Irrecevabilité du recours contre la recevabilité en surendettement : dépassement du délai de 15 jours

L’article R. 722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement peut être contestée dans les quinze jours suivant sa notification, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission. Le délai court à compter de la notification reçue par le créancier. En l’espèce, la notification étant intervenue le 5 septembre 2025, le recours daté du 6 octobre et reçu le 9 octobre 2025 a été formé hors délai. Le juge en déduit son irrecevabilité, sans examen au fond. Les dépens restent à la charge du créancier requérant. La procédure de recours est encadrée par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, qui prévoit la convocation des parties à l’audience.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le recours d’un créancier contre la recevabilité d’une demande de surendettement a été formé au-delà du délai légal, la décision lui ayant été notifiée le 5 septembre 2025 et sa lettre reçue le 9 octobre. Le juge l’a déclaré irrecevable et a laissé les dépens à sa charge.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation. La commission a déclaré leur demande recevable le 24 juin 2025.

Un créancier, destinataire de cette décision le 5 septembre 2025, a formé un recours par lettre datée du 6 octobre 2025, reçue le 9 octobre. Après convocation des parties, le juge a relevé d’office que le recours semblait tardif. Le créancier, représenté à l’audience, s’en est rapporté sur cette irrecevabilité. Les débiteurs n’ont pas comparu. Le recours a été déclaré irrecevable et les dépens laissés à la charge du créancier.

• Existence d’une décision de recevabilité de la commission
• Notification de cette décision au créancier requérant
• Délai de recours fixé à quinze jours
• Recours remis ou adressé au secrétariat de la commission
• Respect du délai calculé à compter de la notification
• Relevé d’office de la tardiveté après observations du requérant

• Décision de recevabilité rendue le 24 juin 2025
• Avis de réception établissant la notification du 5 septembre 2025
• Lettre de recours datée du 6 octobre 2025
• Réception du recours au greffe le 9 octobre 2025

Le recours du créancier contre la décision de recevabilité est privé d’examen en raison de sa tardiveté. La décision de recevabilité demeure donc maintenue dans le cadre de cette instance, tandis que les dépens sont supportés par le créancier requérant.

• Exclusion du recours pour dépassement du délai de quinze jours
• Maintien de la décision de recevabilité contestée
• Absence d’examen du bien-fondé du recours
• Charge des dépens supportée par le créancier requérant
• Notification du jugement aux débiteurs et aux créanciers

À faire

• Identifier la date exacte de réception de la notification
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours
• Adresser le recours au secrétariat compétent
• Utiliser une lettre recommandée avec avis de réception
• Conserver les preuves d’envoi et de réception

À éviter

• Déposer le recours après l’expiration du délai
• Calculer le délai à partir de la date de décision
• Omettre l’avis de réception postal
• Adresser le recours à une autorité incompétente
• Négliger une observation sur la tardiveté soulevée d’office

Le délai de recours contre une décision de recevabilité

L’article R. 722-1 du Code de la consommation fixe à quinze jours le délai pour contester la décision de recevabilité de la commission de surendettement. Le recours doit être remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

La computation du délai à compter de la notification

Le délai court à compter de la notification de la décision. La notification ayant été reçue le 5 septembre 2025, le recours daté du 6 octobre et reçu le 9 octobre a été considéré comme tardif. Le juge a donc prononcé son irrecevabilité, sans examen du bien-fondé de la décision de recevabilité.

Le relevé d’office de l’irrecevabilité du recours

L’irrecevabilité pour tardiveté a été relevée d’office par le juge. Après renvoi pour permettre les observations du requérant, son conseil s’en est rapporté sur ce moyen. Le recours a été déclaré irrecevable en la forme et les dépens laissés à la charge du requérant.

Article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article R. 722-1 du Code de la consommation, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile