Licenciement disciplinaire : faute professionnelle établie mais sanction disproportionnée après 22 ans d’ancienneté

En application des articles L.1232-1 du Code du travail, l’employeur doit établir une cause réelle et sérieuse. En matière de faute grave, il lui appartient de prouver les faits mentionnés dans la lettre de licenciement, leur imputabilité et leur gravité, en démontrant l’impossibilité de maintenir le salarié pendant le préavis. Le doute sur l’imputabilité profite au salarié.

La juridiction écarte le grief relatif à la commande d’un téléphone, faute de certitude sur l’intervention de la salariée dans sa validation. Elle retient en revanche une faute professionnelle concernant le remboursement en bons cadeaux d’un bien financé par crédit affecté, mais relève l’absence de preuve de la communication des procédures internes, l’ancienneté de 22 ans et l’absence de passé disciplinaire. Le licenciement est donc jugé sans cause réelle et sérieuse, la rupture étant disproportionnée.

Les articles L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail fondent respectivement l’indemnisation du licenciement injustifié et le remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois. Les indemnités de préavis, congés payés et licenciement sont maintenues, tandis que les dommages-intérêts sont portés à 34 000 euros. L’article 700 du Code de procédure civile justifie une indemnité complémentaire de 1 500 euros en appel.

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Une conseillère de vente licenciée pour faute grave contestait deux griefs relatifs à des opérations commerciales. La cour écarte le premier, faute de preuve suffisante, et retient une irrégularité dans le remboursement d’un achat, sans preuve de la communication des procédures internes. Compte tenu de vingt-deux ans d’ancienneté, de l’absence d’antécédents et de l’avantage limité, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La requalification à temps complet et les rappels sont confirmés.

Une salariée employée depuis 2000, devenue conseillère de vente, a vu son contrat transféré à la société [1] lors de la reprise du fonds de commerce en 2022. Elle a été licenciée pour faute grave après deux griefs : la commande non réglée d’un téléphone livré à un client et le remboursement en bons cadeaux d’un aspirateur acheté au moyen d’un crédit affecté.

La cour écarte le premier grief, un doute subsistant sur l’imputabilité de la validation de la commande. Elle retient une faute professionnelle pour le remboursement irrégulier de l’aspirateur, mais constate que les procédures internes n’étaient pas établies comme ayant été communiquées à la salariée. Compte tenu de son ancienneté de 22 ans, de l’absence de passé disciplinaire et du caractère limité de l’avantage retiré, le licenciement est jugé disproportionné et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La requalification du temps partiel en temps complet est confirmée, ainsi que les rappels de salaire et indemnités. L’indemnité pour licenciement injustifié est portée à 34 000 euros.

• Établir matériellement les faits mentionnés dans la lettre de licenciement
• Démontrer l’imputabilité personnelle de chaque grief au salarié
• Caractériser une violation des obligations contractuelles ou professionnelles
• Vérifier que la faute rend impossible le maintien pendant le préavis
• Apprécier la proportionnalité de la sanction selon l’ancienneté et le contexte
• Établir la communication effective des procédures internes invoquées

• Compte professionnel désignant la salariée comme initiatrice de la commande
• Attestation du client sur l’appel, la livraison et les excuses reçues
• Attestation relative au remboursement de l’aspirateur en bons cadeaux
• Absence de document prouvant la communication des procédures internes
• Attestation de l’ancien supérieur sur l’absence d’antécédents frauduleux
• Bulletins de paie établissant des dépassements de la durée contractuelle

La salariée obtient la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le maintien des indemnités de rupture et une indemnisation revalorisée. La société [1] doit également assumer les rappels de salaire liés à la requalification, le remboursement des allocations chômage dans la limite légale et les frais de procédure.

• Exclusion du grief relatif à la commande téléphonique
• Maintien de la faute professionnelle liée au remboursement irrégulier
• Paiement de 34 000 euros pour licenciement injustifié
• Paiement des indemnités de préavis, congés payés et licenciement
• Remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque fait dans la lettre de licenciement
• Rassembler les preuves établissant l’imputabilité du salarié
• Conserver la preuve de communication des procédures internes
• Évaluer l’ancienneté et les antécédents disciplinaires
• Contrôler la proportionnalité de la sanction envisagée

À éviter

• Imputer une validation sans preuve directe de participation
• Invoquer des procédures non communiquées au salarié
• Assimiler automatiquement une faute professionnelle à une faute grave
• Négliger le contexte et l’absence d’antécédents disciplinaires
• Omettre les conséquences du transfert du contrat de travail

La preuve de la faute grave et de son imputabilité

L’employeur doit établir l’exactitude des faits énoncés dans la lettre de licenciement, leur imputabilité et une gravité rendant impossible le maintien du salarié pendant le préavis. Le doute sur la validation de la commande du téléphone a profité à la salariée, conduisant à l’écartement de ce grief.

La proportionnalité de la sanction disciplinaire

La faute professionnelle résultant du remboursement en bons cadeaux d’un bien financé par crédit affecté était établie. Toutefois, l’absence de preuve de la communication des procédures internes, l’ancienneté de 22 ans, l’absence de passé disciplinaire et le faible avantage retiré ont rendu le licenciement disproportionné.

Les effets du transfert du contrat à temps partiel

En application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur assume les obligations de l’ancien employeur, notamment une éventuelle créance de rappel de salaire liée à la requalification du temps partiel. L’absence de répartition des jours travaillés a entraîné la présomption d’un temps complet.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1224-1 du Code du travail, Article L.1224-2 du Code du travail, Article L.3123-14 du Code du travail, Article L.3123-6 du Code du travail, Article L.3123-17 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1235-4 du Code du travail