Licenciement pour inaptitude : manquement à l’obligation de reclassement et défaut de cause réelle et sérieuse

Sur le fondement des articles L1222-1 et L4121-1 du code du travail, l’employeur doit assurer une exécution de bonne foi du contrat et prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé du salarié. Le maintien d’un matériel standard malgré une étude de poste préconisant des équipements ergonomiques adaptés caractérise un manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur ne justifie pas avoir recherché les aides disponibles ni mis en œuvre les préconisations médicales.

En application des articles L1226-2, L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail, l’employeur doit rechercher sérieusement un reclassement compatible avec les restrictions médicales et, en cas d’impossibilité, en exposer les motifs par écrit. L’absence de pièces établissant les recherches et de notification écrite des motifs prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’article L1226-14 ne permet l’indemnité spéciale que si l’inaptitude est d’origine professionnelle et si cette origine était connue de l’employeur lors du licenciement. À défaut de preuve suffisante, seule l’indemnité compensatrice de préavis demeure due. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est évaluée selon l’article L1235-3. L’article L1235-4 autorise le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois lorsque ses conditions sont réunies.

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Une femme d’entretien reconnue travailleuse handicapée a été déclarée inapte après que l’employeur n’eut pas fourni les équipements ergonomiques préconisés. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle contestait la rupture. La cour retient un manquement à l’obligation de sécurité et l’absence de recherches de reclassement justifiées, mais ne reconnaît pas l’origine professionnelle de l’inaptitude. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Une salariée, employée comme femme d’entretien dans un restaurant, a été reconnue travailleuse handicapée. Une étude de poste a relevé l’inadaptation du matériel de nettoyage à ses séquelles dorsolombaires et préconisé des équipements ergonomiques. L’employeur ne les a pas acquis et la salariée a ensuite été déclarée inapte à son poste, avec possibilité d’occuper un emploi sans port de charges ni station debout prolongée.

Après une déclaration de maladie professionnelle, l’employeur l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a contesté la rupture. La cour retient un manquement à l’obligation de sécurité et l’absence de recherches de reclassement justifiées, mais écarte l’origine professionnelle de l’inaptitude faute de preuve suffisante. Le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les créances sont fixées au passif de la liquidation judiciaire, avec indemnité compensatrice de préavis, congés payés et dommages-intérêts.

• Identifier les restrictions médicales et les possibilités d’emploi compatibles
• Rechercher effectivement un reclassement adapté au sein de l’entreprise
• Produire les éléments établissant la réalité et l’étendue des recherches
• Informer par écrit le salarié des motifs empêchant le reclassement
• Mettre en œuvre les préconisations ergonomiques liées au handicap
• Démontrer l’origine professionnelle de l’inaptitude et sa connaissance par l’employeur

• Étude de poste du 16 novembre 2021 préconisant deux équipements ergonomiques
• Constat de l’inadaptation du matériel standard aux contraintes dorsolombaires
• Bulletins de paie établissant les périodes de reprise et d’arrêt de travail
• Compte rendu d’entretien préalable relatant le refus d’acquérir le matériel
• Aucune pièce produite pour justifier les recherches de reclassement

La salariée obtient la fixation de plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire, ainsi que la délivrance de documents de fin de contrat. Le liquidateur doit supporter les condamnations retenues et le remboursement des allocations de chômage, tandis que l’AGS intervient dans les limites légales de sa garantie.

• Indemnisation de 3 000 euros pour manquement à la sécurité
• Paiement du préavis et des congés payés afférents
• Indemnité de 4 300 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Refus de l’indemnité spéciale faute d’origine professionnelle prouvée
• Remboursement de six mois d’allocations à France Travail
• Remise d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail conformes

À faire

• Analyser précisément les restrictions de l’avis d’inaptitude
• Recenser les postes compatibles dans l’entreprise
• Documenter chaque recherche et consultation de reclassement
• Formaliser par écrit les motifs d’impossibilité du reclassement
• Mettre en œuvre les équipements préconisés par l’étude de poste

À éviter

• Maintenir un matériel reconnu incompatible avec l’état de santé
• Se borner à affirmer que les recherches sont infructueuses
• Engager rapidement un licenciement sans recherches documentées
• Omettre la notification écrite des motifs de non-reclassement
• Réclamer l’indemnité spéciale sans prouver l’origine professionnelle

Les obligations de sécurité et d’adaptation du poste

L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il maintient un matériel standard déclaré inadapté à la pathologie de la salariée, alors qu’une étude de poste préconise des équipements ergonomiques et qu’il ne justifie pas avoir recherché les aides financières disponibles. Ce comportement a causé un préjudice indemnisé à hauteur de 3 000 euros, sur le fondement des articles L1222-1 et L4121-1 du code du travail.

Les recherches de reclassement après inaptitude

Les articles L1226-2, L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail imposaient une recherche effective d’emploi compatible avec les restrictions médicales. L’employeur ne produisait aucune pièce établissant ces recherches et n’avait pas communiqué par écrit les motifs empêchant le reclassement. Le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les conditions de l’indemnité spéciale d’inaptitude professionnelle

L’article L1226-14 du code du travail ne pouvait être appliqué, la salariée ne démontrant ni l’origine professionnelle, même partielle, de son inaptitude ni la connaissance de cette origine par l’employeur au moment du licenciement. L’indemnité spéciale a donc été rejetée, tandis que l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ont été accordés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L1222-1 du code du travail, Article L4121-1 du code du travail, Article L1226-2 du code du travail, Article L1226-2-1 du code du travail, Article L1226-12 du code du travail, Article L1226-14 du code du travail, Article L1235-3 du code du travail, Article L1235-4 du code du travail, Articles L3253-8 et suivants du code du travail, Articles L3253-15 à L3253-17 du code du travail, Articles L3253-19 à L3253-21 du code du travail, Article D3253-2 du code du travail