TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/00282 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52JU

AFFAIRE : Mme [T] [R] (Me Stéphane AUBERT)
C/ S.A. BPCE ASSURANCES (la SARL ATORI AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
Me Stéphane AUBERT

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DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [T] [R]
Immatriculée à la Sécurité Sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1]/97
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. BPCE ASSURANCES IARD, Société anonyme au capital de 61 996 212,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 350 663 860, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 septembre 2022 à [Localité 2], Madame [T] [R] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA BPCE ASSURANCES.

Par ordonnance de référé du 09 janvier 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [Z] [H], et la SA BPCE ASSURANCES a été condamnée à payer à Madame [T] [R] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé un rapport le 02 septembre 2024.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 23 décembre 2024 et 07 janvier 2025, Madame [T] [R] a fait assigner devant ce tribunal la SA BPCE ASSURANCES aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [T] [R] sollicite plus précisément du tribunal de :

– homologuer le rapport d’expertise du Docteur [H],
– condamner la SA BPCE ASSURANCES à lui payer la somme totale de 10.000 euros, hors postes de préjudices soumis à recours, provision déduite et décomposée comme suit :
– interruption totale et temporaire d’une activité étudiante : 500 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 2.500 euros,
– souffrances endurées : 4.500 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 4.500 euros,
– réserver la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la SA BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du code des assurances, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de Madame [R],
– évaluer son préjudice à la somme totale de 7.903,75 euros,
– nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs et après déduction du montant de la provision déjà versée, juger qu’il lui reviendra la somme de 5.903,75 euros,
– débouter Madame [R] de ses plus amples demandes et notamment celles au titre des frais irrépétibles et dépens,
– condamner Madame [R] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Fabien BOUSQUET.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 04 juillet 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 avril 2026.

Compte tenu d’un mouvement de grève du barreau, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juillet 2026, à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’homologation du rapport d’expertise

Il n’y a pas lieu d’homologuer le rapport d’expertise comme le sollicite la demanderesse, dès lors qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations et conclusions du technicien.

Il en sera cependant tenu compte dans l’appréciation des demandes indemnitaires, d’autant que les conclusions de l’expert ne sont pas contestées entre les parties.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [T] [R] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA BPCE ASSURANCES, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 22 septembre 2022 :
– un traumatisme cervical bénin par mécanisme indirect responsable d’un malmenage rachidien sans critère de gravité clinique ou radiologique défini par des douleurs,
– un écho émotionnel déclaré en bonne corrélation avec les circonstances de l’accident, sans constitution d’un syndrome de stress post-traumatique.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 07 février 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– une interruption totale et temporaire d’une activité estudiantine pendant 4 jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 22 septembre 2022 au 06 octobre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 07 octobre 2022 au 07 février 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [T] [R] , âgée de 19 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance notifiée par la CPAM des Hautes-Alpes.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance d’un montant total de 1.117,86 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [T] [R] ne saisit le tribunal d’aucune prétention de ce chef. Il n’y a pas lieu à statuer.

L’interruption totale et temporaire d’une activité étudiante

L’expert judiciaire a conclu à une interruption totale et temporaire de l’activité étudiante de Madame [T] [R] imputable à l’accident pour une durée de quatre jours.

Celle-ci fait valoir un préjudice consistant en une désorganisation de ses programmes de révisions et une nécessité de rattraper les cours manqués. Elle évalue son préjudice à la somme de 500 euros.

La SA BPCE ASSURANCES est cependant fondée à faire valoir que cette interruption de scolarité de courte durée n’a pas eu de répercussions sur son parcours d’études ni professionnel, ce qui a été relevé en cours d’expertise. Il n’est quoiqu’il en soit pas justifié d’un préjudice scolaire ou de formation au sens de la nomenclature Dintilhac.

Cette demande encourt le rejet.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [T] [R] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 15 jours 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 124 jours 396,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [T] [R] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.200 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [T] [R] était âgée de 19 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué sur la base d’une valeur de point de 2.100 euros à un total de 4.200 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [T] [R] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– interruption totale et temporaire d’une activité étudiante rejet
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 396,80 euros
– souffrances endurées 4.200 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.200 euros
TOTAL 8.916,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 6.916,80 euros

La SA BPCE ASSURANCES sera condamnée à indemniser Madame [T] [R] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 22 septembre 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code.

Madame [T] [R] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir son droit à indemnisation alors que celui-ci n’était pas contesté dans son principe, la SA BPCE ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à 1.500 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit n’y avoir lieu à homologuer le rapport d’expertise judiciaire,

Évalue le préjudice corporel de Madame [T] [R], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 120 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 396,80 euros
– souffrances endurées 4.200 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.200 euros
TOTAL 8.916,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 6.916,80 euros

Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [T] [R], soit 1.117,86 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA BPCE ASSURANCES à payer à Madame [T] [R] , en deniers ou quittances, la somme totale de 6.916,80 euros (six mille neuf cent seize euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 22 septembre 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA BPCE ASSURANCES à payer à Madame [T] [R] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Madame [T] [R] de sa demande d’indemnisation au titre de l’interruption totale et temporaire d’une activité étudiante,

Condamne la SA BPCE ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.