EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00518 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FNQY

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 22 Octobre 2026
Prononcé : le 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[J] [D]
né le 16 Mai 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[F] [R] épouse [D]
née le 13 Septembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. PRIMAGAZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 19 octobre 2026, monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D], dûment autorisés par ordonnance du président du tribunal judiciaire en date du 16 octobre 2026, ont fait assigner à heure indiquée la société par actions simplifiée PRIMAGAZ devant ce magistrat, statuant en référé, afin que la société défenderesse soit condamnée à rétablir sous astreinte l’alimentation en gaz du logement qu’ils occupent, lequel est compris dans un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à Chens-sur-Léman, à leur communiquer sous astreinte le détail complet de la facture émise le 22 mai 2026 et les justificatifs ainsi que le dernier relevé du compteur et à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice moral et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 octobre 2026, monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D] ont réitéré leurs demandes.

La société par actions simplifiée PRIMAGAZ, citée à étude, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés par les demandeurs au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 834 du code de procédure civile ;

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les demandeurs ont souscrit auprès de la société par actions simplifiée PRIMAGAZ au cours de l’année 2023 un contrat portant sur la fourniture de gaz pour permettre la production d’eau chaude et de chauffage dans leur logement, qu’un différend oppose les parties quant à l’exigibilité de la somme de 5 148,17 euros ayant donné lieu à une facture n°211000032344 en date du 22 mai 2026 et qu’en raison du non-paiement de cette facture, la société par actions simplifiée PRIMAGAZ a suspendu la livraison de gaz et plombée l’installation de gaz le 19 septembre 2026.

L’approvisionnement du logement en gaz étant indispensable à l’habitabilité du logement dès lors que ce combustible est nécessaire à la production, non seulement de chauffage mais également d’eau chaude, la mesure sollicitée présente incontestablement un caractère urgent et ce d’autant que la période hivernale se profile.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’exigibilité de la somme ayant donné lieu à la facture du 22 mai 2026 mais seulement de constater que cette somme est particulièrement importante et procède d’une régularisation de la consommation de gaz n’ayant pas donné lieu à un relevé du compteur pendant trois années, que les demandeurs sont naturellement en droit de s’interroger quant à l’exigibilité de cette somme au regard d’éventuelles règles de prescription ou d’éventuelles fautes commises par la société défenderesse ou, à tout le moins, de solliciter des explications sur la tarification retenue pour établir le montant d’une consommation sur plusieurs années et sur la prise en compte des règlements effectués au cours de ces années ou encore, de solliciter un échelonnement du paiement de la facture. Le différend opposant les parties n’apparaît donc pas artificiellement créé par les demandeurs dans le seul but d’échapper à leur obligation de payer le prix de leur consommation de gaz.

La suspension de la livraison de gaz, compte tenu de ses conséquences sur l’habitabilité du logement et sur la vie familiale des demandeurs et au regard du différend opposant légitimement les parties et des discussions qui existaient entre elles à la date de la suspension pour tenter de trouver une issue amiable à ce différend, apparaît comme une mesure excessive et disproportionnée. Le rétablissement de l’approvisionnement constitue donc une mesure urgent que justifie l’existence du différend opposant les parties.

La société défenderesse sera donc condamnée à rétablir sous astreinte, selon les modalités fixées au dispositif de la décision, l’alimentation en gaz du logement, jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire intervienne, à charge pour les demandeurs de régler les factures correspondant à la consommation postérieure au 30 avril 2026 (à partir de l’index compteur 942). Aucune nouvelle suspension justifiée par le non-paiement de la facture litigieuse ne pourra intervenir jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire intervienne dans le cadre du différend opposant les parties.

Vu les articles 145, 142 et 138 et suivants du code de procédure civile ;

L’obtention d’une pièce détenue par une partie ne saurait être ordonnée sur le fondement des articles susvisés que si la pièce existe, est identifiée ou identifiable, est utile à sauvegarde d’un droit ou d’un intérêt légalement reconnu ou juridiquement constaté, que si sa production ne se heurte à aucun intérêt légitime supérieur, que s’il est certain que la personne visée par la demande détient cette pièce et que si la partie qui sollicite l’obtention de la pièce ne peut pas aisément l’obtenir par ses propres moyens.

En l’espèce, la facture litigieuse détaille au recto les sommes dues au titre de la consommation, les sommes dues au titre des abonnements et services et les sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. La facture comporte au verso un tableau comportant les index relevés ou estimés ainsi que les dates de relevé ou d’estimation, le nombre de mètres cubes consommés au cours de la période entre deux relevés ou estimations, le coefficient de conversion des mètres cubes en kilowatts par heure et le prix du kilowatt par heure, le montant hors taxe de la consommation et le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à ce montant. On voit donc mal en quoi la facture litigieuse pourrait être plus détaillée. Le montant hors taxe de la consommation mentionné au recto correspond exactement à la somme de tous les montants mentionnés dans le tableau présent au verso, ce qui permet d’établir que les règlements effectués au cours des années 2023 à 2025 par les demandeurs n’ont pas été pris en compte (ces règlements correspondent cependant en grande partie à l’abonnement et aux services annexes et pour une faible partie seulement à des acomptes sur la consommation si bien que leur prise en compte ne sera pas de nature à diminuer sensiblement le montant de la facture litigieuse ; par ailleurs la facture de régularisation mentionnant un index de base de 61, il n’apparaît pas justifié de prendre en compte les règlements effectués par les demandeurs pour les consommations correspondant aux estimations effectuées entre l’index 0 et l’index 61).

Aucun élément ne permet par ailleurs d’envisager que l’index relevé le 30 avril 2026 serait erroné. Les demandeurs, qui ne prétendent pas ne pas pouvoir accéder au compteur, ne produisent aucune photographie ni aucun procès-verbal de constat de nature à démontrer que l’index relevé le 30 avril 2026 serait faux.

Les documents dont l’obtention est sollicitée n’apparaissent aucunement nécessaires à la solution du différend opposant les parties si bien que la demande d’obtention de pièces sera rejetée.

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ;

Le fait pour la société par actions simplifiée PRIMAGAZ de suspendre la livraison de gaz alors qu’elle n’ignorait pas les graves conséquences que cette suspension ne manquerait pas d’entraîner pour les demandeurs et alors qu’elle était en discussion avec les demandeurs pour trouver une solution amiable au différend les opposant et qu’il ressort des échanges de messages entre les parties qu’elle a reconnu au cours de cette discussion que la situation litigieuse pouvait au moins en partie lui être imputable, des difficultés de relevé de consommation et de facturation étant apparues à la suite d’une réorganisation interne à l’entreprise, caractérise un manquement à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.

Ce manquement a nécessairement causé un préjudice aux demandeurs puisqu’un logement dépourvu de chauffage à la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre et dépourvu d’eau chaude est nécessairement inhabitable et que les demandeurs sont en conséquence privés depuis un mois du confort le plus élémentaire. Cette perte de jouissance, compte tenu de son ampleur, ne peut pas être évaluée à une somme inférieure à la valeur locative du logement.

Il ressort de la quittance versée aux débats que le montant du loyer mensuel est d’environ 1 330 euros. L’obligation pour la société par actions simplifiée PRIMAGAZ d’indemniser les demandeurs n’étant pas, à concurrence de cette somme, sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à payer une provision de ce montant.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société par actions simplifiée PRIMAGAZ succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société par actions simplifiée PRIMAGAZ à rétablir l’alimentation en gaz du logement occupé par monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D], compris dans un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] », situé [Adresse 5] à [Localité 4] (bâtiment B logement 4, n° compteur : 1822A1006857) dans les trois jours ouvrables suivant la signification de la présente ordonnance et, une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de six mois, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard ;

Faisons interdiction à la société par actions simplifiée PRIMAGAZ de suspendre de nouveau l’alimentation en gaz du logement précitée en raison du non-paiement de la facture n°211000032344 en date du 22 mai 2026 jusqu’à ce qu’une solution amiable ou judiciaire intervienne dans le cadre du différend opposant les parties au sujet de cette facture, sous astreinte de 250 euros par jour de suspension effective ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation des astreintes ;

Disons que monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D] devront s’acquitter des factures émises par la société par actions simplifiée PRIMAGAZ au titre de la consommation de gaz postérieure au 30 avril 2026 (à partir de l’index compteur 942) et des abonnements et services afférents à cette consommation ;

Déboutons monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D] de leur demande d’obtention de pièces ;

Condamnons la société par actions simplifiée PRIMAGAZ à payer à monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D] la somme de 1 330 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice ;

Condamnons la société par actions simplifiée PRIMAGAZ à payer à monsieur [J] [D] et madame [F] [R] épouse [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société par actions simplifiée PRIMAGAZ aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.