TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/06088 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QGJ

AFFAIRE : Mme [J] [S] (Me Christelle BERTAUD)
C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-Me Christelle BERTAUD
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [J] [S]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1988 à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christelle BERTAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 décembre 2023, Madame [J] [S] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

En phase amiable, la société MATMUT lui a alloué une provision d’un montant de 1.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels et a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [O].

L’expert a déposé son rapport le16 janvier 2025.

Par courrier du 13 février 2025, le conseil de Madame [J] [S] a adressé à la société MATMUT une demande indemnitaire détaillée sur cette base à hauteur de 10.404 euros, provision déduite.

Aux termes d’une correspondance en date du 4 mars 2025, la société MATMUT a notifié à Madame [J] [S] une offre d’indemnisation pour un montant total de 8.445 euros, provision déduite et hors poste de préjudice de dépenses de santé actuelles laissé en mémoire dans l’attente de justificatifs. Elle sera renouvelée par courrier du 26 mars 2025 relevant l’absence de justificatifs sur le poste de dépenses de santé actuelles. Un courrier du même jour adressé au conseil de Madame [J] [S] a sollicité les justificatifs de ce poste de préjudice.

Cette offre a été jugée insatisfaisante par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 4 et 5 juin 2025, Madame [J] [S] a fait assigner devant ce tribunal la société MATMUT aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [J] [S] sollicite plus précisément du tribunal de :

– juger que la société MATMUT doit l’indemniser de ses préjudices subis à l’occasion de l’accident dont elle a été victime le 8 décembre 2023,
– évaluer son préjudice corporel à la somme globale de 13.204 euros, dont provision à déduire,
– condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens distraits au profit de Maître BERTAUD,
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire,
– déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [J] [S],
– entériner les conclusions du Docteur [O],
– déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous rappelées,

– DSA restées à charge : 105 euros,
– honoraires d’assistance : 600 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 995 euros,
– souffrances endurées : 3.200 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 4.650 euros,
– retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte de la provision de 1.000 euros déjà versée,
– la débouter de ses demandes contraires ou plus amples,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,
– refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Madame [J] [S] ne les communique pas.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juillet 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [J] [S] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Madame [J] [S]

Aux termes du rapport d’examen médico-légal, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 8 décembre 2023 des douleurs cervicales et lombaires.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 21 novembre 2024, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% sous la dépendance de l’astreinte aux soins, du traitement orthopédique et du retentissement algique initial du 8 décembre 2023 au 8 janvier 2024,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 9 janvier 2024 au 21 novembre 2024,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [J] [S], âgée de 36 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, étant rappelé que la créance de la CPAM n’est pas produite.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime sollicite la prise en charge de la somme de 105 euros relative à des séances d’osthéopathie et fournit les factures afférentes, précisant que ces dépenses n’ont pas été prises en charge par sa mutuelle.

La société MATMUT est fondée à faire valoir que le relevé de prestations produit ne peut être considéré à lui seul comme un justificatif de non prise en charge de ces frais, et qu’il n’est pas produit l’éventuelle réponse de sa mutuelle à Madame [J] [S] en suite de son courriel du 15 avril 2025 sur ce point.

Pour autant, la société MATMUT accepte, dans un souci de conciliation, de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [J] [S] communique la note d’honoraires acquitée du Docteur [Z], qui l’a assistée à l’examen médico-légal, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la société MATMUT offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de justification de leur absence de prise en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre cadre.

Une telle preuve ne peut être exigée de la victime.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [J] [S] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit, en tenant compte des prétentions dont est saisi le tribunal :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 31 jours 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 317 jours 951 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [J] [S] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Madame [J] [S] était âgée de 36 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.770 euros du point, soit 5.310 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée en phase amiable à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles 105 euros
– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 951 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent .5.310 euros
TOTAL 11.214 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 10.214 euros

La société MATMUT sera condamnée à indemniser Madame [J] [S] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 8 décembre 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Christelle BERTAUD en vertu de l’article 699 suivant.

Madame [J] [S] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre amiable insuffisante, la société MATMUT sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.500 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [J] [S], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– dépenses de santé actuelles 105 euros
– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 951 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent .5.310 euros
TOTAL 11.214 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 10.214 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [J] [S], en deniers ou quittances, la somme totale de 10.214 euros (dix mille deux cent quatorze euros) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 8 décembre 2023, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [J] [S] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société MATMUT aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Christelle BERTAUD,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.