TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/06115 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QJT

AFFAIRE : Mme [B] [Q] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
Me Bernard MAGNALDI

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DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [Q]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/91
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200 € immatriculée au RCS [Localité 3] N° 542 1 10 291 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 décembre 2022 à [Localité 1], Madame [B] [Q] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Par ordonnance de référé du 25 mars 2024, une expertise médicale a été confiée au Docteur [D], et la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à payer à Madame [B] [Q] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé un pré- rapport le 22 avril 2025 dont il doit être considéré qu’il est devenu définitif à l’issue du délai d’un mois fixé par l’expert pour les éventuelles observations des parties.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 5 juin 2025, Madame [B] [Q] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Par courrier du 9 juillet 2025, la CIC Assurances a notifié une offre d’indemnisation à Madame [B] [Q] et à son conseil pour un montant de 7.397,50 euros, provision non déduite.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [B] [Q] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme d’un montant de 12.060 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel subi, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 1.000 euros,
– condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 3.000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [B] [Q],
– réduire dans de notables proportions les prétentions de Madame [B] [Q] et liquider le préjudice subi comme suit :
-Frais d’assistance à expertise : 660 euros,
– D.F.T.P. à 25 % de 22 jours : 135,50 euros,
– D.F.T.P. à 10 % de 304 jours : 760 euros,
– PET : 300 euros,
– Souffrances endurées de 2/7 : 3.000 euros,
– D.F.P. de 2 % : 3.200,00 euros,
A déduire provision : -1.000 euros,

– rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée,
– rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, la demanderesse les communique en pièce n°6.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juillet 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [B] [Q] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur les préjudices de Madame [B] [Q]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 9 décembre 2022 un traumatisme indirect du rachis cervical ainsi qu’un echo émotionnel.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

L’expert a été conduit à préciser sans contestation établie la part de lésions et séquelles strictement imputables à l’accident en litige, Madame [B] [Q] ayant subi un deuxième accident lui ayant occasionné des blessures le 11 janvier 2024.

La date de consolidation a été fixée au 30 octobre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 9 décembre 2022 au 30 décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 31 décembre 2022 au 30 octobre 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent imputable de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [B] [Q], âgée de 35 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les Préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 971,15 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [B] [Q] communique la note d’honoraires du Docteur [E], qui l’a assistée à l’examen de l’expertise judiciaire, pour un montant total de 660 euros.

La SA ALLIANZ IARD conclut que le tribunal statuera ce que de droit, mais offre de prendre en charge ces frais au dispositif de ses conclusions.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [B] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit:

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 22 jours 176 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 304 jours 972,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [B] [Q] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, Docteur [D] n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne une immobilisation par collier cervical durant 3 semaines.

Le port d’un collier cervical souple fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervical. Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire.

Au regard du caractère disgracieux de ce dispositif médical, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 300 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles du rachis cervical imputables à l’accident du 09 décembre 2022, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [B] [Q] était âgée de 35 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.770 euros du point soit 3.540 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 176 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 972,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 300 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.648,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 8.648,80 euros

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à indemniser Madame [B] [Q] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 9 décembre 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [B] [Q] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [B] [Q] a fait délivrer son assignation dans un délai trop bref en suite de l’acquisition par le rapport d’expertise de son caractère définitif, sans justifier d’une demande amiable en amont. Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [B] [Q] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 176 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 972,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 300 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.648,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 8.648,80 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [B] [Q] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 971,15 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [B] [Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.648,80 euros (huit mille six cent quarante-huit euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 9 décembre 2022, provision déduite à hauteur de 1.000 euros et hors créances des tiers payeurs, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Déboute Madame [B] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Patrice CHICHE,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.