Expertise in futurum : rejet faute de motif légitime et mission excédant l’office de l’expert

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. La qualité à agir n’est pas conditionnée par l’occupation actuelle des lieux lorsque l’expertise porte sur une période antérieure d’occupation.

La demande est toutefois rejetée lorsque les éléments produits ne caractérisent pas suffisamment l’ampleur du préjudice allégué, que l’ancienneté des désordres rend les constatations difficiles et que la mission sollicitée excède le rôle de l’expert en lui demandant de déterminer les responsabilités ou d’apprécier les conditions d’une expulsion déjà tranchées judiciairement.

Au titre de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’incertitude sur le lien de causalité entre les préjudices d’exploitation et une faute du bailleur exclut toute provision en référé et renvoie l’appréciation au juge du fond.

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Après la résiliation de son bail commercial et son expulsion pour impayés, une locataire a invoqué un dégât des eaux et des désordres structurels. Elle demandait une expertise portant sur les dommages, les pertes d’exploitation et le trouble de jouissance, ainsi qu’une provision de 20 000 euros. Le juge des référés a rejeté ces demandes en raison de preuves insuffisantes, de l’ancienneté des désordres et de contestations sérieuses sur leur origine.

Une société locataire exploitait un local commercial destiné à la restauration rapide. Après des impayés de loyers, le bailleur a délivré un commandement visant la clause résolutoire, puis obtenu la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

La locataire invoquait un dégât des eaux provenant de l’appartement supérieur, ayant détérioré le parquet et le faux plafond, ainsi que des désordres structurels affectant l’immeuble. Après son expulsion, elle a demandé une expertise destinée à évaluer les désordres, les pertes d’exploitation, le trouble de jouissance et les conséquences de la résiliation, ainsi qu’une provision de 20 000 euros.

Le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir, mais refusé l’expertise et la provision en raison de preuves insuffisantes, de l’ancienneté des désordres et de contestations sérieuses sur la responsabilité et le lien causal.

• Disposer de la qualité à agir pour la période litigieuse
• Démontrer un motif légitime au sens de l’article 145
• Produire des éléments suffisants sur l’ampleur des préjudices
• Établir l’utilité actuelle et la faisabilité de l’expertise
• Limiter la mission de l’expert à des constatations techniques
• Ne pas confier à l’expert l’appréciation des responsabilités
• Écarter toute contestation sérieuse pour obtenir une provision

• Constat de commissaire de justice du 3 juin 2024
• Expertise contradictoire du 24 juin 2024
• Constat de commissaire de justice du 5 février 2025
• Constat amiable de dégât des eaux d’août 2024
• Décisions judiciaires relatives à la résiliation et l’expulsion

Le locataire conserve qualité pour agir sur les désordres survenus pendant son occupation, mais ne peut obtenir l’expertise ni la provision lorsque la preuve du préjudice et le lien causal sont insuffisants. Le bailleur obtient le rejet des demandes indemnitaires provisoires et le remboursement partiel de ses frais.

• Rejet de la fin de non-recevoir fondée sur la qualité à agir
• Refus de l’expertise sollicitée par le locataire
• Absence de provision en référé
• Renvoi des responsabilités éventuelles au juge du fond
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le locataire

À faire

• Documenter précisément l’ampleur et la date des désordres
• Établir l’impossibilité d’exploiter par des pièces circonstanciées
• Relier les pertes d’exploitation à une faute déterminée
• Limiter la mission d’expertise aux constatations techniques
• Vérifier les décisions déjà rendues sur l’expulsion

À éviter

• Présenter une expertise plusieurs années après les désordres
• Demander à l’expert de trancher les responsabilités juridiques
• Confondre constat de dégâts et preuve d’inexploitabilité
• Solliciter une provision malgré une contestation causale sérieuse
• Omettre les plaintes ou signalements contemporains des désordres

La qualité à agir après la résiliation du bail

La qualité à agir est reconnue lorsque la mesure sollicitée porte sur la période durant laquelle le demandeur occupait les lieux. La résiliation du bail et le départ du local ne privent donc pas, à eux seuls, le locataire de la possibilité de demander une expertise concernant des faits antérieurs.

Les conditions de l’expertise fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime et une mesure utile à la conservation ou à l’établissement d’une preuve. La demande est rejetée lorsque les pièces établissent insuffisamment l’ampleur du préjudice, que l’ancienneté des désordres compromet les constatations et que la mission demande à l’expert de trancher des responsabilités ou des questions déjà jugées.

La provision en présence de contestations sérieuses

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision n’est possible que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’incertitude sur le lien entre les préjudices d’exploitation et une faute du bailleur impose un examen par le juge du fond et exclut l’allocation d’une provision en référé.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile