La forclusion des actions relatives aux défauts apparents – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00390 : L’
article 1642-1 du Code civil concerne la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents. Selon l’article 1648 du même code, l’action doit être engagée dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé. La réception ayant eu lieu le 2 octobre 2023, la date limite invoquée était le 2 novembre 2024. L’assignation du 28 juillet 2025 soulevait donc une contestation sérieuse.