Garantie de conformité du vendeur : responsabilité de la SARL Confluence Stores pour un store défectueux

L’article 1217 du code civil permet notamment de solliciter la résolution du contrat ou la réparation des conséquences de l’inexécution, les dommages et intérêts pouvant s’y ajouter. Les articles L217-4 et suivants du code de la consommation mettent à la charge du vendeur la garantie des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris lorsque l’installation lui incombait. L’article L217-8 prévoit la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution, sans préjudice de dommages et intérêts. L’article L217-12 prévoit une prescription de deux ans, tandis que l’article L217-21 autorise une garantie contractuelle supplémentaire.

Le vendeur ne peut se décharger de sa garantie en renvoyant le consommateur vers le fabricant avec lequel celui-ci n’a aucun lien contractuel. Il lui appartient d’indemniser le préjudice résultant de l’inexécution, quitte à exercer ensuite un recours contre le fabricant. En l’espèce, les photographies établissaient le défaut et l’information du vendeur était intervenue pendant la garantie contractuelle étendue. L’indemnisation a été fixée à 600 euros. Les dépens ont été mis à la charge du vendeur sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Le vendeur, seul cocontractant de l’acheteur, demeurait tenu de la garantie de conformité du store. Son renvoi vers le fabricant a été considéré comme une inexécution contractuelle ayant causé un préjudice. L’acheteur a obtenu 600 euros d’indemnisation, outre les dépens.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un store comprenant la pose. Plusieurs années après l’installation, la toile s’est déchirée et détendue, entraînant un dysfonctionnement progressif. L’acheteur a signalé le défaut au vendeur dans le délai de la garantie contractuelle, puis l’a mis en demeure de prendre en charge la garantie. Une tentative de conciliation a échoué.

Après avoir initialement demandé le remboursement du prix et des dommages et intérêts, l’acheteur a limité sa demande à l’indemnisation, ayant vendu le logement où le store était installé. Le vendeur a contesté sa responsabilité en orientant l’acheteur vers le fabricant.

Le tribunal retient que le vendeur, seul cocontractant, demeurait tenu de la garantie de conformité. Le renvoi vers le fabricant constitue une inexécution contractuelle ayant causé un préjudice indemnisé à hauteur de 600 euros, outre les dépens.

• Existence d’un défaut de conformité affectant le bien vendu.
• Installation du bien mise à la charge ou sous la responsabilité du vendeur.
• Information du vendeur dans la période de garantie applicable.
• Preuve du défaut par des éléments matériels concordants.
• Absence de lien contractuel direct entre l’acheteur et le fabricant.
• Préjudice résultant du fonctionnement imparfait et des démarches imposées.

• Facture du 26 mai 2020 mentionnant les durées de garantie.
• Bon de commande indiquant uniquement les coordonnées du vendeur garant.
• Deux photographies montrant la toile détendue.
• Signalement du défaut adressé au vendeur le 22 septembre 2023.
• Échanges et mise en demeure relatifs à la prise en charge.

Le vendeur doit indemniser l’acheteur lorsque le défaut de conformité relève de la garantie applicable, même si le fabricant est susceptible d’être à l’origine du défaut. L’acheteur obtient 600 euros de dommages et intérêts, tandis que le vendeur supporte également les dépens.

• Exclusion du renvoi direct de l’acheteur vers le fabricant.
• Indemnisation de l’inexécution de la garantie de conformité.
• Possibilité pour le vendeur d’exercer un recours contre le fabricant.
• Prise en compte des photographies comme preuve du défaut.
• Condamnation du vendeur aux dépens.

À faire

• Conserver la facture et les conditions de garantie.
• Photographier précisément le défaut affectant le bien.
• Notifier rapidement le défaut au vendeur.
• Adresser une mise en demeure documentée.
• Réunir les échanges avec le vendeur et le fabricant.

À éviter

• Renvoyer exclusivement le consommateur vers le fabricant.
• Négliger les délais de garantie applicables.
• Réclamer une réparation sans établir le défaut.
• Omettre de préciser la solution contractuelle demandée.
• Engager une action sans conserver les justificatifs.

La garantie de conformité du vendeur

Le vendeur répond des défauts de conformité du bien et de l’installation lorsque celle-ci était mise à sa charge, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation. La garantie contractuelle étendue figurant sur la facture complétait les garanties légales. Le vendeur ne pouvait opposer au consommateur la responsabilité éventuelle du fabricant, avec lequel aucun lien contractuel n’était établi.

Les sanctions du défaut de conformité

Selon les articles 1217 du code civil et L217-8 du code de la consommation, le défaut peut ouvrir droit à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution, ainsi qu’à des dommages et intérêts. L’acheteur ayant limité sa demande à l’indemnisation après la vente du logement, la juridiction a réparé le préjudice résultant du fonctionnement imparfait du store et des démarches imposées.

La preuve de l’inexécution contractuelle

Le défaut n’était pas contesté et deux photographies montraient la toile détendue. L’acheteur établissait également avoir informé le vendeur dans les cinq ans suivant l’achat et l’installation, pendant la garantie contractuelle applicable. Ces éléments ont permis de retenir le manquement du vendeur et de fixer l’indemnisation à 600 euros.

Article 1217 du Code civil, Articles 1641 et suivants du Code civil, Article L217-4 du code de la consommation, Article L217-8 du code de la consommation, Article L217-12 du code de la consommation, Article L217-21 du code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile