Discrimination syndicale : reconstitution de carrière, reclassement au groupe E classe 10 et indemnisation des manquements de l’employeur

L’article L.1134-5 du code du travail fixe à cinq ans, à compter de la révélation de la discrimination, le délai de prescription de l’action en réparation. Lorsque la discrimination continue de produire ses effets à la date de saisine, les demandes restent recevables. En application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer une discrimination ; il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La cour retient une discrimination syndicale au regard de l’absence d’entretiens réguliers, de formations qualifiantes, de progression de carrière et d’affectations adaptées. La comparaison avec des salariés présentant une ancienneté et un niveau de diplôme comparables permet de reconstituer la carrière et d’allouer un rappel de salaire de 52 123 euros, outre 5 212 euros de congés payés, ainsi qu’un reclassement au groupe E classe 10.

Sur le harcèlement moral, les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail organisent également un mécanisme probatoire fondé sur des faits précis et concordants. La cour retient un préjudice distinct indemnisé à hauteur de 5 000 euros. Elle retient également des manquements à l’obligation de sécurité prévue par l’article L.4121-20 et à l’obligation de formation prévue par l’article L.6321-1, indemnisés respectivement à hauteur de 5 000 et 2 000 euros. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

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Une technicienne, dont le contrat avait été transféré à une société industrielle, invoquait une discrimination syndicale, un harcèlement moral, des manquements à la sécurité et à la formation, ainsi que l’absence d’évolution professionnelle. La cour retient plusieurs de ces manquements, ordonne son reclassement au groupe E, classe 10, et prescrit une régularisation salariale et sociale, outre l’allocation de diverses indemnités.

Une salariée engagée comme technicienne a vu son contrat transféré à une société industrielle. Après avoir exercé des mandats représentatifs, elle est restée durablement au même coefficient, a bénéficié de peu de formations et a connu plusieurs affectations contestées, notamment après un arrêt maladie.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquements à la sécurité et à la formation, ainsi que pour obtenir un reclassement et des rappels de salaire. Le jugement a reconnu certains manquements. La cour d’appel retient une discrimination syndicale, un harcèlement moral distinct, des manquements à la sécurité et à la formation. Elle ordonne un reclassement au groupe E classe 10, une régularisation salariale et sociale, et accorde plusieurs indemnités.

• Présenter des faits laissant supposer une discrimination syndicale
• Établir des écarts de carrière, de formation et de rémunération comparables
• Comparer la situation avec des salariés d’ancienneté et de diplôme similaires
• Constater l’absence de justification objective étrangère à toute discrimination
• Établir des faits précis et concordants de harcèlement moral
• Caractériser des manquements aux préconisations médicales et obligations professionnelles

• Fiche individuelle de carrière, de classification, de formation et de rémunération
• Entretiens d’évaluation révélant des compétences reconnues et des demandes de formation
• Enquête de l’inspection du travail et comparaison avec 53 salariés
• Échanges de courriels concernant l’accès à la formation MA
• Alertes, attestations et déclarations d’accidents du travail
• Certificats médicaux, avis du médecin du travail et reconnaissance de maladie professionnelle

La salariée obtient la réparation de la discrimination, du harcèlement moral et des manquements autonomes à la sécurité et à la formation. L’employeur doit reconstituer la carrière et la rémunération, régulariser les documents sociaux et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité complémentaire de procédure.

• Verser 52 123 euros de rappel salarial et 5 212 euros de congés payés
• Classer la salariée au groupe E classe 10
• Indemniser séparément discrimination, harcèlement, sécurité et formation
• Rectifier le bulletin de paie couvrant la période concernée
• Régulariser les droits auprès des organismes de retraite et prévoyance
• Acquitter les dépens d’appel et 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les historiques de carrière et de rémunération
• Comparer les parcours de salariés placés dans une situation similaire
• Documenter chaque demande de formation et d’entretien professionnel
• Recueillir les avis médicaux et préconisations d’aménagement
• Vérifier la régularisation des bulletins et droits sociaux

À éviter

• Laisser sans réponse une demande d’entretien professionnel
• Refuser une formation sans justification objective traçable
• Maintenir une affectation provisoire au-delà de sa durée prévue
• Négliger les préconisations du médecin du travail
• Prendre des décisions professionnelles sans associer le salarié en télétravail

La prescription de l’action en discrimination syndicale

L’article L.1134-5 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Lorsque la salariée invoque une situation qui continue de produire ses effets au jour de la saisine, les demandes sont recevables. Les dommages-intérêts couvrent l’intégralité du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination.

La preuve de la discrimination syndicale

Selon les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination. La cour retient notamment l’absence d’entretiens, l’insuffisance des formations, la stagnation du coefficient, les écarts de rémunération et les affectations inadaptées. L’employeur ne justifie pas ces décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les manquements distincts de l’employeur

Les faits établis caractérisent aussi un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1, un manquement à l’obligation de sécurité de l’article L.4121-20 et un manquement à l’obligation de formation de l’article L.6321-1. Ces préjudices, distincts de celui résultant de la discrimination, donnent lieu à des indemnisations séparées.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1134-5 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.3221-3 du Code du travail, Article L.1134-1 du Code du travail, Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article L.4121-20 du Code du travail, Article L.4161-1 du Code du travail, Article L.6321-1 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, Article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016