TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/02302 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7YIU

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [Y] [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Dhabougui SERO MORA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

MGEN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Julie DOUARD, avocat au barreau de MARSEILLE et Maître Malaury RIPERT avocat au barreau de PARIS

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Dhabougui SERO MORA
– Me Julie DOUARD

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [Y] [F], adjointe en gestion administrative au sein de l’université d’[Localité 2], est adhérente de la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN).

Madame [D] [Y] [F] s’est plainte d’un défaut de prise en charge lors du versement de ses indemnités journalières suite à un arrêt de travail : absence de réponse satisfaisante, maintien d’une situation comptable confuse, défaut d’accompagnement dans la récupération d’un trop perçu reconnu comme provenant d’un dysfonctionnement interne et absence de régularisation malgré plusieurs mises en demeure.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 22 mai 2026, Madame [D] [Y] [F] a assigné MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) en référé aux fins d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice moral et financier.

A l’audience du 04 septembre 2026, Madame [D] [Y] [F], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle demande au tribunal de :
A titre principal : Rejeter l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la MGEN ; Dire que les demandes de Madame [F] sont fondées ; Débouter la MGEN de sa demande de renvoi pour incompétence ; Débouter la MGEN de sa demande de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si le juge retenait la compétence du pôle social : Ordonner le seul renvoi de l’affaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille ; Dire n’y avoir lieu à condamnation de Madame [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens de l’incident, ou à tout le moins dire qu’ils suivront le sort de l’instance au fond ; En tout état de cause : Débouter la MGEN de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner la MGEN, si l’exception est rejetée, à payer à Madame [F] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la MGEN aux dépens de l’incident en cas de rejet de son exception ; Réserver à Madame [F] l’ensemble de ses demandes au fond et la faculté de les actualiser.
En défense, la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN), faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal :
A titre principal : Se déclarer matériellement incompétent ; Renvoyer l’affaire devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Débouter Madame [Q] de sa demande tendant au rejet de l’exception d’incompétence ; Condamner Madame [Q] à verser à la MGEN la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Condamner Madame [Q] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : Débouter Madame [Q] de sa demande de provision de 3000 € ; Débouter Madame [Q] de sa demande de 2000 € au titre de la résistance abusive ; Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ; En tout état de cause : Débouter Madame [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [F] à verser à la MGEN la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [F] aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la compétence matérielle

L’article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence d’attribution des juridictions est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par les dispositions spéciales.

L’article L142-1 du code de la sécurité sociale fixe les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

L’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire précise que les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L142-1 du code de la sécurité sociale sont attribués à des tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Il résulte de la jurisprudence que les actions en dommages-intérêts dirigées contre les organismes locaux de sécurité sociale échappent à la compétence du contentieux général de la sécurité sociale et doivent en principe être portées devant les juridictions civiles de droit commun. Toutefois, les juridictions du contentieux général sont compétentes lorsque l’action en responsabilité est fondée sur la violation de la législation de Sécurité sociale.

Il convient donc de vérifier la compétence matérielle du juge des référés.

En l’espèce, Madame [D] [Y] [F] s’est plainte d’une mauvaise gestion dans le versement de ses indemnités journalière ayant conduit à un préjudice moral et financier. Elle sollicite donc à ce titre l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Ainsi, la présente action en responsabilité ne repose pas sur la violation de la législation de la sécurité sociale mais sur la remise en cause de la gestion de la MGEN dans le versement des indemnités journalière de la demanderesse.
En conclusion, le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent.
Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les demandes de provision au titre du préjudice moral, financier et de la résistance abusive se heurtent à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

En effet, s’agissant de la provision au titre du préjudice moral et financier Madame [D] [Y] [F] ne démontre pas de manière certaine avoir subi un préjudice moral et financier résultant du défaut de prise en charge lors de l’allocation de ses indemnités journalières.

Sur la résistance abusive, il ressort des pièces produites aux débats que la MGEN a procédé au versement des indemnités journalières ainsi qu’à la régularisation du trop-perçu.

En conclusion, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [D] [Y] [F] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

NOUS DECLARONS compétent ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes de provision ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [D] [Y] [F] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.