Licenciement sans cause réelle et sérieuse : insuffisance professionnelle non établie après une mobilité interne

La rémunération variable subordonnée à des objectifs impose à l’employeur de communiquer ceux-ci au salarié dès le début de chaque exercice. Une transmission tardive justifie le versement de la rémunération variable contractuellement prévue, sans permettre de réclamer une majoration correspondant à un dépassement non démontré.

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse si elle repose sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables, appréciés au regard des responsabilités et des moyens mis à disposition. L’insuffisance de résultats ne suffit pas à elle seule. En l’espèce, les griefs reposaient principalement sur l’année 2021, alors que l’activité du salarié s’était améliorée et que les résultats des premiers mois de 2022 n’étaient pas documentés. Le doute a donc bénéficié au salarié, conduisant à retenir l’absence de cause réelle et sérieuse.

La demande fondée sur la discrimination était recevable, car elle présentait un lien suffisant avec la contestation du licenciement. Toutefois, les éléments invoqués ne permettaient pas de présumer une discrimination liée à l’état de santé. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 16 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail. Le remboursement des allocations chômage a été ordonné dans la limite de six mois conformément à l’article L. 1235-4. Les intérêts ont été capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un télé-commercial devenu conseiller commercial en vente à distance a été licencié pour insuffisance professionnelle. L’employeur invoquait des résultats insuffisants, des défauts de codification et de suivi ainsi que des réclamations de clients. Le salarié produisait des résultats atteignant ou dépassant les objectifs à compter de septembre 2021 et contestait la communication tardive de ses objectifs variables, ainsi que des références à son état de santé.

Un salarié engagé en 2012 comme télé-commercial a changé de fonctions en novembre 2020 pour devenir conseiller commercial en vente à distance dans le secteur de la vente collective. Son contrat prévoyait une rémunération variable liée à des objectifs.

Licencié pour insuffisance professionnelle le 1er avril 2022, il a contesté la rupture et demandé divers rappels de salaire ainsi que des indemnités pour licenciement nul, discrimination ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur invoquait des résultats commerciaux insuffisants, un défaut de codification des appels, un manque de suivi et des réclamations de clients. Le salarié produisait toutefois des résultats atteignant ou dépassant les objectifs à partir de septembre 2021 et au début de 2022. Il contestait également la communication tardive de ses objectifs variables et invoquait des mentions relatives à son état de santé dans d’anciens entretiens professionnels.

• Éléments objectifs et matériellement vérifiables
• Appréciation des carences au regard du poste occupé
• Prise en compte de la mobilité et du temps d’adaptation
• Examen des moyens de formation et d’accompagnement fournis
• Vérification de la persistance des insuffisances jusqu’au licenciement
• Application du doute au salarié en cas de preuve insuffisante

• Tableaux de suivi des résultats commerciaux de 2021
• Console de pilotage des objectifs de septembre 2021 à mars 2022
• Entretiens annuels d’évaluation et courriers de suivi
• Courriel du supérieur constatant l’amélioration des résultats
• Courriel relatif aux difficultés informatiques de codification
• Courriels de deux clients mécontents en décembre 2021

Le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, sans être déclaré nul pour discrimination. L’employeur doit verser l’indemnité fixée, rembourser les allocations chômage dans la limite prévue et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Versement de 16 000 euros au salarié
• Remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par l’employeur
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière

À faire

• Notifier les objectifs variables dès le début de l’exercice
• Conserver les preuves de formation et d’accompagnement
• Actualiser les évaluations jusqu’à la date du licenciement
• Documenter les résultats des derniers mois travaillés
• Vérifier la qualification disciplinaire des griefs invoqués

À éviter

• Fonder le licenciement sur des résultats anciens בלבד
• Confondre insuffisance professionnelle et absence fautive
• Omettre les résultats favorables postérieurs à l’accompagnement
• Invoquer des griefs non vérifiés ou insuffisamment datés
• Référencer l’état de santé sans éléments objectivement pertinents

La notification des objectifs de rémunération variable

L’employeur doit communiquer les objectifs individuels dès le début de l’exercice afin de permettre au salarié de connaître les conditions de versement de sa rémunération variable. Les objectifs 2021 et 2022 ayant été transmis plusieurs mois après le début des exercices, le versement intégral de la part variable contractuelle était justifié. La preuve d’un dépassement à 130 % n’étant pas rapportée, aucune majoration correspondante n’a été accordée.

Les critères de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et matériellement vérifiables, appréciés au regard des responsabilités et des moyens fournis. Les résultats de 2021 ne suffisaient pas, car ils incluaient la période précédant ou accompagnant la mobilité et la formation. Les résultats atteints dès septembre 2021 et au début de 2022, ainsi que l’absence d’éléments récents, ont créé un doute bénéficiant au salarié.

La recevabilité des demandes liées à la discrimination

Les demandes relatives à la discrimination et à la nullité du licenciement étaient recevables, car elles présentaient un lien suffisant avec la contestation de la rupture. Elles ont néanmoins été rejetées au fond : les anciennes mentions d’arrêts de travail ou de mi-temps thérapeutique, dépourvues de commentaire défavorable et éloignées du licenciement, ne permettaient pas de présumer une discrimination.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail