Bornage judiciaire : l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile relève du juge du fond

L’action en bornage suppose l’échec préalable d’une tentative de bornage amiable contradictoire menée avec un géomètre-expert. L’absence de signature du procès-verbal, assortie de réserves, permet de caractériser cet échec et rend la demande recevable.

Toutefois, la demande visant à rechercher la ligne séparative, constater un éventuel empiètement et établir un procès-verbal d’arpentage constitue, quelle que soit la qualification retenue par le demandeur, une action en bornage fondée sur l’article 646 du Code civil. Elle ne relève donc pas de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le renvoi prévu par l’article 837 du Code de procédure civile exige une urgence. L’absence d’action au fond depuis plusieurs années, l’achèvement des travaux et l’absence de risque de dépérissement de la preuve excluent cette condition. La demande d’expertise et le renvoi au fond sont donc rejetés, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un propriétaire sollicitait une expertise judiciaire au sujet des limites séparatives de son fonds, d’un éventuel empiètement et de dégradations liées à des travaux voisins. Bien que recevable, la demande a été rejetée, le litige relevant du bornage et aucune urgence ne justifiant un renvoi. Le demandeur a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un propriétaire conteste les limites séparatives de son fonds avec la parcelle voisine, sur laquelle des propriétaires ont fait construire une maison. Il refuse de signer le procès-verbal établi à l’issue d’un bornage amiable, en formulant des réserves, puis invoque un éventuel empiètement et des dégradations causées par les travaux.

Après un constat de commissaire de justice, une expertise amiable et l’échec d’une conciliation, le propriétaire sollicite une expertise judiciaire en se fondant sur les articles 646 du Code civil et 145 du Code de procédure civile. Les propriétaires voisins contestent la recevabilité et soutiennent que la demande relève du bornage judiciaire, hors compétence du juge des référés.

La demande est déclarée recevable, mais rejetée au fond. Le renvoi prévu par l’article 837 du Code de procédure civile est également refusé, faute d’urgence. Le demandeur est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Tentative de bornage amiable organisée contradictoirement avec un géomètre-expert
• Échec de cette tentative établi par l’absence de signature et les réserves formulées
• Demande visant à rechercher la ligne séparative entre deux propriétés
• Qualification juridique indépendante de la dénomination donnée par le demandeur
• Absence de compétence du juge des référés pour statuer sur le bornage
• Urgence non établie pour obtenir le renvoi prévu par l’article 837

• Procès-verbal de bornage amiable non signé par le propriétaire
• Deux réserves manuscrites relatives aux limites et à la régularisation cadastrale
• Plan de délimitation et mesures établis par le géomètre-expert
• Constat de commissaire de justice du positionnement des constructions
• Rapports d’expertise amiable produits après les travaux

Le demandeur ne peut obtenir l’expertise sollicitée devant le juge des référés, car sa demande est juridiquement qualifiée d’action en bornage. Les propriétaires voisins obtiennent le rejet des prétentions adverses et le remboursement partiel de leurs frais irrépétibles.

• Rejet de la demande d’expertise judiciaire en référé
• Absence de renvoi devant le juge du fond faute d’urgence
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Possibilité de saisir la juridiction compétente au fond

À faire

• Réunir le procès-verbal de bornage et les réserves formulées
• Documenter l’échec de toute tentative amiable contradictoire
• Qualifier précisément la demande avant de saisir le juge
• Établir concrètement l’urgence et le risque de dépérissement
• Produire les constats et rapports d’expertise disponibles

À éviter

• Présenter une action en bornage comme une simple expertise probatoire
• Invoquer l’article 145 sans motif légitime précisément démontré
• Attendre plusieurs années avant d’engager une action au fond
• Négliger les réserves inscrites au procès-verbal amiable
• Solliciter un renvoi sans justifier l’urgence

La recevabilité d’une action en bornage après échec amiable

L’action en bornage est recevable lorsqu’une tentative amiable contradictoire a échoué. Le refus de signer le procès-verbal, accompagné de deux réserves, ne permet pas de retenir un accord définitif des propriétaires. La juridiction en déduit qu’une tentative de bornage amiable a bien eu lieu mais n’a pas abouti.

La qualification d’une expertise de délimitation foncière

Une demande tendant à rechercher la ligne séparative, constater d’éventuels empiètements et dresser un procès-verbal d’arpentage constitue une action en bornage, fondée sur l’article 646 du Code civil. Malgré l’invocation de l’article 145 du Code de procédure civile, cette action ne relève pas de la compétence du juge des référés.

L’urgence exigée pour le renvoi prévu par l’article 837

L’article 837 du Code de procédure civile subordonne le renvoi à une audience au fond à la justification d’une urgence. Cette condition n’est pas remplie lorsque les travaux sont achevés depuis longtemps, qu’aucune action au fond n’a été engagée depuis plusieurs années et qu’aucun dépérissement de la preuve n’est établi.

Article 646 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile