Factures impayées d’un abonnement de référencement numérique : preuve des prestations, intérêts au triple du taux légal et exclusion d’une option non souscrite

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’obligation dont il demande l’exécution. La production du contrat, d’un document statistique attestant la fourniture des prestations et des éléments comptables relatifs aux échéances impayées permet de retenir une créance correspondant à sept mensualités de l’abonnement effectivement souscrit. En revanche, une option distincte ne peut être facturée sans preuve de sa souscription ou de la mise à disposition des services correspondants.

L’article L. 441-10 du Code de commerce, combiné aux stipulations contractuelles, justifie l’application d’intérêts au triple du taux légal à compter de l’échéance de chaque facture impayée. Les rejets de prélèvement établis par le grand livre fondent l’indemnité de 20 euros, tandis que sept factures impayées dans les trente jours ouvrent droit à 200 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La clause pénale de 20 % ne produit aucun effet lorsque, à la date anniversaire du contrat, aucune somme à échoir ne subsiste. La demande pour résistance abusive suppose en outre la preuve d’un abus et d’un préjudice particulier. La partie succombante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700 en l’absence de justification d’équité.

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Une société de services numériques réclamait le paiement de factures impayées et de diverses pénalités. Le tribunal a retenu sept mensualités d’abonnement, avec intérêts au triple du taux légal, les frais de rejet et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il a rejeté les demandes relatives à l’option non prouvée, à la clause pénale et à la résistance abusive.

Une société de services numériques a conclu avec un entrepreneur individuel un contrat annuel comprenant un abonnement numérique et des frais de mise en service. Après plusieurs impayés, elle l’a mis en demeure puis assigné en paiement de factures, d’intérêts, de frais de rejet bancaire, d’une indemnité de recouvrement, d’une clause pénale et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le défendeur, assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La société a produit le contrat, un document statistique sur les prestations fournies et des éléments comptables concernant les impayés.

La juridiction a retenu sept mensualités impayées pour l’abonnement effectivement souscrit, avec intérêts au triple du taux légal. Elle a accordé les frais de rejet et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, mais a rejeté les demandes relatives à une option non prouvée, à la clause pénale et à la résistance abusive. Le défendeur a été condamné aux dépens.

• Établir l’existence du contrat et l’obligation de paiement
• Préciser les prestations effectivement souscrites
• Justifier la fourniture des prestations par des éléments objectifs
• Établir chaque facture impayée et son échéance
• Prouver la souscription et la mise à disposition de toute option facturée
• Vérifier l’existence de sommes à échoir pour appliquer la clause pénale

• Contrat souscrit le 27 février 2024
• Document statistique sur la visibilité et l’attractivité de l’entreprise
• Pièces établissant les impayés de l’abonnement Pack S
• Extrait du grand livre constatant plusieurs prélèvements rejetés
• Décompte de sept factures impayées dans les trente jours

La société obtient le paiement des mensualités effectivement souscrites, les intérêts contractuellement prévus et les indemnités liées aux impayés. L’entrepreneur individuel échappe aux demandes non suffisamment prouvées, mais supporte les dépens et les condamnations retenues.n

• Paiement de 5 031,60 euros TTC au titre des factures
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Paiement de 20 euros pour les rejets bancaires
• Paiement de 200 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Rejet de l’option non prouvée et de la clause pénale
• Condamnation aux entiers dépens sans indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et ses conditions générales applicables
• Documenter la fourniture effective de chaque prestation
• Produire les factures, échéances et paiements reçus
• Identifier séparément chaque option souscrite et fournie
• Établir les rejets bancaires et le nombre de factures concernées

À éviter

• Facturer une option sans preuve de souscription
• Appliquer une clause pénale à des sommes inexistantes
• Confondre les conditions générales de deux offres
• Réclamer des dommages-intérêts sans démontrer abus et préjudice
• Omettre le détail des échéances et des impayés

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

nL’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. La production du contrat, d’un document statistique attestant la fourniture des prestations et des pièces comptables établissant les impayés a permis de retenir sept mensualités dues pour l’abonnement effectivement souscrit. En revanche, l’option distincte n’était établie ni par une souscription ni par une mise à disposition de prestations.n

Les conditions d’application de la clause pénale contractuelle

nLa clause applicable prévoyait une pénalité de 20 % des sommes restantes dues en cas de résiliation. Elle visait les sommes à échoir et le manque à gagner résultant d’une résiliation avant terme. La clause de 30 % attachée à l’option non souscrite était inapplicable. Aucune somme n’étant due à la date anniversaire du contrat, la pénalité a été fixée à zéro.n

Les intérêts et indemnités liés aux impayés professionnels

nSur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce et du contrat, les factures impayées produisent des intérêts au triple du taux légal à compter de leurs échéances. Les rejets de prélèvement justifient 20 euros de frais bancaires. Sept factures impayées dans les trente jours ouvrent droit à 200 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 1353 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 659 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire