RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02315 –

N° Portalis DBVH-V-B7I-JIFY

SC

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

17 mai 2024

RG :2022 10577

S.A.S. ULTRA FUN

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 17 Mai 2024, N°2022 10577

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Stéphanie CHARVILLAT, VP PLACE

GREFFIERS :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. ULTRA FUN Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d’AVIGNON

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 058801481, n° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 07005622, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 5 juillet 2024 par la Sas Ultra Fun à l’encontre du jugement rendu le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG  2022 10577 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 février 2025 par la Sas Ultra Fun, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 novembre 2024 par la Sa Banque Populaire Méditerranée, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 27 août 2026.

***

La Société Ultra Fun exerce l’activité de vente de matériel sportif spécialisé à [Localité 3] et dispose d’un site de vente en ligne de ses produits. Elle détient un compte bancaire dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée.

La société Ultra Fun a été victime d’une escroquerie de la part d’un de ses salariés, [Z] [T], au cours de la période du 21 décembre 2015 au 21 juillet 2017. Ce dernier était en charge du site internet de la société et de la gestion des remboursements via les plateformes paypal et paybox.

Le 1er octobre 2018, le tribunal correctionnel d’Avignon condamnait [Z] [T] pour escroquerie commise au préjudice de la société Ultra Fun et le condamnait en matière civile à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier et la somme de 104,829,17 euros au titre du préjudice matériel .

Par divers courriers recommandés, la société Ultra Fun sollicitait l’intervention de la banque au titre du manquement à l’obligation de vigilance dont elle aurait fait preuve quant aux man’uvres sur son compte bancaire ouvert en ses livres, en vain.

La société Ultra Fun assignait alors la Banque Populaire Méditerranée devant le tribunal judiciaire d’Avignon qui se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce d’Avignon par ordonnance du 07 février 2022.

Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de commerce d’Avignon déclarait irrecevable la société Ultra Fun en ses demandes pour cause de forclusion, la condamnait à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Ultra Fun interjetait appel de la décision le 05 juillet 2024 pour la voir annuler ou à tout le moins réformer en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, la société Ultra Fun, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de :

Infirmer le jugement déféré,

statuant à nouveau,

Déclarer recevable l’action et les demandes de la société ULTRA FUN

Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à la société ULTRA FUN la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à la société ULTRA FUN la somme de 104 829,17 euros en réparation de son préjudice matériel

Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à la société ULTRA FUN la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de 1ere instance et d’appel

Au soutien de ses prétentions elle expose que :

sur la recevabilité de l’action :

Les premiers juges l’ont déclarée forclose au titre de l’article L 133-24 du code monétaire et financier.

Elle soutient en premier lieu que la banque populaire n’a pas apporté la preuve qu’une information relative aux opérations litigieuses lui aurait été donnée conformément aux exigences de l’article L 133-4 du code monétaire et financier.

Elle soutient en outre que les juges ont estimé de manière erronée que les virements frauduleux réalisés par son salarié [Z] [T] constituaient des paiements non autorisés, alors que selon elle, ces virements ne sont pas constitutifs de paiements non autorisés mais de fraude que la banque a elle-même révélée, de sorte que la société ULTRA FUN n’avait pas à signaler des paiements frauduleux déjà signalés par sa propre banque et ce dans un délai de treize mois.

Elle fonde ainsi son action sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil et sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance qui n’est donc pas soumise à un délai de forclusion.

A ce titre, elle expose qu’elle a été victime d’une escroquerie commise sur une période de plus de 19 mois de la part de l’un de ses salariés, M. [Z] [T], lequel, employé de la société entre avril 2012 et août 2017, était en charge du site internet de la société et des remboursements via les plateformes Paypal et Paybox.

La société Ultra Fun a été informée par la banque de remboursements qui s’effectuaient sur deux comptes bancaires, n’appartenant ni à la société Ultra Fun, ni à des clients de la société, de manière systématique. Il ressort de l’enquête pénale que M. [T] a réalisé les virements sur ses deux comptes personnels, par 346 transactions de carte bancaire. Le montant de cette escroquerie se chiffre à la somme de 104.829,17 euros. L’intimée a informé l’appelante plus de 19 mois après que ces man’uvres aient débuté sur le compte bancaire. La société intimée a donc manqué à son obligation de vigilance à l’égard de sa cliente, la société Ultra Fun, ne l’informant que tardivement du fonctionnement anormal de son compte. Les remboursements ont toujours été effectués sur les deux mêmes comptes bancaires. Compte tenu de la fréquence de ces derniers, la vigilance de la société intimée aurait dû se porter sur la récurrence des virements. Le défaut de vigilance et l’absence d’alerte sont incontestables. Or, le banquier est tenu de procéder à des vérifications à l’égard des opérations suspicieuses sur les comptes de ses clients.

Matériellement, il n’est pas possible de déterminer cette fraude par les éléments comptables de la société Ultra Fun ou à la seule lecture des relevés de compte. La banque peut néanmoins avoir accès au bénéficiaire de l’opération si elle fait une recherche approfondie. Les remboursements avaient les caractéristiques de ceux effectués en bonne et due forme. Le salarié créait des adresses IP de clients factices, rendant impossible pour l’appelante de détecter le caractère frauduleux des remboursements. Seule l’intimée pouvait savoir sur quel compte bancaire étaient virés les remboursements frauduleux. La fraude a été arrêtée aussitôt l’alerte donnée par la société Banque Populaire. Le banquier engage sa responsabilité s’il ne s’oppose pas à la réalisation d’opérations apparemment anormales ou irrégulières.

La société Ultra Fun est donc fondée à engager la responsabilité de la société Banque Populaire qui n’a pas respecté son obligation de vigilance, et qui a tardé à avertir sa cliente des man’uvres frauduleuses qui étaient effectuées sur son compte bancaire.

Dans ses dernières conclusions, la Banque Populaire Méditerranée, intimée, demande à la cour au visa des articles L 133-24 du code monétaire et financier, les articles 122,123 et 789 du code de procédure civile, les articles L 133-6 et suivants du code monétaire et financier, L 133-16 et suivants du même code, les articles 1240,1242 et 1937 du code civil de :

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Avignon en toutes ses dispositions, en ce qu’il a :

déclaré irrecevable la société Ultra Fun en ses demandes , pour cause de forclusion

condamné la société Ultra Fun à payer la somme de 1 000 euros à la Banque Populaire à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

laissé à la société Ultra Fun la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Rejeter toutes les demandes de paiement de la société Ultra Fun à l’encontre de la Banque Populaire Méditerranée comme irrecevables en raison de la forclusion légale attachée à toutes opérations de paiements opérées plus de 13 mois à compter de sa passation ou des relevés bancaires ou avis d’opération reçus par ce dernier,

A titre subsidiaire, Débouter la société Ultra Fun du moyen tiré du manquement par la Banque Populaire Méditerranée à son obligation de vigilances ;

Débouter la société Ultra Fun du moyen tiré du manquement par la Banque Populaire de Méditerranée à son obligation de mise en garde ;

Débouter la société Ultra Fun de l’intégralité de ses moyens, dons et conclusions ;

Condamner la société Ultra Fun à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société Ultra Fun aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Banque Populaire Méditerranée, intimée, expose que l’action de l’appelante est forclose, cette dernière ayant été introduite plus de 13 mois après les opérations qu’elle estime litigieuses. Toutes les opérations de paiement contestées consistaient en des remboursements au débit du compte courant de la société Ultra Fun, étaient largement supérieures au délai de 13 mois et rendaient l’action irrecevable. Les virements ont été réalisés par un salarié de la société disposant des autorisations nécessaires puisqu’en charge de la gestion du site internet et des remboursements clients. Il ressort des relevés de compte et des relevés de carte bancaire que toutes les opérations contestées sont au-delà d’un délai de 13 mois à la date de l’assignation du 1er juin 2021. Ce délai de 13 mois à peine de forclusion impose à la partie qui s’estime victime d’une escroquerie, d’informer la banque en vue d’obtenir le remboursement des sommes frauduleusement soustraites. En affirmant que la banque était au courant de la fraude préalablement aux dates retenues par cette dernière sans la citer, le délai de 13 mois à compter de la date de la délivrance de l’information, la société appelante est forclose dans son action. Ce délai de forclusion est d’ordre public, la société Ultra Fun ne pouvant s’en arranger au gré des événements. L’appelante ne nourrissait aucun grief à l’encontre de l’intimée. Il convenait d’assigner la société intimée au maximum avant le 31 août 2018, en parallèle de l’action pénale.

Elle soutient que [Z] [T] était salarié de la société Ultra Fun et avait pour missions la gestion du site internet et la gestion des remboursements clients. Il bénéficiait des identifiants et codes d’accès aux plateformes de paiement. M. [Z] [T] est l’auteur des faits reprochés, tel que déterminé par l’enquête pénale. Le défaut de surveillance des mouvements de son compte par la société appelante constitue une faute grave imputable au donneur d’ordre. Pour la période du 21 décembre 2015 au 21 juillet 2017, la société Ultra Fun recevait bimensuellement ses relevés de compte et les décomptes des remises cartes bancaires commerçants lui permettant d’avoir connaissance des flux cartes bancaires sur son compte courant. En l’absence de toute contestation, il convient de retenir l’approbation tacite des relevés et la ratification des opérations retranscrites. Les comptes annuels de la société Ultra Fun ont été arrêtés et approuvés sans aucune vérification de cohérence entre le grand livre et le compte bancaire, démontrant ses carences graves et prolongées au regard de la tenue de la comptabilité. Il appartenait à la société appelante de s’adresser à un expert-comptable pour procéder aux vérifications poussées qui s’imposaient, notamment au regard des services Paypal et Paybox qui échappent à la société intimée.  Elle était dans l’impossibilité matérielle de vérifier la réalité des remboursements. Il apparaît que la société Ultra Fun a commis une faute dans l’exécution des obligations qui étaient les siennes en effectuant, par l’entremise de son préposé et en l’absence de contrôle, des remboursements non pas sur les données de la carte bancaire initiale mais sur celles de M. [Z] [T]. Le devoir de vigilance du banquier l’oblige à être attentif aux anomalies flagrantes et à suspendre les opérations envisagées s’il existe un doute quant à leur régularité. Il s’agit d’opérations de paiements autorisées par la société Ultra Fun. L’expression formelle du consentement est suffisante pour conclure au caractère autorisé de l’opération. L’ordre de paiement est irrévocable et doit être exécuté par le banquier au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa réception. Il est acquis au dossier que les remboursements opérés par M. [Z] [T] étaient de faibles montants répartis sur près de deux années, en moyenne de 302 euros. L’intimée informait le dirigeant de la société Ultra Fun permettant à ce dernier d’identifier le fraudeur. C’est grâce à l’intervention de l’intimée que la fraude a pu être relevée, conduisant à la condamnation devant le tribunal correctionnel. L’inertie témoigne de la négligence de l’utilisateur des services de paiements et constitue une contravention. Cette inertie témoigne que la tenue et les vérifications bancaires sont inexistantes. La négligence est directement à l’origine du préjudice subi par la société Ultra Fun en ce qu’elle a permis la réalisation de la fraude et du préjudice qui en découle. L’intimée rapporte la preuve de multiples fautes du titulaire de compte, sa responsabilité civile contractuelle ne peut pas être recherchée. La société Ultra Fun sera purement et simplement déboutée de l’intégralité de ses demandes.

La société intimée n’a aucune obligation de mise en garde à sa charge. La société Ultra Fun se méprend en mélangeant les arguments refusés pour cautions avec ceux propres aux opérations de paiement. La banque n’aurait pas pu, au jour de la signature de la convention de compte, mettre en garde la société appelante sur les risques d’agissements frauduleux de ses préposés.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la forclusion et la demande en paiement

Aux termes de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

Aux termes de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article. Les dispositions du présent article s’appliquent, indifféremment de l’intervention d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement »

Il est ainsi constant que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. » ( Com. , 27 mars 2024, o n 22-21.200, publié ).

Cependant, il ressort de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 01 juillet 2026 (pourvoi n° 25-16.495 ) que si un paiement non autorisé est signalé à la banque dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 13 mois impartis par l’article L 133-24 du code monétaire et financier, alors le client peut assigner la banque dans le délai de droit commun.

Par cette décision, la Cour de cassation considère donc que le délai de 13 mois imposé par l’article L 133-24 du code monétaire et financier n’est pas le délai maximum pour ester en justice mais le délai dans lequel l’utilisateur de service doit signaler le paiement non autorisé à la banque pour que celle-ci puisse agir.

En l’espèce,

La question se pose de savoir si la société Ultra Fun est fondée à se prévaloir de la connaissance de la fraude par la banque, pour échapper au délai de forclusion de 13 mois.

En droit, la connaissance même avérée de la fraude par la banque ne suspend ni n’interrompt le délai de forclusion.

En effet, l’obligation formelle de signalement impose une démarche active du titulaire du compte qui reste tenu de contester l’opération litigieuse, et ce même si les systèmes d’alerte de la Banque ont détecté une anomalie ou suspecté une fraude.

Cette obligation résulte de l’article L 133-34 du code monétaire et financier qui impose au client utilisateur de services d’une banque de signaler des opérations non autorisées. Même si la banque l’avait avisé de ses suspicions, il lui appartenait de vérifier alors ses comptes bancaires, d’identifier les paiements frauduleux, et d’entamer avec la Banque les démarches nécessaires à faire cesser les agissements frauduleux et obtenir remboursement des sommes ainsi détournées par son salarié.

Il ressort de la procédure que la banque a signalé les faits courant 2016 comme le soutient la société Ultra Fun, et qu’elle a donc respecté son obligation de fournir à son client les informations relatives au paiement non autorisé.

Le dépôt de plainte à l’encontre de son salarié n’a été fait par société Ultra Fun qu’au cours de l’année 2017 (PV n° 2017/009232 du commissariat de police d’Avignon : pièce n° 8) et elle n’a attendu que le 16 juillet 2019, après le jugement du tribunal correctionnel du 1er octobre 2018, pour se manifester auprès de sa banque.

Il résulte donc de ces éléments que la société Ultra Fun n’a pas signalé les opérations non autorisées dans le délai de treize mois à sa banque soit jusqu’au 21 août 2018 ( la date du dernier virement non autorisé étant le 21 juillet 2017 ), de sorte qu’elle n’était plus autorisée à en demander le paiement, étant forclose en son action.

Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 17 mai 2024.

2- Sur les demandes accessoires

La société Ultra Fun Succombant, il convient de la condamner aux dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Banque Populaire Méditerranée les frais engagés par elle et non compris dans les dépens de sorte qu’il convient de condamner la société Ultra Fun à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 17 mai 2024 ;

CONDAMNE la société Ultra Fun à payer la somme de 2 000 euros à la Banque Populaire Méditerranée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Ultra Fun aux dépens ;

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,