TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 25/02561 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PLT
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Mathieu BERTHELOT
– Maître Mathieu LE ROLLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez Madame [C] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic

représentée par Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE*

S.A.S. [S] France, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathieu LE ROLLE de l’AARPI MELTEM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a confié des travaux de ravalement de façade coté rue à la SAS [S], selon devis n°22FR001002045 signé le 31 mai 2022 .

Se plaignant d’un abandon du chantier par la SAS [S], le syndicat des copropriétaires a fait réaliser un procès-verbal de constat par un commissaire de Justice le 24 mai 2023.

Par courrier du 27 février 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SAS [S] de lui rembourser l’acompte versé, prendre à sa charge le coût des réparations, lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 € au titre des frais exposés pour assurer sa défense.

Par assignation du 20 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction a fait attraire la SAS [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de la condamner à lui payer plusieurs sommes à titre provisionnel, outre les frais irrépétibles et dépens.

A l’audience du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction, dépose des conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer et demande de :
Débouter la SAS [S] de ses demandes, Condamner la SAS [S] à lui verser à titre provisionnel les sommes de :24 257,20 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, 5 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il fait valoir qu’en raison de la carence de la société défenderesse, il a dû faire appel à une société tierce pour procéder à la remise en état des malfaçons et terminer les travaux.

La SAS [S], par des conclusions déposées à l’audience auxquelles il convient de se référer demande de :
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il considère que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’examiner l’existence d’une faute commise par la société, de nature à engager sa responsabilité. Il fait valoir l’existence de contestations sérieuses et affirme que le procès-verbal de constat n’est pas contradictoire et que le rapport d’expertise amiable ne permet pas de caractériser une faute.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur les demandes de provision :

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En l’espèce, il résulte des documents transmis que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a confié des travaux de ravalement de façade coté rue à la SAS [S], selon devis n°22FR001002045 signé le 31 mai 2022 d’un montant de 14 300 €.

Le devis mentionne au titre de la description des interventions :
vérification préalable de la faisabilité des travaux et évaluation des risques, installation du chantier, purge des épaufrures et éléments friables en façadereconstruction des parties purgées en façaderemplacement descente eaux pluvialesmise en peinture de la façademise en peinture de la porte d’entrée.
Le syndicat des copropriétaires affirme que la société a abandonné le chantier et produit deux procès-verbaux de constat de commissaire de Justice des 24 mai 2023 et 29 mars 2024.

Le premier constat mentionne « depuis la rue, devant la façade de l’immeuble, je constate que les chenaux de la toiture sont écrasés à trois endroits : sur la gauche, au centre et à droite. (..) je constate que la descente des eaux pluviales d’aspect récent n’est pas raccordée. »

En outre, il est fait état de traces d’infiltrations sur la façade. Enfin, il est observé divers désordres et notamment
des enduits fissurées au niveau des fixations des garde-corps, des fissures sur le revêtement au niveau de la cornière, des fissures au niveau des chenaux et sur la façade, ainsi que des enduits craquelés au niveau des encadrements des fenêtres, une façade abîmée avec des parties d’enduits manquantes, des enduits fissurés sur l’encadrement de l’entrée de la boutique.
Lors du second constat, il est observé que la descente des eaux pluviales a été raccordée mais il est constaté des fissures sur les revêtements au niveau de la façade. Il est noté que les encadrements des fenêtres ne sont pas terminés. Il est également fait état d’une fissure au niveau de la cornière de l’un des chéneaux et que les parties en zinc des chéneaux sont écrasés.
Depuis la rue, il est noté des fissures au niveau des chéneaux et de la façade et que les chéneaux de la toiture sont écrasés à trois endroits.

La SAS [S] indique que ces procès-verbaux n’ont pas été effectués de manière contradictoire. Ils sont toutefois produits aux débats et susceptibles d’être discutés par les parties.

La société n’apporte aucun élément de nature à contredire les observations relevées dans ces documents.

Il résulte donc de ces éléments, ainsi que des photographies produites au dossier que le revêtement de la façade de l’immeuble sis [Adresse 1] présente des désordres et malfaçons.

Il ressort des correspondances entre les parties produites au dossier que les travaux n’ont pas été achevés par la société défenderesse. Les courriels produits au dossier démontrent d’ailleurs que la société a proposé un paiement total de 6000 € pour les prestations fournies.

Ces éléments démontrent que les travaux devisés n’ont pas été achevés.

Pour autant, il n’est pas contesté que le syndicat des copropriétaires n’a payé qu’un acompte de 3000 €.

Il ne peut donc être reproché à la société défenderesse de n’avoir pas effectué l’ensemble de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le prix n’a pas été payé dans sa totalité.

Les documents produits au dossier et notamment les procès-verbaux de constat de commissaire de Justice, les photographies produits démontrent que les cheneaux de toiture sont endommagés et que la gouttière des eaux pluviales n’a pas été raccordée alors qu’elle l’était avant le début des travaux.

La SAS [S], qui a laissé le chantier en l’état, a donc nécessairement commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le syndicat des copropriétaires produit à ce titre un devis 2272-23 du 9 septembre 2023 relatif à des travaux de réfection de systèmes des eaux pluviales, pour un montant de 5 819 € TTC.

Il convient de faire droit à cette demande.

En revanche, les autres demandes relatives au préjudice matériel, correspondant notamment aux travaux de réfection de la façade, se heurtent à des contestations sérieuses incontournables empêchant d’y faire droit. En effet, le juge des référés ne dispose pas des éléments suffisants pour apprécier les prestations réalisées par la société défenderesse ainsi que leur conformité aux règles de l’art. Il n’est pas non plus en mesure d’apprécier le prix acquitté au regard des actes effectués par la société. La demande est donc rejetée.

Le syndicat des copropriétaires sollicite également une provision au titre d’un préjudice moral, sans toutefois que celui-ci ne soit démontré avec l’évidence requise en référé. La demande formulée à ce titre est donc rejetée.

Enfin, les éléments produits au dossier ne permettent pas de caractériser une résistance au paiement par la SAS [S] et ce d’autant plus qu’il n’a été fait droit qu’à une partie des demandes du syndicat des copropriétaires. La demande formulée à ce titre est rejetée.

Il convient de condamner la SAS [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction, la somme provisionnelle de 5 819 €.

Les autres demandes sont rejetées.

Sur les demandes accessoires

La SAS [S] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [S], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons la SAS [S] à payer, à titre provisionnel, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction la somme provisionnelle de 5 819 € ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la SAS [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS [S] aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.