Arriérés de loyers et charges : condamnation solidaire des colocataires sur décompte locatif

Le décompte produit établissant un solde de 5 198,04 euros au 19 mars 2026, les locataires sont condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance. La solidarité contractuelle permet ainsi au bailleur de poursuivre les deux colocataires pour l’intégralité de l’arriéré.

Les locataires, régulièrement cités selon l’article 659 du Code de procédure civile mais non comparants, sont condamnés in solidum aux dépens et à 250 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est constatée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. La décision s’inscrit dans le cadre des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de procédure civile.

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Les locataires ont quitté les lieux le 19 mars 2026. Le bailleur les a assignés en référé afin d’obtenir le paiement des loyers et charges demeurés impayés. Ils n’ont pas comparu, bien qu’ayant été régulièrement cités.

Au vu du contrat et du décompte produit, le juge a retenu un arriéré de 5 198,04 euros au 19 mars 2026. Les colocataires ont été condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est immédiatement exécutoire par provision.

• Existence d’un contrat de bail régulièrement formé
• Stipulation d’un loyer, de charges et d’une clause de solidarité
• Défaut de justification du paiement régulier des sommes dues
• Décompte établissant précisément le solde locatif à la date retenue
• Régularité de la citation des locataires non comparants
• Créance arrêtée au 19 mars 2026

• Contrat de bail daté du 11 janvier 2025
• Clause prévoyant le loyer mensuel et l’avance sur charges
• Clause contractuelle de solidarité entre les locataires
• Décompte des loyers et charges produit aux débats
• Actes de signification établissant la citation régulière des locataires

• Recouvrer solidairement les 5 198,04 euros dus
• Calculer les intérêts à compter de la signification
• Mettre en œuvre la clause de solidarité contractuelle
• Réclamer les 250 euros accordés au titre de l’article 700
• Intégrer les dépens dans le montant à recouvrer

À faire

• Conserver le contrat de bail signé
• Actualiser le décompte jusqu’à la date pertinente
• Vérifier les paiements et les charges réclamées
• Documenter la clause de solidarité
• Faire signifier l’ordonnance pour déclencher les intérêts

À éviter

• Réclamer des sommes étrangères au décompte produit
• Omettre la date d’arrêté de la créance
• Négliger la preuve des paiements reçus
• Confondre solidarité et condamnation in solidum
• Engager le recouvrement sans vérifier la signification

La force obligatoire du contrat de bail

L’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations légalement convenues. Le bail prévoyait un loyer mensuel, une avance sur charges, une clause d’indexation et une clause de solidarité, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le défaut de paiement régulier justifie la demande du bailleur.

La preuve des arriérés locatifs par décompte

Le décompte produit aux débats établit le montant restant dû à la date de départ des locataires. En l’absence de justification du paiement régulier des sommes contractuellement dues, le juge retient une créance de 5 198,04 euros et accorde les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

La solidarité entre colocataires et les frais

La clause de solidarité permet de condamner solidairement les deux locataires au paiement de l’intégralité de l’arriéré. Ils sont également condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est constatée en application de l’article 514 du même code.