Résiliation de plein droit d’un bail d’habitation : impayés persistants, expulsion après délai légal et indemnité d’occupation

La clause résolutoire prévue au bail est mise en œuvre conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le commandement de payer était conforme et le locataire n’a pas régularisé dans le délai de deux mois. La résiliation est donc acquise et l’expulsion ordonnée.

Le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est maintenu, faute de voie de fait ou de refus d’une offre de relogement. Aucune astreinte n’est prononcée, notamment au regard du droit au logement rappelé par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989. Une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges est due jusqu’à la libération effective. Les dépens sont mis à la charge du locataire et une indemnité de 250 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les bailleurs ont ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement des sommes dues, la résiliation des baux et l’expulsion. Le locataire, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a retenu les impayés, après déduction des frais de procédure, constaté la résiliation des baux, ordonné la libération des lieux après le délai légal et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés. Aucune astreinte n’a été prononcée.

• Existence d’une clause résolutoire stipulée au contrat de bail
• Commandement de payer conforme aux dispositions légales
• Absence de régularisation dans le délai de deux mois
• Information de la préfecture de l’assignation en expulsion
• Décompte établissant les loyers et charges effectivement impayés
• Absence de voie de fait justifiant la réduction du délai d’expulsion

• Contrats de bail du logement et du parking
• Commandement de payer signifié le 13 février 2026
• Décompte des loyers et charges impayés
• Communication électronique de l’assignation à la préfecture
• Acte de signification du commandement et absence de régularisation

• Résiliation des baux acquise au 13 avril 2026
• Paiement de 2 308,70 euros avec intérêts légaux
• Libération des lieux dans les deux mois du commandement
• Indemnité d’occupation jusqu’à remise effective des clés
• Prise en charge des dépens et de 250 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail
• Établir un décompte locatif détaillé
• Signifier un commandement de payer conforme
• Informer la préfecture de l’assignation
• Signifier le commandement de quitter les lieux

À éviter

• Inclure les frais de procédure dans les loyers impayés
• Omettre le délai légal de régularisation
• Réduire le délai d’expulsion sans voie de fait
• Réclamer automatiquement une astreinte
• Interrompre le décompte avant la remise des clés

La résiliation de plein droit des baux d’habitation

nLa clause résolutoire est mise en œuvre sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement de payer, déclaré conforme, n’a pas été suivi d’une régularisation dans le délai de deux mois. La résiliation est donc acquise à l’expiration de ce délai.n

Le délai de deux mois avant expulsion

nL’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Sa réduction ou sa suppression n’est pas retenue, aucune voie de fait ni aucun refus d’une offre de relogement n’étant établi.n

La fixation des arriérés locatifs et intérêts

nLe décompte justifie les loyers et charges impayés, mais les frais de procédure sont exclus. La condamnation porte sur le solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.