Opposition à injonction de payer : recevabilité après saisie-attribution et contrôle du décompte d’un prêt

En application de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Des actes déposés à l’étude ne font donc pas courir antérieurement ce délai. L’opposition recevable entraîne la mise à néant de l’ordonnance et permet au juge de statuer à nouveau sur le fond.

L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution fixe à dix ans le délai de poursuite de l’exécution des titres exécutoires, sous réserve d’un délai de prescription plus long. Les versements effectués auprès du commissaire de justice ont interrompu la prescription, puis le commandement de payer a valablement interrompu le délai décennal.

Sur le fondement de l’article L311-30 du Code de la consommation, le juge contrôle d’office les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur. Le capital restant dû a été diminué des paiements établis par le décompte. La demande complémentaire d’intérêts et majorations a été rejetée faute de justification de son mode de calcul. L’indemnité contractuelle a été admise, son montant n’étant pas excessif au regard de l’exécution partielle du contrat et du préjudice subi. Les intérêts légaux courent à compter du jugement en l’absence de demande précisant une date antérieure.

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Après opposition de l’emprunteur, l’ordonnance d’injonction de payer a été mise à néant et l’affaire jugée à nouveau. Les paiements effectués entre 2009 et 2013 ont été déduits, tandis qu’une majoration insuffisamment justifiée a été rejetée. L’emprunteur a été condamné au paiement du solde du capital et de l’indemnité contractuelle.

Un prêteur a consenti en 2003 un prêt personnel de 12 800 euros, remboursable en 84 mensualités, puis un avenant a réduit les mensualités, relevé le taux à 6,90 % et porté la durée à 120 mensualités.

Après des impayés, une ordonnance d’injonction de payer a condamné l’emprunteur en 2008. La créance a ensuite été cédée à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG. Après un commandement de payer puis une saisie-attribution, l’emprunteur a formé opposition en février 2024.

Le juge a déclaré cette opposition recevable, a mis à néant l’ordonnance et a statué à nouveau. Il a retenu les paiements effectués entre 2009 et 2013, rejeté une majoration insuffisamment justifiée et condamné l’emprunteur au paiement du solde du capital, d’une indemnité contractuelle, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Signification de l’injonction de payer non effectuée à personne.
• Première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles.
• Opposition formée dans le mois suivant cette mesure d’exécution.
• Interruption de la prescription décennale par des paiements ou un commandement.
• Décompte établissant le capital restant dû après imputation des versements.
• Justification précise du mode de calcul des intérêts ou majorations.
• Indemnité contractuelle proportionnée au préjudice réellement subi.

• Acte de signification de l’injonction déposé à l’étude le 23 juin 2008.
• Actes de versements réguliers auprès du commissaire de justice.
• Commandement de payer avant saisie-vente du 11 mai 2023.
• Acte de saisie-attribution et dénonciation déposée à l’étude.
• Décompte du commissaire de justice du 10 janvier 2024.

Le débiteur obtient l’examen au fond grâce à l’opposition recevable, mais reste condamné au solde justifié du prêt et à l’indemnité contractuelle. Le créancier récupère une créance réduite des paiements établis, tandis que sa demande de majoration insuffisamment documentée est rejetée.

• Maintien de la condamnation au capital restant dû justifié
• Rejet de la majoration complémentaire non détaillée
• Paiement de l’indemnité contractuelle admise
• Support des dépens par le débiteur
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Vérifier le mode de signification de l’injonction
• Identifier la première mesure d’exécution indisponibilisant les biens
• Calculer précisément le délai d’opposition
• Conserver les justificatifs des versements interruptifs
• Produire un décompte détaillé et vérifiable

À éviter

• Présumer qu’un dépôt à étude fait courir immédiatement le délai
• Omettre les paiements déjà effectués par le débiteur
• Réclamer des majorations sans méthode de calcul
• Dépasser le délai décennal d’exécution
• Fixer une indemnité contractuelle manifestement excessive

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’au mois suivant la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Les actes déposés à l’étude n’ayant pas déclenché antérieurement le délai, l’opposition formée après la saisie-attribution est recevable.

La prescription de l’exécution des titres exécutoires

Selon l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution est poursuivable pendant dix ans. Les versements réguliers effectués de 2009 à 2013 ont interrompu la prescription, puis le commandement de payer du 11 mai 2023 a valablement interrompu le délai décennal. La demande en paiement est donc recevable.

Le contrôle des sommes réclamées au titre du prêt

L’article L311-30 du Code de la consommation impose de vérifier que les sommes demandées n’excèdent pas les montants autorisés. Le capital restant dû a été réduit des paiements établis. La majoration complémentaire, dépourvue de décompte explicatif, a été rejetée, tandis que l’indemnité légale, non excessive, a été accordée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L311-30 du Code de la consommation, Article 1152 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile