TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/07210 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2IIT

AFFAIRE : M. [J] [V] (Me Ange TOSCANO)
C/ S.A. GMF ASSURANCES (Me Agnès STALLA) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-Me Agnès STALLA
Me Ange TOSCANO

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DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :1 89 13 055 396 46
né le [Date naissance 1] 1989 à , demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représenté par Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. GMF ASSURANCES, Société Anonyme d’assurance au capital de 181.385.440 euros entièrement versé, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général y domicilié es qualité audit siège, et encore prise en son établissement de [Localité 1] sis Agence [Adresse 3] [Adresse 4], [Adresse 5]

représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 août 2021 à 23h30, une collision est intervenue entre le véhicule deux-roues conduit par Monsieur [J] [V] et un véhicule automobile conduit par Monsieur [B] [W], assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES.

Ce dernier a pris la fuite, mais la plaque d’immatriculation de son véhicule, restée à terre suite à l’accident, a permis son identification. Il s’est rendu spontanément au commissariat de police le lendemain matin pour déclarer son implication dans l’accident.

Monsieur [B] [W] a fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire et a comparu devant le tribunal correctionnel de Marseille, lequel, par jugement devenu définitif du 07 janvier 2022, a requalifié les frais de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuite en faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur, et l’a condamné de ce chef.

Monsieur [J] [V] avait parallèlement à son dépôt de plainte procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, puis pris l’attache de l’assureur de Monsieur [B] [W], la SA GMF ASSURANCES, aux fins de mettre en oeuvre une procédure d’évaluation et indemnisation des préjudices corporels consécutifs à l’accident. Celle-ci a interrogé les circonstances de l’accident.

Par ordonnance de référé du 23 mai 2022, il a été dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’expertise et de provision de Monsieur [J] [V], lequel a été invité à se pourvoir au fond.

Par actes d’huissier de justice signifiés le 15 juillet 2022, Monsieur [J] [V] a fait assigner devant ce tribunal la SA GMF ASSURANCES, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’expertise et provision dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

Par jugement mixte et réputé contradictoire du 14 mars 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– dit que le droit à indemnisation de Monsieur [J] [V] du chef de l’accident de circulation du 26 août 2021 est entier,
– condamné la SA GMF ASSURANCES, en qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [B] [W], à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident,
Avant dire droit :
– ordonné une mesure d’expertise médicale de Monsieur [J] [V] et commis pour y procéder le Docteur [P] [Z], avec mission habituelle en matière d’évaluation du préjudice corporel détaillée au dispositif de la décision, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé,
– condamné la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
– rappelé que le jugement était commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône,
– sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties, y compris au titre des frais irrépétibles, jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise définitif ou le cas échéant, la date à laquelle le rapport provisoire sera devenu définitif à expiration du délai imparti aux parties pour présenter leurs observations,
– retiré l’affaire du rôle,
– dit qu’elle y sera réinscrite sur simple demande de l’une ou l’autre des parties,
– réservé le sort des dépens d’instance,
– rappelé l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter en tout ou partie.

Par courrier au juge de la mise en état du 12 novembre 2025, le conseil de Monsieur [J] [V] a sollicité la remise au rôle de l’affaire afin que les parties puissent conclure en suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

L’affaire a été réinscrite au rôle et appelée à l’audience de mise en état électronique du 16 janvier 2026.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 21 novembre 2025.

Par courrier officiel du 25 novembre 2025, le conseil de la SA GMF ASSURANCES a notifié au conseil de Monsieur [J] [V] l’offre indemnitaire de sa cliente.

1. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Monsieur [J] [V] sollicite du tribunal de :

– déclarer le jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la SA GMF ASSURANCES à lui verser :
– la somme de 16.000 euros au titre de son préjudice corporel,
– la somme de 350 euros au titre des frais et honoraires d’assistance à expertise,
– juger que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal du 26 avril 2022 au 25 novembre 2025,
– condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Ange TOSCANO.

2. Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal de :

– liquider le préjudice du requérant conformément aux offres détaillées dans ses écritures et décomposées comme suit :
– dépenses de santé actuelles : mémoire organisme social,
– frais divers : 350 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 602,90 euros,
– souffrances endurées : 4.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 3.200 euros,
– déduire la provision à hauteur de 2.000 euros,
– inviter l’organisme social à faire valoir sa créance poste par poste dans les limites fixées par le rapport d’expertise,
– débouter le requérant de sa demande de doublement des intérêts légaux,
– réduire à plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens distraits au profit de Maître Agnès STALLA.

3. Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 juillet 2026.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 26 août 2021 un traumatisme rachidien cervical dorsal et lombaire ayant dolorisé un état antérieur neurologique séquellaire.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs, outre l’état antérieur susdit.

La date de consolidation a été fixée au 26 février 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 26 août 2021 au 30 septembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 26 août 2021 au 30 septembre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1er octobre 2021 au 26 février 2022,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [J] [V], âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [J] [V] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 350 euros au titre de l’assistance à expertise du Docteur [S] et communique la facture afférente.

Dans ces conditions, la SA GMF ASSURANCES accepte de prendre en charge ces frais. Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [J] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 35 jours 280 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 147 jours 470,40 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [J] [V] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [J] [V] était âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué sur la base d’une valeur de point de 1.770 euros à un total de 3.540 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [J] [V] par le premier jugement de ce tribunal à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 350 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 280 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 470,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.640,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 7.640,40 euros

La SA GMF ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [J] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 26 août 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l’article R 211-44 du code des assurances.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, Monsieur [J] [V] sollicite que les sommes allouées par le tribunal portent intérêts au double du taux légal par application des dispositions susvisées à compter du 26 avril 2022 et jusqu’au 25 novembre 2025, date de l’offre notifiée par la SA GMF ASSURANCES.

Cependant, en l’état du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 21 novembre 2025, l’offre émise par la SA GMF ASSURANCES le 25 novembre suivant ne peut être considérée comme tardive. Aucun grief n’est en outre formé à l’égard de cette offre.

Monsieur [J] [V] sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Ange TOSCANO.

Monsieur [J] [V] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir son droit à indemnisation puis s’étant vu notifier une offre d’indemnisation insuffisante, la SA GMF ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à 1.500 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [J] [V], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 350 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 280 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 470,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 9.640,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 7.640,40 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [J] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 7.640,40 euros (sept mille six cent quarante euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 22 septembre 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [J] [V] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Monsieur [J] [V] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux,

Condamne la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Ange TOSCANO,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.