La résolution judiciaire pour impayés persistants – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/01429 : Selon les articles
1224 et
1229 du Code civil, une inexécution suffisamment grave permet au juge de prononcer la résolution judiciaire. Le défaut de paiement de plusieurs échéances caractérise ici cette gravité. La résolution prend effet au jour de l’assignation.