Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
Service Surendettement

Minute n° 21/2026
AFFAIRE N° RG 25/00172 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EUT5

[1]
C/
[K] [C]
[Y] [R] épouse [C]

Divers créanciers à la procédure

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

[1]
CONTENTIEUX [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

DEBITEURS :

Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [Y] [R] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

CREANCIERS :

[2]
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [W] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

S.C.I. [3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[4] EST
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon REMY
Greffier : Angélique GUERIN

DEBATS :

Audience publique du : 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
par Manon REMY, Président
assistée de Angélique GUERIN, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 août 2024, Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Marne aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

La commission, en sa séance du 31 octobre 2024, a déclaré leur demande recevable.

Par décision du 19 décembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la Marne a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire des débiteurs.

Cette décision a été notifiée le 20 décembre 2024 à la [1], qui l’a contestée par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement en date du 24 décembre 2024, au motif que les débiteurs sont propriétaires d’un bien immobilier lequel a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, que la [1] a procédé à une inscription d’hypothèque judiciaire, que par conséquent, le montant de l’endettement des débiteurs sera nécessairement affecté par la répartition du prix de vente entre les créanciers.

La Commission de Surendettement des Particuliers de la Marne a transmis le dossier au Juge des contentieux de la protection ainsi que ses recommandations pour qu’il soit statué sur le recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courrier reçu le 22 octobre 2025, Madame [W] [Q] indique que les débiteurs n’ont pas déclaré la créance de la [5] (le [6]) qui s’élèverait à la somme de 130 526,96 euros, que le prix d’adjudication n’a pas été réparti faute pour l’adjudicataire d’avoir procédé à la publication du titre de vente.

Par courrier daté du 31 octobre 2025, la [7] ([8]) a indiqué que sa créance n’avait pas été déclarée par les débiteurs.

Par courrier du 10 septembre 2026, Madame [W] [Q], représentée par son conseil, fait valoir qu’à la suite de la vente du bien immobilier des débiteurs pour un montant de 58.557,17 euros, et sous réserve de l’application du projet de distribution qu’elle produit, Monsieur et Madame [C] restent redevables à son égard d’une somme de 62.024,51 euros, dès lors que sa créance s’élevait initialement à une somme de 120.581,68 euros.

A l’audience du 14 septembre 2026, la [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses dernières conclusions et a sollicité du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement qu’il :
– juge que la situation de Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] n’est pas irrémédiablement compromise ;
– renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de la Marne,

Au soutien de ses demandes, la [1] fait valoir que les deux créances détenues à l’encontre des débiteurs proviennent de cautionnements qu’ils ont souscrit afin de garantir deux sociétés la SARL [C] [9] et la SCI [10]. Elle précise que s’agissant de celle relative à la SCI [10], son montant est considérablement réduit à la suite de la vente de biens appartenant à la société passant de 82.276,02 euros à une somme inférieure à 27.801,23 euros. Ils estiment que dans ces conditions, le montant du passif des époux [C] a considérablement diminué. Parallèlement à la diminution du passif des débiteurs, la [1] considère que Monsieur [C] peut retrouver un emploi lui procurant des revenus réguliers et que les débiteurs sont propriétaires d’un bien immobilier, lequel a fait l’objet d’une saisie immobilière qui devrait encore diminuer le montant de leur passif. La banque estime ainsi que la situation des débiteurs n’est donc pas irrémédiablement compromise.

A cette audience, la [6], représentée par son conseil, s’est référée à ses dernières conclusions et a sollicité du juge qu’il :
– fixe les créances suivantes au passif des débiteurs :
au titre du prêt n° 99302029244 : la somme de 22.446,70 avec intérêts au taux contractuel de 2,99 % à compter du 9 juillet 2021 outre la somme de 1247,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 ;au titre du prêt n° 98339373623 : la somme de 12.166,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,14 % à compter du 9 juillet 2021 outre la somme de 695,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 ;au titre du prêt n° 98364402502 : la somme de 37.726,39 avec intérêts au taux contractuel de 3,14 % à compter du 9 juillet 2021 outre la somme de 2168,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 ;au titre du prêt n° 98364469786 : la somme de 40.742,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,35 % à compter du 9 juillet 2021 outre la somme de 2368,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 ;au titre du prêt n° 98390688463 : la somme de 1806,85 avec intérêts au taux contractuel de 2,89 % à compter du 9 juillet 2022 ;- le tout avec capitalisation pour l’année entière ;
– prononcer à l’encontre des débiteurs la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement,
– subsidiairement qu’il renvoie l’examen du dossier devant la commission de surendettement ;
– condamner Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] à lui payer une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Au soutien de ses demandes, la [6] explique avoir déclaré sa créance d’un montant total de 130.526,97 euros dans le cadre de la saisie immobilière diligentée par Madame [W] [Q]. Elle ajoute que par jugement d’orientation du 2 avril 2024, le juge de l’exécution a retenu cette créance comme justifiée. Elle fait valoir ne pas avoir eu connaissance de la procédure de surendettement des débiteurs, faute pour ces derniers d’avoir déclaré les créances de la [6] à la commission de surendettement.

Pour fonder leur demande de déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement, la [6] indique que Monsieur et Madame [C] ont dissimulé être détenteurs de 50 % des parts sociales de la SCI [10] et qu’il est associé en détenant 95 % des parts sociales de la SCI [11]. Madame [R] épouse [C] a également dissimulé être détentrice de la seconde moitié des parts sociales de la SCI [10]. Elle ajoute que la SCI [10] est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 126.000 euros. Elle considère ainsi que les débiteurs ont sciemment dissimulé une partie de leur patrimoine. Elle ajoute enfin que compte tenu de ces éléments de patrimoine, la situation des débiteurs n’est pas irrémédiablement compromise.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni transmis d’observations.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME DU RECOURS

La [1] a respecté les dispositions susvisées en ce qu’elle a contesté, par courrier en date du 24 décembre 2024, la décision imposant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire des débiteurs qui lui a été notifiée le 20 décembre 2024, soit dans le délai réglementaire de 30 jours, à compter de cette notification. Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-6, L.741-4, R.733-6 et R. 741-1 du code de la consommation.

SUR LE BÉNÉFICE DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

Par ailleurs, la bonne foi du débiteur est toujours présumée de sorte qu’il appartient au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur. Le juge apprécie l’absence de bonne foi, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique d’apprécier la situation globale du surendetté : notamment sa situation professionnelle, personnelle et financière. La mauvaise foi doit avoir été à l’origine du surendettement. Il faut aussi démontrer l’élément intentionnel matérialisé par la volonté du débiteur non d’arrêter le processus de surendettement mais au contraire de l’aggraver, tout en ayant conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements. La bonne foi ne peut ainsi être réduite à l’impossibilité de régler ses dettes. A l’inverse, un débiteur qui tente d’abuser de la commission ou dissimulant ou en tentant de dissimuler des biens, en faisant de fausses déclarations ou en produisant des documents erronés, peut être qualifié de mauvaise foi.

Il résulte d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 21 mai 2026 n°23-20.970 qu’en matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur doit être appréciée individuellement. Ainsi, lorsqu’un couple marié dépose conjointement un dossier de surendettement, la bonne foi doit être appréciée pour chacun des membres du couple.

Sur la bonne foi

La [12] remet en cause la bonne foi des débiteurs en sollicitant leur déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement. Il convient donc de vérifier si les débiteurs sont de bonne ou de mauvaise foi étant rappelé que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à la société créancière.

En l’espèce, il ressort des pièces transmises par la commission de surendettement que Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [C] ont déclaré aucune créance détenue par la [12].

Or, l’établissement bancaire produit un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2022, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 5 mai 2023, aux termes duquel, Monsieur [C] a été condamné à payer diverses sommes à la [12] représentant un montant total de 121.369,94 euros.

La [12] justifie également avoir déclaré sa créance auprès du juge de l’exécution le 3 juillet 2023. Elle produit également un jugement contradictoire du 2 avril 2024 aux termes duquel le juge de l’exécution reconnaît que les cinq créances de la [6] représentent un montant total de 130.526,97 euros, frais irrépétibles compris. S’il est vrai que la décision du 12 décembre 2022 a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, force est de constater que le jugement du 2 avril 2024 était contradictoire.

Par conséquent, il se déduit de ces divers éléments de procédure que Monsieur [K] [C] avait connaissance de l’existence des cinq créances détenues à son encontre par la [6] d’un montant total de 130.526,97 euros, dettes qu’il n’a pourtant pas déclarées à la commission dans le cadre de sa procédure de surendettement, alors même qu’ajoutées aux dettes déclarées à la commission, elles représentaient 36,54 % de l’endettement du couple.

Par ailleurs, il ressort de la déclaration de surendettement des débiteurs qu’ils ont déclaré aucun revenu de valeur ou capitaux immobiliers, aucune part de SCI, et qu’ils ont à l’inverse coché la case « si vous n’avez pas de patrimoine, cochez cette case ». Or, il ressort des extraits Pappers produits par la [12], en date du 4 décembre 2025, soit plus d’un an après la recevabilité du dossier auprès de la commission de surendettement, mais aussi des statuts enregistrés au registre des commerces et des sociétés que :
– Monsieur et Madame [C] sont les uniques associés d’une société dénommée SCI [13] et que chacun d’eux est détenteur de 50 % des parts sociales de la SCI.
– Monsieur [C] est associé d’une société dénommée SCI [11] et qu’il est détenteur de 95 parts sociales sur 100.

Par ailleurs, la [1] produit un contrat de prêt immobilier, accordé à la SCI [13], afin d’acquérir un bien immobilier sis [Adresse 7] à VILLERS LE SEC, ainsi qu’une estimation de ce même bien à une valeur de 126.000 euros.

Une maison sise [Adresse 8] à MAURUPT LE MONTOIS (51340) a été vendue pour un prix de 60.001 euros à la suite d’un jugement d’adjudication du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en date du 2 juillet 2024. Sous réserve d’application du projet de distribution élaboré par Madame [W] [Q], cette dernière bénéficierait d’une somme de 58.557,17 euros. Dans la mesure où la créance à l’encontre des débiteurs s’élèverait à une somme de 120.581,68 euros, cette dernière serait détentrice d’une créance d’un montant résiduel de 62.024,51 euros après application du projet de distribution. Cependant, force est de constater que la procédure ne fait nullement état d’un bien sis commune de VILLERS LE SEC alors même qu’il est détenu par la SCI [13] dont Monsieur et Madame [C] sont les uniques associés.

Il s’en déduit qu’en dissimulant être propriétaires chacun à hauteur de 50 % des parts sociales de cette SCI, Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [C] ont également dissimulé que cette société disposait d’un bien immobilier d’une valeur de 126.000 euros, dont la mise en vente serait susceptible de désintéresser une partie des créanciers du couple (notamment la [1]) dès lors qu’ils se sont portés cautions solidaires de cette SCI et qu’une sûreté réelle immobilière à savoir une hypothèse a été constituée sur le bien financé. La vente de ce bien détenu par la SCI viendrait en conséquence diminuer le montant de leur passif.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [K] [C] a non seulement sciemment dissimulé une grande partie de son passif en ne déclarant pas les cinq créances détenues par la [12] pour un montant total de 130.526,97 euros, mais également une partie de son actif en s’abstenant de déclarer qu’il était détenteur de 95 parts sociales sur 100 de la SCI [11] et de 50 parts sociales sur 100 de la SCI [13] alors même que cette société est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 126.000 euros.

De même, il résulte de ce qui précède que Madame [Y] [R] épouse [C] a consciemment dissimulé une partie de son actif en s’abstenant de déclarer qu’elle détenait 50 parts sociales sur 100 de la SCI [13], alors même que cette société est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 126.000 euros.

Ainsi, Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] seront considérés de mauvaise foi et seront déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement :

En vertu de l’article L.761-1 du Code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

Le débiteur a une obligation de loyauté tout au long du déroulement de la procédure et doit informer la commission et le cas échéant le juge de toute évolution de sa situation financière, de toute modification de la consistance de son patrimoine afin que la commission ou le juge puissent prendre les mesures adaptées quant à sa situation de surendettement.

Pour qu’un débiteur soit déchu du bénéfice de la procédure de surendettement, il faut donc caractériser l’un des manquements limitativement énumérés ci-dessus, que ce dernier soit intervenu au cours de la procédure ou en cours d’exécution des mesures de surendettement et non au moment de la saisine de la commission.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que tant Monsieur [K] [C] que Madame [Y] [R] épouse [C] ont non seulement effectué de fausses déclarations lorsqu’ils ont déclaré ne détenir aucun patrimoine, mais ont également dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie de leurs biens en ne déclarant pas être détenteurs de parts sociales d’une SCI, propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur estimée de 126.000 euros.

Il sera ajouté que Monsieur [C] s’est également abstenu de déclarer une partie non négligeable du passif, représentant plus de 36 % du passif total.

Par conséquent, Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] seront déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.

Il sera rappelé que le prononcé de la déchéance ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, si outre la bonne foi des requérants, il existe des éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de leur situation.

Dans ces conditions il n’y a plus lieu de fixer le passif des débiteurs, ni de statuer sur les mesures à imposer pour traiter leur situation de surendettement.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Bien que le présent litige relève du surendettement, il résulte de ce qui précède que Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] ont fait preuve de mauvaise foi, de sorte que cela justifie que les dépens de l’instance soient in solidum mis à leur charge.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et pour les mêmes raisons précédemment évoquées, Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la [6], au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par la [1] contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de surendettement des particuliers de la Marne ;

CONSTATE que Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] sont de mauvaise foi ;

En conséquence,

DÉCLARE que Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] sont irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement de leur situation de surendettement ;

PRONONCE la déchéance de Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] à payer à la [12] une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [R] épouse [C] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement des particuliers de la Marne.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection