Vérification des créances en surendettement : suppression d’un doublon et fixation d’une dette non justifiée à son montant reconnu

La contestation a été déclarée recevable car elle a été formée dans le délai prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Dans le cadre de la vérification prévue par l’article R 332-4 du Code de la consommation, le juge contrôle la validité, le caractère liquide et certain des créances ainsi que le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Une même dette ayant été inscrite sous deux références, une seule créance a été retenue pour 4 938,47 euros, tandis que l’autre a été déclarée inexistante. Faute de production de justificatifs par le créancier, une seconde créance a été fixée à 42 502,51 euros, montant reconnu par le débiteur, au lieu des 45 013,83 euros déclarés. Le dossier est renvoyé à la commission pour la poursuite de sa mission.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge, saisi de la vérification de créances dans le cadre d’un dossier de surendettement, a constaté qu’une dette avait été déclarée deux fois sous des références différentes. Il a supprimé le doublon, le créancier confirmant une créance unique de 4 938,47 euros. Une autre créance, insuffisamment justifiée, a été ramenée de 45 013,83 euros à 42 502,51 euros, montant reconnu par le débiteur, puis le dossier a été renvoyé à la commission.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Après réception de l’état détaillé des dettes, le débiteur a contesté plusieurs créances et le président de la commission a saisi le juge pour les vérifier.

Le débiteur soutenait qu’une même dette avait été inscrite deux fois sous des références différentes. Le créancier a confirmé l’existence d’une seule créance de 4 938,47 euros et la cession de l’un des contrats.

Une autre créance, déclarée pour 45 013,83 euros, n’a été accompagnée d’aucun justificatif par le créancier. Le débiteur reconnaissait toutefois une dette de 42 502,51 euros. Le juge a supprimé le doublon, réduit la seconde créance à ce montant et renvoyé le dossier à la commission.

• Contestation formée dans le délai de l’article R 723-8.
• Vérification de la validité de la créance et de son titre.
• Contrôle du caractère liquide et certain de la créance.
• Comparaison des références et montants figurant dans l’état des dettes.
• Production de documents permettant de justifier le montant réclamé.
• Prise en compte du montant reconnu par le débiteur.

• État détaillé des dettes faisant apparaître deux références identiques.
• Courrier du créancier confirmant une créance de 4 938,47 euros.
• Indication de la cession du contrat concerné.
• Courrier mentionnant une dette de 42 502,51 euros.
• Absence de documents produits par le créancier pour justifier 45 013,83 euros.

Le débiteur bénéficie de la suppression d’une inscription redondante et de la réduction de la seconde créance au montant documenté et reconnu. Les créanciers doivent tenir compte des montants retenus par le juge, tandis que la commission peut poursuivre la procédure sur cette base.

• Exclusion de la créance inscrite sous la seconde référence.
• Maintien d’une créance unique de 4 938,47 euros.
• Réduction de la créance non justifiée à 42 502,51 euros.
• Reprise du traitement du dossier par la commission.
• Dépens supportés par le Trésor Public.

À faire

• Vérifier le délai de contestation prévu par l’article R 723-8.
• Comparer toutes les références et montants de l’état des dettes.
• Demander les contrats, titres et décomptes actualisés.
• Identifier les éventuelles cessions de créances.
• Transmettre à la commission les montants judiciairement retenus.

À éviter

• Inscrire deux fois une même dette sous des références différentes.
• Réclamer un montant sans justificatif vérifiable.
• Négliger la contestation dans le délai légal.
• Confondre montant déclaré et montant juridiquement établi.
• Omettre de rectifier l’état des dettes après la décision.

La recevabilité de la contestation des créances

La contestation a été formée dans le délai imparti par l’article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

La vérification de la liquidité et de la certitude des créances

Selon l’article R 332-4 du Code de la consommation, le juge vérifie, pour les besoins de la procédure, la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires. Une créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée.

La fixation du montant prouvé de la créance

Une dette inscrite deux fois ne peut être retenue qu’une seule fois. En l’absence de document permettant de vérifier le montant déclaré, la créance a été fixée au montant reconnu par le débiteur, soit 42 502,51 euros.

Article R 713-4 du Code de la consommation, Article R 723-7 du Code de la consommation, Article R 723-8 du Code de la consommation, Article R 332-4 du Code de la consommation