Interdiction de gérer pendant neuf ans pour défaut de comptabilité et déclaration tardive de cessation des paiements

L’article L. 653-5, 6° du Code de commerce permet de sanctionner le dirigeant qui ne tient pas une comptabilité conforme aux obligations légales. La responsabilité demeure attachée au dirigeant de droit, même lorsqu’un responsable financier assure concrètement le suivi comptable. La non-remise des comptes annuels, grands livres et balances au liquidateur a été retenue comme une absence de tenue de comptabilité.

L’article L. 631-4 du Code de commerce impose la déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf demande d’ouverture d’une procédure de conciliation. La connaissance d’un passif exigible important, corroborée par les créances fiscales, fournisseurs et salariales, a caractérisé le retard volontaire. Ces deux manquements ont justifié une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant neuf ans, avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant de CONNECTION EVENTS n’a remis ni comptes annuels 2023, ni grand livre, ni balance au liquidateur et n’a pas déclaré la cessation des paiements fixée au 15 avril 2024. Malgré le départ du responsable financier invoqué, sa responsabilité de dirigeant de droit est retenue pour un passif de 395 180,56 euros. Une interdiction de gérer de neuf ans est prononcée.

La société CONNECTION EVENTS a été placée en liquidation judiciaire après une cessation des paiements fixée au 15 avril 2024. Son dirigeant de droit était poursuivi pour défaut de tenue de comptabilité et absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal.

Aucun compte annuel 2023, grand livre ni balance couvrant la période utile n’a été remis au liquidateur. Le cabinet comptable a indiqué que ses derniers comptes établis correspondaient à l’exercice 2022, tandis que les comptes 2023 n’avaient pas été déposés.

Le passif exigible, notamment fiscal et fournisseur, atteignait 395 180,56 euros. La liquidation avait été requise après l’alerte relative au non-paiement de salariés et de fournisseurs. Le dirigeant invoquait le départ du responsable financier, mais le tribunal a retenu sa responsabilité de dirigeant de droit et prononcé une interdiction de gérer de neuf ans.

• Absence de remise des comptes annuels, grands livres et balances.
• Défaut de tenue d’une comptabilité conforme aux obligations légales.
• Qualité de dirigeant de droit du débiteur.
• Cessation des paiements fixée au 15 avril 2024.
• Absence de déclaration dans le délai de 45 jours.
• Connaissance d’un passif exigible important et antérieur.
• Caractérisation d’un retard volontaire.

• Courriel du cabinet comptable du 20 juin 2025.
• Absence des comptes annuels 2023 publiés ou déposés.
• Absence de remise des grands livres et balances.
• Passif déclaré de 395 180,56 euros.
• Créances fiscales et fournisseurs échues depuis 2022 et 2023.
• Alerte de la DDETS concernant les salariés et fournisseurs impayés.

Le dirigeant est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant neuf ans. La mesure s’applique immédiatement et entraîne une inscription au Fichier national des interdits de gérer.

• Exclusion de toute fonction de direction pendant neuf ans
• Exécution provisoire de l’interdiction
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Impossibilité de reprendre ou contrôler une personne morale
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de la procédure

À faire

• Remettre les comptes au liquidateur judiciaire
• Conserver les grands livres et balances comptables
• Surveiller régulièrement la trésorerie et les dettes exigibles
• Déclarer la cessation des paiements sous 45 jours
• Documenter les délégations et accès comptables

À éviter

• Confier la comptabilité sans contrôle du dirigeant
• Laisser disparaître les accès aux comptes sociaux
• Ne pas déposer les comptes annuels
• Reporter la déclaration malgré un passif exigible
• Invoquer le responsable financier comme exonération automatique

La responsabilité du dirigeant de droit en matière comptable

L’obligation légale de tenir et de remettre la comptabilité incombe au dirigeant de droit. L’absence de remise des comptes annuels, grands livres et balances au liquidateur et au greffe caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité. Le fait qu’un responsable financier ait matériellement assuré cette mission n’exonère pas le dirigeant.

Le délai de déclaration de la cessation des paiements

L’article L. 631-4 du Code de commerce impose de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf demande de conciliation. Le tribunal a retenu un retard volontaire, les dettes exigibles étant connues du débiteur et le passif atteignant 395 180,56 euros.

Les critères de l’interdiction de gérer

Les manquements comptable et déclaratif ont justifié l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou personne morale pendant neuf ans. La décision est assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer.

Article L. 653-5, 6° du Code de commerce, Article L. 653-8, alinéa 3 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile