charge in solidum des dépens et frais d’expertise
• Paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700
• Absence de délais faute de justificatifs financiers suffisants

À faire

• Réunir les décisions définitives condamnant la société
• Produire les actes de signification et commandements de payer
• Documenter les recherches FICOBA et autres mesures d’exécution
• Vérifier la répartition du capital à la date d’exigibilité
• Calculer les intérêts depuis la réception de la mise en demeure

À éviter

• Réexaminer l’origine des désordres déjà définitivement tranchée
• Réclamer aux associés sans poursuivre préalablement la société
• Omettre les preuves de l’inexécution des condamnations sociales
• Confondre responsabilité personnelle et obligation légale d’associé
• Solliciter des délais sans justificatifs de ressources et charges

La responsabilité subsidiaire des associés de société civile

Les articles 1857 et 1858 du Code civil subordonnent l’action contre les associés à des poursuites préalables et vaines contre la société. Les condamnations définitives, le commandement de payer, l’absence de compte bancaire au FICOBA et l’inexécution persistante ont établi l’impossibilité pratique d’obtenir paiement, sans exiger l’épuisement de toutes les voies d’exécution.

La proportion de la dette sociale entre associés

Selon l’article 1857 du Code civil, chaque associé répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital à la date d’exigibilité. La répartition de vingt parts à parts égales justifiait une obligation de 44.005,15 euros chacune. La responsabilité ne dépend pas d’une faute personnelle ni de la qualité d’associé lors des désordres.

La preuve exigée pour les délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet des délais selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande a été rejetée faute de justificatifs précis sur les ressources, charges et capacités de remboursement, alors que les créanciers subissaient les conséquences du litige depuis plusieurs années.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 655 à 659 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile, Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile