TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/03034 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75L4
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Elsa FOURRIER-MOALLIC

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [T], né le 17 Janvier 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2025, la société SOGIMA a donné à bail à Monsieur [E] [T] un garage n°9A11G-1016 sis [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 58,19 euros ainsi que 13,10 euros de TVA et 7,30 euros de charges.
Le bail a pris effet au 01 novembre 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2026, la SA SOGIMA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [E] [T], pour une somme de 316,55 euros en principal.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2026, la SA SOGIMA a fait assigner Monsieur [E] [T] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 07 septembre 2026 aux fins de voir :
Constater la résiliation du contrat de bail signé le 15 novembre 2025 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [T] et de tous occupants de son chef, du garage n°9A11G-1016 sis [Adresse 3] ;Condamner Monsieur [E] [T] à payer, à titre provisionnel, la somme de 437,96 euros selon décompte arrêté au 02 juillet 2026 ; Condamner Monsieur [E] [T] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer échu charges en sus ;Condamner Monsieur [E] [T] à payer 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026, la SA SOGIMA, par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et actualisé la dette à la somme de 446,60 euros, comptes arrêtés au 31 août 2026, terme du mois d’août inclus.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [T], régulièrement assigné à l’étude, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail, en son article 14, qu’à défaut de paiement du loyer et des charges dans les conditions prévues au contrat, il sera résilié immédiatement, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par la demanderesse font état de loyers demeurés impayés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 03 avril 2026.

Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai de six semaines.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 16 mai 2026.

L’obligation de Monsieur [E] [T] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 16 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Ainsi, Monsieur [E] [T] sera condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 79,32 € jusqu’à libération complète des lieux.

Sur les loyers et charges impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte du 02 juillet 2026 (pièce n°3) que Monsieur [E] [T] a cessé de payer ses loyers de manière régulière. Le bailleur produit un décompte actualisé au 04/09/2026 prenant en compte un paiement de 150 € intervenu le 06/08/2026, il y a donc lieu de retenir ce décompte produit en cours d’instance, favorable au débiteur.

En conséquence, la demande de provision sera accordée à hauteur de 467,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté 04/09/2026.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [E] [T] sera condamné à payer à la SA SOGIMA la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [T] qui succombe supportera les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 15 novembre 2025 entre la SA SOGIMA et Monsieur [E] [T] à la date du 16 mai 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [E] [T] et de tout occupant de son chef des lieux loués consistant en un garage n°9A11G-1016 sis [Adresse 3] ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [T] à payer à la SA SOGIMA, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 16 mai 2026, de 79,32 € jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [T] à payer à la SA SOGIMA, la somme provisionnelle de 467,36 € correspondant aux loyers, charges et indmenités d’occupation impayés arrêtés au 04/09/2026, terme du mois de mai inclus ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [T] à payer à la SA SOGIMA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.