Preuve de la commande de béton : absence de devis signé malgré des bons de livraison établis

En application de l’article 1353 du Code civil, le fournisseur qui réclame le paiement doit établir l’existence de l’obligation, notamment l’accord du client sur la chose et le prix. Les bons de livraison signés démontrent la livraison, mais ne suffisent pas à prouver la commande lorsqu’aucun devis signé ou document équivalent ne matérialise cet accord.

La contestation constante du client, corroborée par une commande passée auprès d’un concurrent pour le même chantier et la même période, a empêché la preuve d’une seconde commande. La demande principale a donc été rejetée.

Le recours subsidiaire fondé sur les articles 1303 et 1303-1 du Code civil ne peut suppléer la carence du fournisseur dans la preuve du contrat lorsque l’enrichissement invoqué résulte précisément de la livraison dont le paiement est recherché. La demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié a ainsi été écartée.

La société fournisseur, partie perdante, a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette somme étant recouvrée conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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La cour relève que le fournisseur ne produit ni devis signé ni élément établissant l’accord de l’entrepreneur sur la chose et le prix. Les trois bons de livraison signés et la facture ne suffisent pas à démontrer la commande contestée des quatre livraisons de béton. Le jugement est infirmé, la demande en paiement et celle fondée sur l’enrichissement injustifié étant rejetées.

Un entrepreneur individuel du bâtiment a fait réaliser une piscine et a accepté une première livraison de béton, non contestée. Le fournisseur lui a ensuite facturé quatre livraisons effectuées le 22 octobre 2021.

L’entrepreneur a contesté avoir commandé cette seconde livraison et a indiqué avoir commandé du béton auprès d’un concurrent pour le même chantier. Le fournisseur produisait la facture et quatre bons de livraison, dont trois signés, mais aucun devis signé ni document établissant l’accord sur la chose et le prix.

Après une condamnation en première instance, l’entrepreneur a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, rejeté la demande en paiement ainsi que le fondement subsidiaire de l’enrichissement injustifié, et condamné le fournisseur aux dépens et à une indemnité procédurale.

• Établir l’existence de l’obligation conformément à l’article 1353 du Code civil
• Produire un devis signé ou un document matérialisant l’accord sur la chose et le prix
• Distinguer la preuve de la livraison de celle de la commande
• Apprécier la constance de la contestation du client
• Tenir compte d’une commande concurrente pour le même chantier
• Écarter l’enrichissement injustifié utilisé pour compenser l’absence de preuve contractuelle

• Facture portant sur quatre livraisons de béton
• Quatre bons de livraison, dont trois signés par des tiers
• Absence de devis signé ou de bon de commande
• Commande passée auprès d’un fournisseur concurrent pour le même chantier
• Courriels et lettre contestant l’existence d’une commande signée

Le fournisseur ne peut obtenir le paiement en établissant seulement la livraison lorsque la commande est contestée et que l’accord sur la chose et le prix n’est pas prouvé. Le client est libéré de la demande principale et le fournisseur supporte les frais de la procédure.

• Rejet de la demande en paiement de la facture
• Rejet du recours subsidiaire fondé sur l’enrichissement injustifié
• Condamnation du fournisseur aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Recouvrement de l’indemnité selon l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique

À faire

• Faire signer chaque devis avant toute livraison
• Conserver les bons de commande et échanges commerciaux
• Identifier clairement le client et le signataire des bons
• Rapprocher facture, commande et bons de livraison
• Documenter toute modification ou seconde commande

À éviter

• Livrer sans document établissant l’accord sur le prix
• Confondre preuve de livraison et preuve de commande
• Réclamer le paiement sur des bons incohérents
• Utiliser l’enrichissement injustifié pour compenser une carence contractuelle
• Négliger les contestations écrites du client

La charge de la preuve de la commande

L’article 1353 du Code civil impose au fournisseur qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence. Les bons de livraison établissent la livraison, mais pas l’accord du client sur la seconde commande, la chose et le prix. L’absence de devis signé ou de document équivalent, combinée à la contestation constante du client et à sa commande auprès d’un concurrent, exclut la preuve de l’engagement de payer.

La portée probatoire des bons de livraison

Les bons de livraison signés, quel que soit leur signataire, prouvent la livraison du béton par le fournisseur. Ils ne démontrent toutefois pas que le client a commandé ce béton. La distinction entre livraison matérielle et formation de l’obligation contractuelle de paiement est déterminante lorsque le client conteste avoir accepté la commande.

L’exclusion de l’enrichissement injustifié

Les articles 1303 et 1303-1 du Code civil ne permettent pas au fournisseur de pallier l’absence de preuve de la commande en invoquant subsidiairement l’enrichissement injustifié. Ce fondement a été écarté parce que le fournisseur recherchait principalement le paiement d’une livraison prétendument commandée et ne pouvait utiliser l’action subsidiaire pour suppléer sa carence probatoire.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1303-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 699 du Code de procédure civile