EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

– Me Olivier LEVOIR

– Me Valérie KUCAN

– TJ

LE : 23 OCTOBRE 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00132 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZG4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 03 Février 2026

PARTIES EN CAUSE :

I – S.E.L.A.R.L. JSA en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [O], prise en la personne de Maître [Y] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 14/02/2026

INCIDEMMENT INTIMEE

II – M. [Z] [L]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Valérie KUCAN, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

INCIDEMMENT APPELANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sandra BAREL Présidente de chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

Par jugement du 24 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nevers a déclaré parfaite et définitive la vente d’un immeuble situé [Adresse 3] à Nevers, conclue entre [Z] [L] et la SARL JSA, ès-qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de [U] [O], ancienne épouse de celui-ci, au prix de 66 294,25 €.

Par arrêt du 16 mai 2025, la cour d’appel de céans a confirmé la décision rendue en première instance y ajoutant la condamnation de Monsieur [L] à payer à la SARL JSA, ès qualités, la somme de 66 294,25 €, prix de vente de l’immeuble.

Cet arrêt a été signifié à Monsieur [L] par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, lui faisant également commandement de payer la somme de 66 294,25€ outre les intérêts et frais aux fins de saisie-vente.

Le 5 septembre 2025, Maître [I] [B], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de saisie-attribution faite sur les comptes bancaires de Monsieur [L] ouverts à la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [L] par acte de commissaire de justice du 11 septembre suivant.

Le 10 octobre 2025, Monsieur [L] a assigné la SELARL JSA en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de [U] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers, sollicitant que celui-ci :

– Déclare nulle la saisie-attribution susvisée

– Constate que la créance d’un montant de 66 976,40 € fondant la saisie-attribution est pour partie éteinte et en tout état de cause non certaine, non liquide et non exigible.

– Ordonne en conséquence la mainlevée de la mesure d’exécution sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

– Condamne la SELARL JSA à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour abus dans l’exercice d’une mesure de recouvrement forcé ainsi qu’une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement rendu le 3 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nevers a :

– Annulé la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 sur les comptes bancaires de M. [Z] [L] ouverts auprès de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

– Débouté M. [Z] [L] de sa demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre de la SELARL JSA, ès qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de Mme [U] [O].

– Condamné la SELARL JSA, ès qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de Mme [U] [O], à verser la somme de 1 000 euros à M. « [F] » [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné la SELARL JSA, ès qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de Mme [U] [O], aux dépens.

La SELARL JSA, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de [U] [O], représentée par sa gérante, Maître [I] [Y], mandataire judiciaire, a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 14 février 2026 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2026, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de :

Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

– Débouter M. [Z] [L] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 sur ses comptes bancaires ouverts auprès de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

– Débouter M. [Z] [L] de toutes ses autres demandes

– Le condamner à lui payer à la SELARL JSA, ès-qualité de mandataire liquidateur de Mme [O] la somme de 4 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner M. [Z] [L] aux dépens.

[Z] [L], intimé, demande pour sa part à la cour, dans ses dernières écritures en date du 31 août 2026, à la lecture desquelles il est pareillement expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de :

’ Dire irrecevable et en tout cas non fondée la SELARL JSA en son appel

’ Confirmer le jugement rendu le 3 février 2026 par le juge de l’exécution en ce qu’il a annulé la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 sur ses comptes bancaires ouverts auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et en ce qu’il a condamné la SELARL JSA à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

’ Le dire recevable et bien fondé en son appel incident

Y faisant droit

’ Condamner la SELARL JSA à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application des articles 1240 du code civil et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution

’ Si le jugement du juge de l’exécution était infirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation de la saisie-attribution, ordonner la mainlevée de celle-ci sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir au visa des articles L.111-4 alinéa premier et suivants du code des procédures civiles d’exécution

’ Débouter la SELARL JSA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant

’ La condamner à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

SUR QUOI

I) Sur la demande de Monsieur [L] tendant à l’annulation de la mesure de saisie-attribution réalisée :

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible », pour en obtenir le paiement, de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Selon l’article R. 211-1 de ce code, « le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :

1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié ».

L’article R. 211-3 du même code dispose, par ailleurs, qu’ « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues ».

En l’espèce, il est constant que par jugement rendu le 16 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nevers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [U] [O], mariée sans contrat le [Date mariage 1] 2014 avec [Z] [L], désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL JSA.

Le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [O] a, par une ordonnance du 18 septembre 2020, autorisé la vente au profit d'[Z] [L] moyennant un prix de 66 294,25 € d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] dépendant des actifs de la procédure et dont les époux ’ divorcés depuis le 21 avril 2023 ’ avaient fait l’acquisition par acte authentique le 10 octobre 2014.

Par arrêt en date du 16 mai 2025 ’ signifié à [Z] [L] le 17 juin suivant ’ la cour de céans a confirmé le jugement rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nevers ayant prononcé le caractère parfait et définitif depuis le 14 octobre 2020 de la vente de l’immeuble considéré, condamnant en outre Monsieur [L] à payer à la SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [O] la somme de 66 294,25 € au titre du prix d’achat de l’immeuble.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, la SELARL JSA ès qualités a dénoncé à [Z] [L] un procès-verbal de saisie-attribution du 5 septembre précédent opéré sur les comptes bancaires que celui-ci a ouverts auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

[Z] [L] sollicite l’annulation de la mesure de saisie-attribution, faisant valoir que celle-ci méconnaît les dispositions réglementaires précitées du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que « sur le seul document qu’il a reçu », il n’est nullement mentionné le titre sur lequel est fondée la saisie, pas plus que le détail de la somme objet de la saisie, soutenant qu’aucune copie du procès-verbal de saisie-attribution n’est jointe à l’acte de dénonciation du 11 septembre 2025.

Il doit toutefois être observé, d’une part, que l’acte établi le 11 septembre 2025 par Maître [B], commissaire de justice à [Localité 3] à la demande de la SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [O], indique expressément qu’il a été dénoncé et remis copie à [Z] [L] du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 5 septembre précédent entre les mains de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, une telle mention faisant foi jusqu’à inscription de faux selon les articles 303 et suivants du code de procédure civile. Dès lors, la seule production par [Z] [L] d’un document constitué d’une première page intitulée « dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution », d’une deuxième page blanche au verso, d’une troisième page intitulée « modalités de remise de l’acte » et d’une quatrième page blanche au verso, ne peut permettre d’établir que le procès-verbal de saisie-attribution du 5 septembre 2025 n’aurait pas été annexé, contrairement aux énonciations du commissaire de justice, à l’acte de dénonciation du 11 septembre 2025.

D’autre part, et alors même que cette pièce n’avait pas été soumise à l’appréciation du juge de l’exécution, la SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [O] produit en cause d’appel le procès-verbal de saisie-attribution réalisé à sa demande le 5 septembre 2025 entre les mains de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (pièce numéro 6 de son dossier), permettant ainsi de vérifier que ce procès-verbal comporte bien, conformément aux textes précités, l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ’ en l’occurrence l’arrêt rendu le 16 mai 2025 par la cour de céans ’ ainsi qu’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus (pages numéros 1 et 2 de ce procès-verbal).

En conséquence, les griefs formés par [Z] [L] à l’encontre de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 pour méconnaissance des textes précités du code des procédures civiles d’exécution n’apparaissent pas fondés, et la décision du juge de l’exécution devra donc être réformée en ce qu’elle a prononcé l’annulation de ladite saisie-attribution.

II) Sur la demande subsidiaire d'[Z] [L] tendant à la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pour défaut de caractère certain, liquide et exigible de la créance :

Monsieur [L] soutient, à titre subsidiaire, que la SELARL JSA, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [U] [O], ne justifie pas de l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pouvant l’autoriser, aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution précité, à faire pratiquer une mesure de saisie-attribution.

Il fait valoir, en effet, qu’il continue de régler une somme mensuelle de 500 € à la Banque Populaire au titre du prêt litigieux, de sorte que la créance de la banque est désormais d’un montant inférieur à la somme de 66 294,55 €.

Cependant, il résulte de l’arrêt définitif rendu le 16 mai 2025 par la cour de céans, d’une part, que la vente de l’immeuble situé [Adresse 5] entre la SELARL JSA ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de [U] [O] et [Z] [L] présente un caractère parfait et définitif et, d’autre part, que ce dernier a été condamné à verser la somme de 66 294,25 € au titre du prix d’achat de ce bien immobilier au mandataire liquidateur, dont la mission sera précisément de répartir les fonds entre les créanciers de la procédure collective selon leurs rangs respectifs et conformément aux règles applicables en la matière.

Dès lors, [Z] [L] ne peut utilement se prévaloir des sommes mensuelles qu’il indique continuer à verser à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté pour en déduire que la somme au paiement de laquelle il a été condamné au profit de l’appelante ne présenterait pas, pour partie, un caractère liquide et exigible conformément au texte précité.

La demande subsidiaire tendant à la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pour ce motif devra, en conséquence, être rejetée.

III) Sur les autres demandes :

[Z] [L] a formé appel incident relativement à la disposition du jugement de première instance l’ayant débouté de sa demande tendant à l’octroi de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en raison de l’abus dans l’exercice d’une mesure de recouvrement forcé.

Il rappelle à cet égard qu’en application des articles 1240 du code civil et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « le juge de l’ exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Il résulte toutefois de ce qui précède que la cour, infirmant la décision entreprise, déboutera [Z] [L] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025, ce dont il se déduit qu’aucun abus dans l’exercice de cette mesure d’exécution ne saurait être utilement reproché à la SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [U] [O].

Pour les motifs ainsi substitués, la décision de première instance devra donc être confirmée en ce qu’elle a débouté [Z] [L] de sa demande tendant à l’octroi de dommages-intérêts.

Les entiers dépens de première instance et d’appel devront être laissés à la charge d'[Z] [L], lequel succombe en l’intégralité de ses demandes.

Aucune considération d’équité ne commande, toutefois, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SELARL JSA ès qualités au titre des frais irrépétibles que celle-ci a exposés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour

’ Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté [Z] [L] de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la SELARL JSA ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de [U] [O]

Et, statuant à nouveau des chefs réformés

’ Déboute [Z] [L] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 sur ses comptes bancaires ouverts auprès de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté

’ Rejette la demande formée par [Z] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant

’ Déboute [Z] [L] de sa demande subsidiaire tendant à la mainlevée de ladite saisie-attribution

’ Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

’ Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires

’ Dit que les entiers dépens de première instance et d’appel seront à la charge d'[Z] [L].

L’arrêt a été signé par S. BAREL, Président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. SERGEANT S. BAREL

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE