L’exclusion de l’enrichissement injustifié – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/00503 : Les articles
1303 et
1303-1 du Code civil ne permettent pas au fournisseur de pallier l’absence de preuve de la commande en invoquant subsidiairement l’enrichissement injustifié. Ce fondement a été écarté parce que le fournisseur recherchait principalement le paiement d’une livraison prétendument commandée et ne pouvait utiliser l’action subsidiaire pour suppléer sa carence probatoire.