Homologation d’une transaction devant le juge de l’exécution : accord écrit conclu par échanges de courriers

L’accord amiable destiné à résoudre un différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats et devient parfait par le seul échange des consentements, sauf disposition contraire, conformément à l’article 1541 du code de procédure civile. Lorsqu’il met fin au différend et n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, son homologation suppose qu’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, laquelle doit être écrite et comporter des concessions réciproques.

En application de l’article 1545 du code de procédure civile, la demande d’homologation peut être formée par la partie la plus diligente devant le juge déjà saisi. En l’espèce, les échanges écrits du 3 septembre 2026 établissaient l’accord sur le paiement d’une somme, la prise en charge des dépens et le versement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’acceptation correspondante a permis au juge de l’exécution d’homologuer l’accord, rendant les engagements exécutoires.

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La société saisie a proposé de régler 13 075,03 euros, de prendre en charge les dépens et de verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le créancier a accepté cet accord. Le juge de l’exécution l’a homologué au cours de l’instance relative à l’annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution.

La SAS [R] [N] faisait l’objet d’une saisie-attribution pratiquée à la demande d’un créancier sur ses comptes bancaires, pour garantir l’exécution de décisions rendues par les juridictions prud’homale et d’appel. Après dénonciation de la saisie, la société a saisi le juge de l’exécution pour en obtenir l’annulation et la mainlevée.

Au cours de l’instance, les parties ont échangé des courriers le 3 septembre 2026. La société a proposé de régler 13 075,03 euros, de prendre en charge les dépens, ainsi que de verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le créancier a accepté. Le juge a homologué cet accord.

• Accord destiné à mettre fin au différend
• Écrit constatant les engagements réciproques
• Concessions réciproques des parties
• Accord relevant de la transaction au sens de l’article 2044 du code civil
• Consentements échangés et acceptation de la proposition
• Demande d’homologation présentée devant le juge déjà saisi

• Courrier de proposition de règlement du 3 septembre 2026
• Courrier d’acceptation du créancier du 3 septembre 2026
• Écritures établissant le paiement de 13 075,03 euros
• Engagement écrit de prise en charge des dépens
• Engagement écrit de versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

La société est tenue par les engagements homologués, notamment le paiement convenu, la prise en charge des dépens et le versement de l’indemnité procédurale. Le créancier bénéficie d’un accord judiciairement homologué et exécutoire de plein droit.

• Exécuter le paiement de 13 075,03 euros convenu
• Prendre en charge les dépens de l’instance et de la saisie
• Verser 1 000 euros au titre de l’article 700
• Conserver les courriers établissant l’accord et son acceptation
• Transmettre la décision au commissaire de justice instrumentaire

À faire

• Formaliser les concessions réciproques par écrit
• Obtenir l’acceptation écrite de l’autre partie
• Identifier précisément les sommes et frais couverts
• Saisir le juge déjà chargé du litige
• Conserver les échanges et justificatifs de paiement

À éviter

• Conclure un accord sans écrit
• Omettre les concessions réciproques
• Présenter une demande sans accord accepté
• Confondre accord amiable et transaction homologulable
• Négliger l’exécution des engagements homologués

La qualification de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil

L’accord doit mettre fin à une contestation et reposer sur des concessions réciproques. Il doit être rédigé par écrit. Les échanges de courriers du 3 septembre 2026 établissaient l’engagement de la société de payer une somme, de prendre en charge les dépens et de verser une indemnité, ainsi que l’acceptation du créancier.

Les conditions d’homologation d’un accord amiable

En vertu des articles 1541 et 1541-1 du code de procédure civile, l’accord est parfait par échange des consentements et ne peut être homologué, lorsqu’il met fin au différend, que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Ces conditions étaient réunies par les courriers écrits et l’accord sur les concessions réciproques.

La demande d’homologation devant le juge déjà saisi

L’article 1545 du code de procédure civile permet à l’ensemble des parties ou à la plus diligente de saisir le juge déjà saisi du litige. La société a demandé l’homologation devant le juge de l’exécution, tandis que le créancier avait accepté l’accord. Le juge a donc homologué celui-ci.

Article 1541 du code de procédure civile, Article 1541-1 du code de procédure civile, Article 1545 du code de procédure civile, Article 2044 du code civil, Article 700 du code de procédure civile