Référé pour trouble manifestement illicite : remise en état refusée faute de preuve de l’auteur des travaux

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La charge de la preuve du trouble et de la faute du défendeur incombe à celui qui l’allègue. La juridiction apprécie la situation à la date où elle statue et exige une démonstration évidente devant le juge des référés.

La demande de remise en état et d’expulsion a été rejetée, la commune n’ayant pas établi que le défendeur était l’auteur des travaux. Les conclusions non produites d’un autre défendeur et la plainte non versée aux débats ne permettaient pas d’apprécier la valeur probatoire des allégations. La décision rappelle également, au visa de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, que le juge statue sur les prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions.

La commune, partie succombante, supporte les dépens en application de l’article 491, second alinéa, du Code de procédure civile et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une commune sollicitait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion d’occupants, mais le défendeur contestait tout lien avec les lieux ou les travaux. La commune ne démontrait ni urgence, ni dommage imminent, ni obligation particulière, et s’appuyait sur des éléments non produits aux débats. Faute de preuve suffisante de son implication, les demandes ont été rejetées.

Une commune a constaté plusieurs constructions et installations présentées comme irrégulières sur des parcelles classées en zone agricole. Elle a assigné plusieurs propriétaires ou personnes supposées liées aux parcelles afin d’obtenir la remise en état des lieux et l’expulsion des occupants.

Après disjonction de l’instance, elle a maintenu ses demandes contre un défendeur. Celui-ci a contesté être propriétaire, occupant ou auteur des travaux et a demandé sa mise hors de cause.

La commune n’a invoqué ni urgence, ni dommage imminent, ni obligation particulière. Elle s’est fondée sur des conclusions d’un autre défendeur et sur une plainte non produites aux débats. Le juge a estimé que la preuve, avec l’évidence requise en référé, de l’implication du défendeur dans le trouble n’était pas rapportée. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation de la commune aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Alléguer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite
• Établir la faute imputée au défendeur
• Rapporter une preuve suffisamment évidente en référé
• Produire les pièces invoquées pour permettre leur appréciation
• Apprécier la situation à la date du prononcé

• Absence de titre établissant la propriété du défendeur
• Conclusions d’un autre défendeur non produites aux débats
• Plainte évoquée mais non versée au dossier
• Absence d’indication sur les suites judiciaires de la plainte

La commune ne bénéficie ni de la remise en état ni de l’expulsion sollicitées, faute d’avoir démontré l’implication du défendeur dans les travaux. Le défendeur obtient le rejet des demandes et la commune supporte les dépens ainsi que 1 000 euros de frais irrépétibles.

• Rejet des demandes de remise en état
• Rejet de la demande d’expulsion
• Absence de mesure sous astreinte
• Condamnation de la commune aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au défendeur

À faire

• Identifier précisément l’auteur allégué des travaux
• Produire toutes les conclusions invoquées
• Verser la plainte et ses suites connues
• Établir la faute du défendeur
• Formuler les prétentions dans les dernières conclusions

À éviter

• Invoquer une pièce non produite aux débats
• Confondre propriété des parcelles et auteur des travaux
• Se limiter à des allégations indirectes
• Omettre l’urgence ou le dommage imminent allégué
• Réintroduire des moyens abandonnés dans les dernières conclusions

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La mesure doit être appréciée à la date où le juge statue.

La charge de la preuve de l’auteur du trouble

La personne qui invoque le trouble doit démontrer la faute du défendeur. La commune devait donc établir que celui-ci était l’auteur des travaux litigieux. La juridiction a retenu l’absence de preuve suffisamment évidente de cette implication.

La valeur probatoire des pièces invoquées

Les conclusions d’un autre défendeur et une plainte évoquée par la commune n’ont pas été produites. Le juge n’a donc pas pu en apprécier la valeur probatoire ni les suites données à la plainte, ce qui a empêché d’établir l’origine du trouble.

Article 490 du Code de procédure civile, Articles 367 et suivants du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile