Le calcul des pénalités de retard de livraison – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732 : Les pénalités couraient du 25 septembre 2019 jusqu’à la livraison effective du 21 octobre 2021, et non jusqu’à la réception du 7 juillet 2021. Faute de notification régulière des intempéries, celles-ci n’ont pas été déduites. La suspension de 104 jours prévue par
l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 a été appliquée, conduisant à 653 jours indemnisables après application de l’
article 5 du code de procédure civile.