TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/06162 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QOK

AFFAIRE : M. [S] [P] (Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION [A]/[T]) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
l’ASSOCIATION [A]/[T]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [S] [P]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, S.A. au capital de 991.967.200 C, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le no 542 110 291, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 juillet 2023 à [Localité 5], Monsieur [S] [P] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur d’un deux-roues, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

En phase amiable, la société MATMUT, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a versé une provision de 500 euros à Monsieur [S] [P].

Par ordonnance de référé du 12 février 2024, une expertise médicale a été confiée au Docteur [H], et la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 26 janvier 2025.

Par lettre officielle du 28 janvier 2025, le conseil de Monsieur [S] [P] a sollicité du conseil de la SA ALLIANZ IARD qu’il lui répercute les propositions indemnitaires de sa cliente.

Par courrier en date du 3 juillet 2025, la SA ALLIANZ IARD a notifié une offre d’indemnisation à hauteur de 25.905,20 euros, provision non déduite.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 10 juin 2025, Monsieur [S] [P] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [S] [P] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme d’un montant de 49.064 euros, au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 5.000 euros, ainsi que la provision amiable de 500 euros, soit un total de 5.500 euros,
– condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 3.000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
– condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [S] [P],
– lui donner acte de ses offres, dont à déduire les provisions de 5.500 euros d’ores et déjà versées, et les déclarer satisfactoires,
– débouter en conséquence, Monsieur [S] [P] de toutes demandes supérieures,

– débouter Monsieur [S] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– débouter Monsieur [S] [P] de sa demande au titre des dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, le demandeur communique en pièce n°5 les débours définitifs notifiés par l’organisme social ayant pris en charge l’accident, sans qu’il soit possible de l’identifier comme la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juillet 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [S] [P] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur les préjudices de Monsieur [S] [P]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 27 juillet 2023 :
– un traumatisme thoracique avec hémopneumothorax compressif sur fractures costales unifocales K2-K6-K7 et K9 droites et volet costal K2 à K5 droit et contusion pulmonaire postéro basale droite sans pneumatocèle,
– une fracture linéaire peu déplacée de la scapula droite sous épineuse,
– une fracture comminutive déplacée du tiers moyen de la clavicule droite,
– un traumatisme du genou droit avec plaie, profonde, sans lésion des structures nobles en infra rotulien et contusion osseuse du plateau tibial sur état antérieur dégénératif,
– des dermabrasions suppurantes multiples : coude droit, épaule droite, membres inférieurs avec précision secondairement de soins pour le genou gauche.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 27 juillet 2024, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 27 juillet 2023 au 7 août 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 8 août 2023 au 20 septembre 2023, avec aide humaine à raison d’1h30 par jour,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 21 septembre 2023 au 21 novembre 2023, avec aide humaine à raison de 4h par semaine,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 22 novembre 2023 au 27 juillet 2024,
– des souffrances endurées de 3,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 du 27 juillet 2023 au 20 septembre 2023,
– un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 21 septembre 2023 au 21 novembre 2023,
– un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 du 22 novembre 2023 au 27 juillet 2024,
– un déficit fonctionnel permanent de 7%,
– un préjudice esthétique permanent de 1,5/7,
– au titre du préjudice d’agrément : il peut exister une gêne algique à la pratique du vélo ou de la moto longue distance sans impossibilité médicale, ainsi qu’une gêne à la pratique des activités nécessitant l’intégrité des deux membres supérieurs dans les limites du déficit fonctionnel permanent.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [S] [P], âgé de 64 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

1) Les Préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 18.548,04 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [S] [P] communique la note d’honoraires du Docteur [X], qui l’a assisté à l’examen de l’expertise judiciaire, pour un montant total de 840 euros.

Dans ces conditions, la SA ALLIANZ IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives. Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille

En l’espèce, le Docteur [H] a retenu sans contestation un besoin d’aide humaine temporaire à raison de :
– 1 heures 30 par jour durant 44 jours du 8 août 2023 au 20 septembre 2023,
– 4 heures par semaine durant 62 jours du 21 septembre 2023 au 21 novembre 2023,

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire demandé de 22 euros est adapté et sera retenu.

Le préjudice de Monsieur [S] [P] sera réparé comme suit :

– aide humaine à raison d’1,5 h/j. pendant 44 jours 1.452 euros
– aide humaine à raison de 4 h/s. pendant 9 semaines 792 euros
TOTAL 2.244 euros

2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [S] [P] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit:

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 12 jours 384 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 44 jours 704 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 62 jours 496 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 249 jours 796,80 euros
Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [S] [P] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 10.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu sans contestation :
– un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 du 27 juillet 2023 au 20 septembre 2023,
– un préjudice esthétique temporaire de 2/7 du 21 septembre 2023 au 21 novembre 2023,
– un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 du 22 novembre 2023 au 27 juillet 2024,

Les parties discutent du seul quantum adapté, lequel sera justement fixé, compte tenu des conclusions de l’expert, et en se limitant aux montants des prétentions dont est saisi le tribunal, à la somme de 3.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles de l’épaule droite et du genou droit (membres dominants) imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 7%, étant rappelé que Monsieur [S] [P] était âgé de 64 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.320 euros du point soit 9.240 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 1,5/7 compte tenu de la déformation persistante en région médio-claviculaire droite et scapulaire droite ainsi que des cicatrices persistantes au niveau du membre supérieur droit et des membres inférieurs conservées par la victime.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 3.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a expressément retenu, compte tenu des séquelles persistantes au niveau du membre supérieur droit chez un sujet droitier, une gêne pour la pratique du vélo ainsi que de la moto longue distance sans impossibilité médicale ainsi qu’une gêne à la pratique des activités nécessitant l’intégrité des deux membres supérieurs dans les limites du déficit fonctionnel permanent.

Monsieur [S] [P] soutient qu’il ne peut plus conduire de moto, ni pratiquer la course à pied, ni le vélo, ni le tennis, ni la randonnée ou encore le triathlon.

La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas ce préjudice compte tenu de la production de photographies versées au débat attestant des pratiques sportives et de loisirs de Monsieur [S] [P], mais sollicite cependant que le montant réclamé soit sensiblement réduit.

Dans ces conditions et au vu des éléments produits, le préjudice de Monsieur [S] [P] sera justement réparé à hauteur de 6.000 euros.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total la provision allouée à l’amiable et par le juge des référés de ce siège à hauteur de 5.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 840 euros
– tierce personne temporaire 2.244 euros
– déficit fonctionnel temporaire total 384 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% 704 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 496 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 796,80 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 3.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 9.240 euros
– préjudice esthétique permanent 3.000 euros
– préjudice d’agrément 6.000 euros
TOTAL 36.704,80 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 5.500 euros
SOLDE DÛ 31.204,80 euros

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [S] [P] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 27 juillet 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Monsieur [S] [P] est fondé à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Monsieur [S] [P] ayant été contraint d’agir en justice en l’état d’une offre indemnitaire insuffisante au regard de la jurisprudence en vigueur et des montants alloués par ce tribunal, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de fixer à la somme de 1.800 euros, et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [S] [P] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 840 euros
– tierce personne temporaire 2.244 euros
– déficit fonctionnel temporaire total 384 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% 704 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 496 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 796,80 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 3.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 9.240 euros
– préjudice esthétique permanent 3.000 euros
– préjudice d’agrément 6.000 euros
TOTAL 36.704,80 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 5.500 euros
SOLDE DÛ 31.204,80 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [S] [P] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 18.548,04 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [S] [P], en deniers ou quittances, la somme totale de 31.204,80 euros (trente et un mille deux cent quatre euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 27 juillet 2023, provisions déduites à hauteur de 5.500 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.