Interdiction de gérer pour défaut de comptabilité et déclaration tardive de cessation des paiements : sanction de cinq ans

L’absence de remise de toute comptabilité au mandataire judiciaire et au greffe, combinée à l’absence de dépôt des comptes annuels, caractérise une absence de tenue de comptabilité au sens de l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce. La juridiction retient ainsi une carence administrative et comptable imputable au dirigeant.

La cessation des paiements avait été fixée au 1er avril 2024. L’importance du passif exigible, les diligences de recouvrement et trois saisies administratives à tiers détenteur infructueuses établissaient que le dirigeant ne pouvait ignorer cette situation. Faute de déclaration dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 631-4 du Code de commerce, et en l’absence de demande de conciliation, le retard volontaire est retenu sur le fondement de l’article L. 653-8, alinéa 3.

La sanction prononcée est une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant cinq ans. Elle est assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant de NEW TROTT n’a remis aucun document comptable pour la période examinée et les comptes 2022 à 2024 n’avaient pas été publiés. La cessation des paiements remontait au 1er avril 2024, soit dix-huit mois avant l’ouverture de la procédure, et plusieurs saisies infructueuses révélaient qu’il connaissait la situation. Une interdiction de gérer de cinq ans a été prononcée.

La société NEW TROTT a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Son dirigeant était poursuivi en vue du prononcé d’une interdiction de gérer pour absence de tenue de comptabilité et défaut de déclaration de la cessation des paiements.

Aucun document comptable n’a été remis au mandataire judiciaire pour la période du 1er juillet 2022 au 1er octobre 2025. Les comptes annuels des exercices 2022 à 2024 n’avaient pas non plus été publiés. La cessation des paiements avait été fixée au 1er avril 2024, dix-huit mois avant l’ouverture de la procédure. Le passif exigible et trois saisies administratives à tiers détenteur infructueuses en 2023 révélaient que le dirigeant connaissait la situation.

Le dirigeant, non comparant, n’avait effectué aucune déclaration dans le délai légal de quarante-cinq jours. Le tribunal prononce une interdiction de gérer de cinq ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de remise de la comptabilité au liquidateur et au greffe
• Non-publication des comptes annuels des exercices concernés
• Carence administrative et comptable imputable au dirigeant
• Cessation des paiements fixée dix-huit mois avant l’ouverture
• Connaissance de la cessation des paiements révélée par le passif
• Absence de déclaration dans le délai de quarante-cinq jours
• Absence de demande préalable de procédure de conciliation

• Absence de remise des documents comptables au liquidateur
• Absence de dépôt des comptes annuels 2022, 2023 et 2024
• Fixation judiciaire de la cessation des paiements au 1er avril 2024
• Passif exigible important à la date retenue
• Trois saisies administratives à tiers détenteur infructueuses en 2023
• Diligences de recouvrement du comptable public

Le dirigeant est privé pendant cinq ans de toute fonction de direction, gestion, administration ou contrôle d’une entreprise, d’une exploitation agricole ou d’une personne morale. La mesure est immédiatement exécutoire et donne lieu à inscription au Fichier national des interdits de gérer ; la procédure supporte les dépens en frais privilégiés.

• Interdiction de gérer pendant cinq ans
• Exécution provisoire de la mesure
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Maintien des diligences du liquidateur dans la procédure
• Dépens traités en frais privilégiés de procédure

À faire

• Remettre rapidement toute la comptabilité au liquidateur
• Vérifier le dépôt des comptes annuels obligatoires
• Documenter précisément la date de cessation des paiements
• Déclarer la cessation dans le délai de quarante-cinq jours
• Conserver les justificatifs des démarches de prévention

À éviter

• Ne laisser aucun document comptable au mandataire
• Omettre le dépôt des comptes annuels
• Ignorer les saisies ou relances de recouvrement
• Attendre avant de déclarer la cessation des paiements
• Exercer une fonction de gestion malgré l’interdiction

La tenue régulière de la comptabilité du dirigeant

L’absence de remise de la comptabilité au greffe et au liquidateur, ainsi que l’absence de dépôt des comptes annuels 2022, 2023 et 2024, caractérisent une absence pure et simple de tenue de comptabilité au sens de l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce. Cette abstention établit la carence administrative et comptable du dirigeant.

La déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

L’article L. 631-4 du Code de commerce impose la déclaration dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation. La juridiction retient un retard volontaire : la cessation était fixée au 1er avril 2024, le passif était important et aucune déclaration n’a été régularisée. Les diligences de recouvrement et les saisies infructueuses confirmaient la connaissance de la situation.

Les conditions de l’interdiction de gérer

Les manquements retenus justifient, sur le fondement de l’article L. 653-8, alinéa 3 du Code de commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant cinq ans. La mesure est exécutoire provisoirement et inscrite au fichier national prévu par les articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 653-5 6° du Code de commerce, Article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce