RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16400 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2023 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022040028

APPELANTE

S.A.R.L. ACCESSOIRES SERVICES SUD

[Adresse 1]

[Localité 1] ([Localité 2])

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 413 851 783

Représentée et assistée de Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524

INTIMÉES

Société HOME TECH INTERNATIONAL

[Adresse 2]

[Localité 4] ([Localité 2])

immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-[Localité 5] sous le numéro 477 509 913

Société SOFAREM OI

[Adresse 3]

[Localité 6] ([Localité 2])

immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-[Localité 5] sous le numéro 325 242 782

Représentées par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Assistées de Suzanne MILLET, avocate au barreau de Paris, substituant Me Corinne HOVNANIAN de la SCP Herald anciennement Granrut, avocate au barreau de PARIS

INTERVENANTE

Société [G] [Q]

ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ACCESSOIRES SERVICE SUD

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Mme Élodie GILOPPE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY, en présence de Mme [O] [A], Greffière stagiaire.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

1. Selon un ’contrat de prestations de services’ du 7 octobre 2019, la société Accessoires services Sud a accepté, rétroactivement à compter du 8 août 2019, l’exécution des prestations de services après-vente des équipements blancs commercialisés sur l’île de [Localité 2] par les sociétés Société de fabrication d’appareils électro-ménagers de l’Océan Indien (ci-après ’société Sofarem OI’) et Home Tech international (ci-après ’société Home Tech’), ceci jusqu’au terme du 31 décembre 2024 et moyennant le versement d’une somme forfaitaire annuelle de 750.000 euros HT

2. Cette convention était précédée d’un ’compte-rendu’ du 15 octobre 2018 selon lequel la société Accessoires services Sud reprenait les contrats de travail de cinq salariés des sociétés Sofarem OI et Home Tech et les parties convenaient de la mise à disposition de la société Accessoires services Sud d’un local des sociétés Sofarem OI et Home Tech, situé [Adresse 5] à [Localité 8], ainsi que du prix de cession du stock de pièces détachées et des meubles des locaux.

3. Le 4 novembre 2018, le local mis a disposition [Adresse 5] a été incendié, occasionnant notamment la disparition du stock cédé à la société Accessoires services Sud.

4. Déplorant les carences de la société Accessoires services Sud dans son obligation de justifier de la régularité de ses déclarations fiscales et sociales, en particulier depuis une mise en demeure du 10 décembre 2020, la société Sofarem OI a dénoncé par lettre du 13 janvier 2021 la rupture du contrat de service après-vente avec effet au 22 décembre 2020.

5. Le 26 novembre 2021, la société Accessoires services Sud a mis en demeure les sociétés Sofarem OI et Home Tech de régler les sommes de 206.659,65 euros TTC au titre des matériels dont elle avait fait l’avance, 18.445 euros TTC correspondant au solde de sa rémunération forfaitaire annuelle et 40.599,61 euros TTC en remboursement des matériels dont elle avait aussi fait l’avance.

* *

6. Par acte du 2 août 2022, la société Accessoires services Sud a assigné les sociétés Sofarem OI et Home Tech devant le tribunal de commerce de Paris afin de réclamer, aux termes de ses conclusions déposées le 21 octobre 2022, les condamnations de la société Sofarem OI, à payer la somme de 212.471,66 euros au titre du préjudice résultant de l’absence de remboursement du coût des matériels dont société Accessoires services Sud avait fait l’avance, la condamnation de la société Home Tech à payer la somme de 53.187,61 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de remboursement du coût des matériels dont il a été fait l’avance par la société Accessoires services Sud, la condamnation de la société Sofarem OI à payer la somme de 18.445 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat du 7 octobre 2019 et la condamnation solidaire des sociétés Sofarem OI et Home Tech à payer les sommes de 594.108,66 eurosau titre du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établie, 50.000 euros au titre du préjudice moral et 899.412,50 euros au titre du préjudice résulant de la rupture fautive du contrat de prestation de services.

7. Les sociétés Home Tech et la société Sofarem OI ont contesté toute faute et devoir toute indemnisation des matériels. Reconventionnellement, elles ont demandé la communication par la société Accessoires services Sud des ses inventaires de stocks des années 2019. 2020 et 2021 ainsi que ses déclarations de destructions d’appareils pour justifier des écarts de stocks constatés, demandé de dire que la société Accessoires services Sud est créancière d’un montant de 66.000 euros à l’égard de la société Sofarem OI, et réclamé la condamnation de la société Accessoires services Sud à payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier pour la somme de 30.000 euros pour la société Sofarem OI, et la somme de 10.000 euros pour la société Home Tech.

8. Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– débouté la société Accessoires services Sud de ses demandes de remboursement du coût des matériels auprès de la société Home Tech et de la société Sofarem OI,

– condamné la société Sofarem OI à régler à la société Accessoires services Sud la somme de 18.445 euros TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 novembre 2021, avec capitalisation, au titre du solde de la rémunération forfaitaire annuelle impayé,

– débouté la société Accessoires services Sud de sa demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies,

– débouté la société Accessoires services Sud de sa demande d’indemnisation pour rupture fautive du contrat,

– débouté la société Accessoires services Sud de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– débouté la société Home Tech et la société Sofarem OI de leur demande de communication des inventaires de stocks et de déclarations de destruction d’appareils,

– débouté la société Sofarem OI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,

– débouté la société Home Tech de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– condamné la société Accessoires services Sud à payer la société Sofarem OI la somme de 6.000 euros et à la société Home Tech la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

– rappelée que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné la société Accessoires services Sud aux dépens, dont ceux à recouvrer parle greffe.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS EN APPEL :

9. Vu l’appel du jugement interjeté le 5 octobre 2023 par la société Accessoires services Sud ;

* *

10. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juillet 2024 pour la société Accessoires services Sud, représentée par son liquidateur la société [G] [Q], désigné le 11 octobre 2023 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, afin d’entendre, en application des articles 1103 et 1240 du code civil et L. 442 II, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce :

– déclarer le liquidateur judiciaire de la société Accessoires services Sud recevable en son intervention volontaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la Société de fabrication d’appareils électroménagers de l’Océan Indien à régler à la société Accessoires services Sud la somme de 18.445 euros TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 novembre 2021, avec capitalisation, au titre du solde de la rémunération forfaitaire annuelle impayé, débouté la société Home Tech international et la société Sofarem OI de leur demande de communication des inventaires de stocks et de déclarations de destruction d’appareils, débouté la société Sofarem OI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, débouté la société Home Tech de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Accessoires services Sud de ses demandes de remboursement du coût des matériels auprès de la société Home Tech Sud de sa demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies, débouté la société Accessoires services Sud de sa demande d’indemnisation pour rupture fautive du contrat, débouté la SARL Accessoires services Sud de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, condamné la société Accessoires services Sud à payer à la société Sofarem OI la somme de 6.000 euros et à la société Home Tech la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande autres, plus amples ou contraires, condamné la société Accessoires services Sud aux dépens, condamné la société Sofarem OI à payer au liquidateur de la société Accessoires services Sud la somme de 212.471,66 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 novembre 2021, en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de remboursement du coût des matériels dont il a été fait l’avance par la société Accessoires services Sud,

– condamner la société Home Tech à payer à la somme de 53.187,61 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 novembre 2021, en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de remboursement du coût des matériels dont il a été fait l’avance par la société Accessoires services Sud,

– condamner solidairement les sociétés Sofarem OI et Home Tech à payer la somme de 594.108,66 euros augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies entre la société Accessoires services Sud et les sociétés Sofarem OI et Home Tech,

– condamner solidairement les sociétés Sofarem OI et Home Tech à payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société Accessoires services Sud du fait des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture brutale des relations commerciales établies, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir,

– condamner solidairement les sociétés Sofarem OI et Home Tech à payer la somme de 899.412,50 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture fautive du contrat de prestation de services les liant à la société Accessoires services Sud,

– dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil,

– condamner solidairement les sociétés Sofarem OI et Home Tech à payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la société Accessoires services Sud en première instance,

en tout état de cause,

– débouter les sociétés Sofarem OI et Home Tech de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner solidairement les sociétés Sofarem OI et Home Tech à payer la somme de 50.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner solidairement les sociétés Sofarem OI et Home Tech aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et autoriser Me [V] [U] à en recouvrer directement le montant pour ceux le concernant ;

* *

11. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 février 2026 pour la Société de fabrication d’appareils électro-ménagers de l’Océan Indien – Sofarem OI, et Home Tech international afin d’entendre, en application des articles 11 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, 1217 et 1219 du code civil, L. 442-1-II du code de commerce, 1224 et 1231-1 du code civil :

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Accessoires services Sud de ses demandes de remboursement du coût des matériels auprès sociétés Sofarem OI et Home Tech, débouté la SARL Accessoires services Sud de sa demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies, débouté la société Accessoires services Sud de sa demande d’indemnisation pour rupture fautive du contrat, débouté la société Accessoires services Sud de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, condamné la société Accessoires services Sud à payer à la société Sofarem OI la somme de 6.000 euros et à la société Home Tech la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Accessoires services Sud aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Sofarem OI à régler à la société Accessoires services Sud la somme de 18.445 euros TTC augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 novembre 2021, avec capitalisation, au titre du solde de la rémunération forfaitaire annuelle impayé, débouté les sociétés Sofarem OI et Home Tech de leur demande de communication des inventaires de stocks et de déclarations de destruction d’appareils, débouté la société Sofarem OI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, débouté la société Home Tech de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

– enjoindre au liquidateur de la société d’Accessoires services Sud de communiquer aux sociétés Sofarem OI et Home Tech les inventaires de stocks d’Accessoires services Sud pour les années civiles 2019, 2020 et 2021 ainsi que les déclarations émises en cas d’éventuelles destructions d’appareils par des sociétés spécialisées, permettant de justifier les écarts de stocks constatés, tous certifiés conformes par un expert-comptable indépendant,

– débouter le liquidateur judiciaire de la société Accessoires services Sud de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

à titre subsidiaire, si la cour devait prononcer la rupture brutale des relations commerciales établies ou la rupture fautive du contrat,

– réduire à de plus justes proportions les demandes de dommages et intérêts formées par le liquidateur de al société Accessoires services Sud,

en tout état de cause,

– fixer la créance de la société Sofarem OI au passif de la société Accessoires services Sud à la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices financier et moral,

– fixer la créance de la société Home Tech au passif de la société Accessoires services Sud à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

– fixer la créance de la société Sofarem OI au passif de la société Accessoires services Sud à la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– fixer la créance de la société Home Tech au passif de la société Accessoires services Sud à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel;

– fixer au passif de la procédure collective d’Accessoires services Sud les entiers dépens.

SUR CE, LA COUR,

I. Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie

12. Il est rappelé que l’article L. 442-1 II du code de commerce disposant que :

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

– quant à l’existence et la durée de la relation commerciale établie

13. Pour entendre infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 442-1 II, la société Accessoires services Sud revendique d’abord l’existence d’une relation établie depuis 1998, soit vingt-quatre ans, avec les sociétés qui se sont succédé et qui ont appartenu continûment au même groupe [P] pour la même activité de service après-vente dédié au produits blancs, ainsi que l’intention du groupe [P] d’externaliser cette activité en transférant les charges de ses filiales Sofarem et Home Tech attachées à la gestion de son stock produits ainsi qu’à celles de leur main-d’oeuvre.

14. Au demeurant, ni la genèse de ces sociétés et leur appartenance au groupe [P], ni les factures émises pour des prestations ponctuellement délivrées à la société Sofarem courant 2001 ainsi qu’aux mois d’avril et mai 2011, ne sont de nature à caractériser l’existence d’un flux d’affaire qui a précédé l’exécution des prestations pour le compte des sociétés Sofarem OI et Home Tech à compter du mois d’août 2018, la société Accessoires reconnaissant au surplus avoir été mise en sommeil avant la conclusion des contrats en litige, de sorte que la relation commerciale établie ne peut être pertinemment discutée avant la formation des contrats souscrits à compter du mois d’août 2018 et exécutés jusqu’au mois de juin 2021 – et non d’octobre 2021 comme le revendique la société Accessoires services Sud – ainsi que cela se déduit des factures émises pour des prestations réalisées de mai à juin 2021 jointes à la mise en demeure en paiement que la société Accessoires services Sud a dénoncée aux sociétés Sofarem OI et Home Tech le 29 septembre 2021.

15. Par ailleurs, pour contester toute relation commerciale établie, les sociétés Sofarem OI et Home Tech soutiennent de cette relation qu’elle était précaire et ne permettait pas à la société Accessoires services Sud d’espérer leur poursuite, alors qu’elle était défaillante dans son obligation de justifier de la régularité de ses déclarations fiscales et sociales que les sociétés Sofarem OI et Home Tech lui ont été réclamées à plusieurs reprises, de sorte qu’elle n’a jamais pu croire en la pérennité de ses relations commerciales.

16. Cependant les obligations déclaratives étant accessoires aux obligations principales et réciproques des parties tenant à l’exécution des prestations de service après-vente, les manquements reprochés personnellement à la société Accessoires services Sud n’entrent pas dans l’appréciation de la continuité du flux d’affaires entre les parties en sorte que le moyen sera écarté.

17. Les sociétés Sofarem OI et Home Tech se prévalent encore d’attestations de salariés de la société Accessoires services Sud selon lesquelles elle exécutait des prestations pour le compte d’autres clients et relèvent encore, que le gérant de la société Accessoires services Sud a entrepris le transfert de son activité à la société Recyclage Accessoires services le 30 novembre 2021.

18. Toutefois là encore, la première objection ne contredit pas l’appréciation du flux d’affaires continu existant entre les parties et la seconde rapporte un comportement de la société Accessoires services Sud postérieur à la rupture de sa relation commerciale avec les sociétés Sofarem OI et Home Tech, de sorte que ces moyens seront tout autant rejetés.

19. En revanche, les parties s’étant accordées dès le 15 octobre 2018, sur la mise à disposition de locaux dédiés à l’activité de service après-vente, la cession de véhicules utilitaires, le transfert de leurs salariés ainsi que sur la vente des stocks, puis ayant convenu de la poursuite de cette activité sur la longue durée du 8 août 2018 au 31 décembre 2024, il se dédduit la preuve que la société Accessoires services Sud pouvait anticiper pour l’avenir la poursuite de son activité avec les sociétés Sofarem OI et Home Tech

20. Alors que la relation commerciale établie s’est poursuivie jusqu’au mois de juin 2021, ainsi que cela est retenu au paragraphe 14 ci-dessus, la cour fixera à 20 mois la durée de la relation commerciale établie.

– quant à la cause exonératrice de délivrance du préavis

21. L’article 4 du contrat du 7 octobre 2019 stipule que :

’Le Prestataire garantit avoir procédé aux immatriculations et déclarations requises, et avoir acquitté l’ensemble des impôts, taxes et cotisations afférentes à son activité.

Le Prestataire déclare également n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercer et être en règle au regard des instances professionnelles dont il relève.’

22. Ceci, sous la sanction de l’article 8 stipulant que :

’En cas de violation par l’une des Parties d’une quelconque des obligations résultant du contrat, il est expressément convenu que huit (8) jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet et mentionnant l’intention de résilier le contrat, la Partie non fautive aura droit de résilier de plein droit le contrat aux torts et griefs de la Partie défaillante.’

23. La société Accessoires services Sud entend voir infirmer le jugement en ce qu’il a exonéré les sociétés Sofarem OI et Home Tech de leur obligation de délivrer le préavis en application de l’article L. 442-1 II, alinéa 3 après avoir retenu la violation par la société Accessoires services Sud de son obligation de répondre à ses mises en demeure de justifier de l’accomplissement de ses obligations fiscales et sociales.

24. La société Accessoires services conclut d’abord que l’arriéré des cotisations sociales impayées est lié à l’inflation de son besoin en fonds de roulement entrainés par les coûts de reprise de l’activité de service après-vente des sociétés Sofarem OI et Home Tech et des manquements de celles-ci à leurs propres obligations.

25. Elle relève, ensuite, que les contrats de prestation de services ne visent pas son obligation de fournir de manière périodique ses attestations sociales et fiscales, l’article 3 du contrat définissant les obligations des parties ne visant pas le respect des dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail, tandis en revanche que le contrat stipule que :

’Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution des Prestations reste en toutes circonstances sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire pendant toute la durée des Prestations’.

26. Enfin, elle conclut que la gravité et la nécessité de dénoncer la relation commerciale sans préavis sont d’autant moins démontrées que sa carence dans la communication de ces justificatifs sollicitée à compter du 17 octobre 2019 n’a pas empêché la poursuite de la relation commerciale jusqu’au 13 janvier 2021 et à tout le moins, après la dénonciaiton de sa rupture.

27. Au demeurant, en premier lieu, les obligations déclaratives sous les sanctions prévues aux articles L. 8322’1, L. 8221-5, L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 et suivants du code du travail, sont d’application d’ordre public et, édictées en vue de prévenir le travail dissimulé et la soustraction des entreprises aux cotisations sociales, elle s’imposaient à la société Accessoires services dans sa relation commerciale avec les sociétés Sofarem OI et Home Tech.

28. En deuxième lieu, alors que le gérant de la société Accessoires services Sud revendique une expérience de vingt-quatre ans dans le secteur du service après-vente, il est supposé connaître les conditions d’exploitation financière de l’activité qu’il a reprise aux sociétés Sofarem OI et Home Tech, de sorte qu’il est mal fondé à reprocher à ces cocontractantes les déséquilibres de son fonds de roulement qui seraient résultés de l’exécution du contrat.

29. En troisième lieu, il est constant que la société Accessoires services Sud n’a jamais répondu aux demandes des sociétés Sofarem OI et Home Tech de communication des attestations de l’Urssaf et de l’administration fiscale de mois de six mois qu’elles ont faites par courriels, dès le 17 octobre 2019, puis le 7 novembre 2019, ni non plus à la mise en demeure qui lui a été délivrée 14 janvier 2020 suivie d’une demande par courriel du 29 janvier 2020.

30. Alors que la société Accessoires services Sud n’a pas non plus déféré à sa mise en demeure du 14 décembre 2020 de satisfaire à cette obligation dans le délai de huit jours, les sociétés ont pu légitiment redouter encourir le risque d’une responsabilité solidaire dans leur manquement au devoir de vigilance et des sanctions applicables en vertu de l’article L. 8222-2 du code de travail, risque dont la gravité était caractérisée par la durée de l’abstention de plus d’un an de la société Accessoires services Sud de justifier être à jour de ses cotisations sociales, de sorte que, nonobstant des commandes ponctuelles et limitées par les sociétés Sofarem OI et Home Tech – justifiées d’après les productions pour la seule somme de 10.020,22 euros sur les six mois qui ont suivis la rupture, le jugement sera confirmé en ce qu’il relevé cette cause exonératrice de délivrance d’un préavis et débouté la société Accessoires services Sud de sa demande fondée sur l’article L. 442-1 II du code de commerce.

II. Sur la demande de dommages et intérêts tirée de la rupture abusive du contrat

31. La société Accessoires services Sud conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts correspondant à la perte de marge attendue jusqu’au terme du contrat le 31 décembre 2024, et qu’elle prétend fonder sur la rupture abusive du contrat, alors que celui-ci était souscrit avec l’intention déclarée des sociétés Sofarem OI et Home Tech de restructurer leur activité de service après-vente et de reprise des salariés.

32. Néanmoins, ces observations ne sont pas de nature à caractériser une faute particulière propre à tempérer des sociétés Sofarem OI et Home Tech et tandis que la faute de la société Accessoires services Sud telle qu’elle est retenue aux paragraphes 27 à 30 ci-dessus est de nature à justifier la rupture du contrat, le jugement sera aussi confirmé de ce chef.

III. Sur le remboursement du coût des matériels et des frais de livraison

33. La société Accessoires services Sud entend voir infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement, des sommes de 212.471,66 euros et 53.187,61 euros avec intérêts à compter du 23 novembre 2021, et correspondant à l’absence de remboursement du coût des matériels dont elle a été fait l’avance, qu’elle a dû acquérir à la suite de l’incendie survenu le 4 novembre 2018 lors duquel le stock qu’elle avait acquis a dépéri, remboursement dont la Accessoires services Sud soutient que les sociétés ont intentionnellement refusé pour précipiter sa défaillance.

34. Et pour établir la preuve de sa créance, la société Accessoires services Sud se prévaut, d’une part, de la liste des factures de février 2019 à décembre 2020 qu’elle a reconstituées le 14 octobre 2021 (récapitulées en pièce n°25), d’autre part, des bons de commande, des factures d’achat des matériels qu’elle a acquittées à frais avancé du 31 janvier 2019 au 31 janvier 2021 (pièces n°27 à n°29).

35. Cependant, l’article 3 du contrat de prestation de services stipulait l’obligation générale de la société Accessoires services Sud selon laquelle :

’Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à fournir et à exécuter les Prestations dans le respect des règles de l’art et dans les meilleurs délais sur lequel il se sera accordé avec le Client dans un courrier séparé.

Il mettra en ’uvre toutes les diligences techniques nécessaires et en rendra compte au Client.

36. Surtout, le sort des pièces détachées et leur remboursement éventuel étaient subordonnés à la justification particulière du point 5 de l’accord du 15 octobre 2018 stipulant que :

’Les pièces détachées des appareils électroménager seront fournit par la société ACCESSOIRES SERVICE sauf les pièces détachées provenant d’Asie qui seront eux fournit par la société SOFAREM et la société [W] gracieusement et ressortit de leur stock.’

’Pour un suivi plus rigoureux du sav des appareils non réparables et à remplacer, des appareils neufs seront livrés au client final et seront facturés aux prix de revient à la Sté ACCESSOIRE SERVICE qui lui devra fournir un document de solution commerciale afin de se faire rembourser.

La Sté ACCESSOIRE SERVICE devra fournir un rapport avec le num du client, facture numéros de série, nature de la panne, type appareil etc’, et la Ste SOFAREM et la Ste [W] s’engage à rembourser les factures des appareils échangés par la Sté ACCESSOIRE SERVICE et cela aussitôt après avoir reçu l’avoir de leur fournisseur (l’usine)’.

37. Il s’évince de ces stipulations que la société Accessoires services Sud devait mettre les sociétés Sofarem OI et Home Tech en mesure de vérifier, pour chaque appareil, d’une part, la réalité technique de ses défaillances par une description associée à sa signalétique, et d’autre part, la nécessité du remplacement des appareils établissant son caractère non réparable ceci, afin de contrôler la justification des dépenses correspondantes pour chacune des interventions, ce que les productions de la société Accessoires services Sud communiquées plusieurs mois après la rupture de toute relation commerciale ne permettent pas de vérifier, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande ce chef de remboursement.

38. Il suit par ailleurs du rejet de cette prétention que la demande des sociétés Sofarem OI et Home Tech de communication des inventaires de stocks et de déclarations de destruction d’appareils est dépourvue d’objet, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a écarté cette prétention.

IV. Sur la rémunération forfaitaire contractuelle

39. Les sociétés Sofarem OI et Home Tech entendent voir infirmer le jugement en ce qu’il les a condamnées à payer le solde de la rémunération forfaitaire annuelle pour la somme de 18.445 euros TTC, non plus comme elles l’ont soutenu devant les premiers juges pour la raison que leur lettre de rupture du 13 janvier 2021 fixait celle-ci au 22 décembre 2020, mais en affirmant dans leurs conclusions d’appel que les parties ont ’décidé d’augmenter le montant du forfait à partir de janvier 2020, de le diminuer en mai et juin 2020 pendant la période du Covid-19 (premier confinement strict), pour le réaugmenter en juillet 2020 (au même montant qu’en janvier 2020) puis de nouveau l’augmenter en septembre 2020’ et d’autre part ’que l’ensemble des factures établies par la société Accessoires services Sud avaient été intégralement payées’.

40. Au demeurant, aucune de ces affirmations ne sont justifiées, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné les sociétés Sofarem OI et Home Tech à régler ce solde.

V. Sur les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

41. Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice moral que les premiers juges ont rejetée, la société Accessoires services Sud met avant les mêmes moyens que ceux rapportés aux paragraphes 24 et 31 ci-dessus relatif aux conditions dans lesquelles elle a repris l’activité de service après-vente et au comportement des sociétés.

42. Toutefois, l’essentiel de ces griefs a été écarté par la cour au paragraphe 32 ci-dessus, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette prétention.

43. Les sociétés Sofarem OI et Home Tech entendent aussi voir infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qui est résulté pour elles du risque entraîné par le manquement de la société Accessoires services Sud à ses obligations déclaratives, et d’autre part, de la nécessité de mobiliser leurs équipes pour assurer le suivi du litige et pour la recherche de nouveaux prestataires tandis que la société Accessoires services Sud a en réalité cherché à transférer son activité à la société Recyclage accessoires service.

44. Toutefois, aucune de ces affirmations n’est étayée d’une dépense qui excède celle que les entreprises supportent dans le vie des affaires y compris dans la rupture d’un contrat, de sorte que, sous réserve de l’appréciation des dépens et des frais irrépétibles ci-dessous, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté aussi ces demandes de ce chef.

VI. Sur les dépens et les frais irrépétibles

45. La société Accessoires services Sud succombant à l’essentiel de son action ainsi que dans son recours, le jugement sera confirmé en ce qu’il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée à supporter les dépens et à payer à chacune des intimées la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées ;

Ajoutant au jugement,

CONDAMNE la société Accessoires services Sud aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la société Accessoires services Sud à verser à chacune des sociétés Société de fabrication et Home Tech international la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT