Référé urbanistique : absence de preuve du trouble et désistement parfait après remise en état

En application de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions et n’examine que les moyens développés dans leur discussion. La commune, qui supportait la charge de prouver la réalité du trouble invoqué, ne l’a pas établie. Le procès-verbal de constat attestait l’absence de stockage, tandis que le rapport communal ne relevait ni mur de parpaing ni éléments entreposés dans le hangar. La demande de remise en état et d’expulsion ne pouvait donc prospérer. Le désistement est régi par les articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile. Il devient parfait par l’acceptation du défendeur, laquelle peut être implicite. Les défendeurs ayant demandé le débouté de l’ensemble des prétentions, leur position vaut acceptation implicite du désistement. En vertu des articles 491, alinéa 2, et 399 du même code, le juge des référés statue sur les dépens et le désistement met ceux-ci à la charge du demandeur, sauf convention contraire. La commune supporte ainsi les dépens et ses frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une commune demandait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion d’occupants, en invoquant notamment un mur et du stockage dans un hangar. Les constats produits ne confirmaient pas ces éléments. La commune n’ayant pas établi la réalité du trouble, elle s’est désistée. Le désistement a été jugé parfait et la commune condamnée aux dépens.

Une commune a assigné plusieurs propriétaires en référé afin d’obtenir la remise en état de parcelles situées en zone agricole, ainsi que l’expulsion des occupants et une indemnité de procédure. Après disjonction de l’instance, elle a maintenu ses demandes contre deux propriétaires concernant notamment un mur de parpaing et des éléments stockés dans un hangar agricole, tout en indiquant que des candélabres avaient été retirés. Les propriétaires ont produit un procès-verbal de constat attestant l’absence de stockage, à l’exception de meubles non incompatibles avec une activité agricole. Le rapport du service communal ne constatait ni mur ni éléments entreposés. La commune n’ayant pas démontré la réalité du trouble, elle s’est désistée. Le désistement a été jugé parfait, les défendeurs l’ayant implicitement accepté en sollicitant le débouté. La commune a été condamnée aux dépens.

• Préciser les prétentions dans le dispositif des dernières conclusions
• Invoquer les moyens dans la discussion des conclusions
• Établir la réalité du trouble allégué par des éléments probants
• Constater l’absence de mur et d’éléments irrégulièrement entreposés
• Caractériser l’acceptation, même implicite, du désistement par le défendeur
• Imputer les dépens au demandeur désistant, sauf convention contraire

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 20 mai 2026
• Absence de stockage constatée dans le hangar agricole
• Rapport communal du service urbanisme et foncier du 7 septembre 2026
• Absence de mur de parpaing relevée dans le rapport communal
• Absence d’éléments entreposés relevée dans le rapport communal

La commune ne peut obtenir la remise en état ni l’expulsion faute de preuve suffisante du trouble. Son désistement est parfait et elle supporte les dépens ainsi que ses frais non compris dans ceux-ci ; les défendeurs obtiennent le rejet des autres demandes.

• Exclusion des mesures de remise en état
• Exclusion de l’expulsion des occupants
• Constat judiciaire du désistement parfait
• Prise en charge des dépens par la commune
• Rejet de la demande d’indemnité de procédure

À faire

• Reprendre toutes les prétentions dans le dernier dispositif
• Développer chaque moyen dans la discussion
• Produire un constat précis de l’état des lieux
• Documenter distinctement chaque construction ou installation
• Formaliser expressément tout désistement

À éviter

• Invoquer un trouble sans preuve actuelle et individualisée
• Demander l’expulsion sans identifier les constructions concernées
• Omettre les prétentions des conclusions antérieures
• Se fonder sur un rapport ne constatant pas les désordres
• Négliger l’impact du désistement sur les dépens

La charge de la preuve du trouble allégué

La commune devait démontrer la réalité du trouble justifiant la remise en état et l’expulsion. Le juge relève que le procès-verbal de constat attestait l’absence de stockage, tandis que le rapport communal ne constatait ni mur de parpaing ni éléments entreposés. Faute d’autre pièce invoquée, le trouble n’était pas établi.

La portée des dernières conclusions

Selon l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions du dispositif et n’examine que les moyens développés dans la discussion des dernières conclusions. Les prétentions et moyens non repris sont réputés abandonnés.

Les conditions du désistement parfait

En application des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister, et l’acceptation du défendeur peut être implicite. La demande de débouté de l’ensemble des prétentions a caractérisé cette acceptation. Les dépens restent à la charge du demandeur selon les articles 491, alinéa 2, et 399.

Article 490 du Code de procédure civile, Articles 367 et suivants du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, Articles 491, alinéa 2, et 399 du Code de procédure civile