La résolution judiciaire pour défaut de livraison – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 22 octobre 2026, RG n° 25/02748 : Selon les articles
1217 et
1227 du code civil, l’inexécution d’une obligation contractuelle peut justifier la résolution demandée en justice. La juridiction a qualifié la livraison de véhicule d’obligation principale et essentielle. Sa non-exécution totale a entraîné la résolution et la restitution du prix, avec intérêts à compter de la signification.