N° RG 26/04192 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL6B

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/04192 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OL6B

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Nicolas CLAUSMANN

Le

Le Greffier

Me Eric BOHBOT
Me Nicolas CLAUSMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit Suédois, venant aux droits de la SA ONEY BANK, anciennement dénommée BANQUE ACCORD
Représentée par sa succursale HOIST FINANCE AB (publ)
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 843 407 214
[Adresse 3],
[Localité 4]

représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306,
Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3 avril 2014, la BANQUE ACCORD devenue par la suite la la société ONEY BANQUE a consenti à Monsieur [G] [U] un crédit renouvelable n°2020244048082125 d’un montant de 600 euros, le taux débiteur annuel variant en fonction de la tranche d’utilisation du crédit.

Par avenant signé électroniquement le 18 juin 2019 qui a pris la forme d’une nouvelle offre de prêt, la société ONEY BANK a accordé à Monsieur [G] [U] une augmentation de sa réserve de crédit à la somme de 3 400 euros.

Par courrier recommandé en date du 28 mai 2025 avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la société HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, a mis en demeure Monsieur [G] [U] de s’acquitter des échéances impayées et a, par la même occasion notifié à ce dernier de la cession de créance intervenue à son profit suivant contrat de cession en date du 20 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK anciennement BANQUE ACCORD a fait assigner Monsieur [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de :

– condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 2 965,14 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 19,97 % l’an à compter du 19 septembre 2025, et subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt en condamnant le défendeur à lui verser la somme de 2 965,14 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 19,97 % l’an à compter du 19 septembre 2025,
– condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle précise que son action n’est forclose en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 juin 2024. Elle s’en remet à l’appréciation de la juridiction sur les éventuels autres moyens qui seraient soulevés d’office. Elle indique être opposée à des délais de paiement éventuels.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [U] ne comparaît pas ni personne pour lui.

L’affaire est mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Le conseil de la société HOIST FINANCE AB a transmis en cours de délibéré le processus de signature électronique pour le prêt du 18 juin 2019.

Il a été demandé à la société HOIST FINANCE AB de transmettre en cours de délibéré un décompte expurgé des intérêts avec indication du montant total des sommes versées par Monsieur [U]. Malgré le rappel effectué par le greffe, la demanderesse n’a jamais répondu à la sollicitation de la juridiction de céans.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

• Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 juin 2024 soit deux ans avant l’assignation du 22 mai 2026.

L’action en paiement est donc recevable.

• Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Or, la société HOIST FINANCE AB justifie avoir adressé à Monsieur [G] [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 mai 2025 avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Elle lui demandait de régler les échéances impayées d’un montant de 826,74 euros sous 30 jours sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle lui a notifié la déchéance du terme par courrier du 18 juillet 2025 avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

La mise en demeure du 28 mai 2025 est restée infructueuse de sorte que la demanderesse est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de crédit.

II. Sur la demande principale en paiement

• Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Selon l’article L. 312-31 du Code de la consommation, en cas de modification du taux débiteur, l’emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d’une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l’emprunteur.

L’article L.312-72 du même code dispose également qu’en cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d’application du nouveau taux.
L’emprunteur dispose d’un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

Par application de l’article L. 341-6, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations relatives à l’information de l’emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l’article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, s’il est établi que le taux débiteur a été modifié, le prêteur ne démontre pas que cette modification a été portée à la connaissance de l’emprunteur dans la mesure où il se contente de produire des relevés de comptes sans justifier qu’ils ont été portés à la connaissance de l’emprunteur.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

L’article L.312-75 du même code dispose qu’avant de proposer de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, si la preuve des consultations du FICP pour la conclusion du contrat de prêt renouvelable et de l’avenant sont versés aux débats ainsi que les consultations postérieures à la conclusion de l’avenant, force est de constater que le prêteur ne justifie pas des consultations du FICP pour la période entre les deux contrats.

La société HOIST FINANCE AB sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci » (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [C] [I]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations ».

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif », et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

• Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents et en l’absence de décompte expurgé des intérêts et de l’indication du montant total des sommes versés par Monsieur [U] par la demanderesse et dans la mesure où le décompte versé ne permet pas de faire ce calcul, il y a lieu de dire que la créance de la SA HOIST FINANCE AB sera constitué du montant total des financements octroyés diminué du montant total des versements effectués depuis l’origine par Monsieur [U]

• Sur la clause pénale

En vertu de l’article L341-8 du code de la consommation, il n’est dû aucune somme que le capital emprunté de sorte que l’indemnité au titre de la clause pénale n’est pas due.

III. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [U] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société HOIST FINANCE AB de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°2020244048082125 du 3 avril 2014, signé entre la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK anciennement BANQUE ACCORD et Monsieur [G] [U] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [U] à payer à la société HOIST FINANCE AB le montant total des financements octroyés diminué du montant total des versements effectués depuis l’origine par Monsieur [G] [U], et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

DÉBOUTE la société HOIST FINANCE AB du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [G] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS