TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01032 M. [K] [X] N° RG: 2026L03764

DEBITEUR

M. [K] [X] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 532930518 2011 | 12 comparant

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [N], mandataire judiciaire de la M. [K] [X], [Adresse 2]

M. [U] [H], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 7 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2026L03764 N° PC : 2025J01032

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [K] [X], entrepreneur individuel, dont l’adresse professionnelle est située [Adresse 3] à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 532 930 518.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [U] [H] en qualité de juge-commissaire ; et,

La SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 3 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d’observation.

Par jugement du 8 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Monsieur [K] [X] exerce une activité de psychologue clinicien et praticien en médecine chinoise.

Les difficultés du débiteur résultaient principalement de la fin de son emploi en tant que salarié dans la fonction publique hospitalière, ce qui a conduit à une augmentation de son passif.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT :

Le débiteur retient dans le cadre de son projet de plan un passif à apurer de 1 383,26 €.

Cette somme correspond au montant du passif déclaré après déduction des créances d’ores et déjà rejetées par le juge-commissaire.

Le débiteur a ainsi préparé un projet de plan de redressement prévoyant le paiement des créances privilégiées et chirographaires en totalité à l’arrêté du plan.

Enfin, les engagements suivants ont été pris par Monsieur [X] :

Le débiteur s’engage à consigner entre les mains du mandataire judiciaire, avant l’audience arrêtant le plan, la somme de 1 383,26 € correspondant au passif pouvant être définitivement admis dans le cadre du plan.

Le débiteur s’engage à verser mensuellement et jusqu’à parfait règlement, une somme à définir à l’arrêté du plan, correspondant au montant des émoluments du mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS :

Le projet de plan de redressement de Monsieur [X] a été adressé à Maître [Q] [N], mandataire judiciaire.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 626-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire n’a pas consulté par écrit les créanciers, le projet de plan de redressement prévoyant un paiement intégral en numéraire dès l’arrêté du plan.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en audience le 7 octobre 2026, Monsieur [X], débiteur, et Maître [Q] [N], mandataire judiciaire, qui ont comparu.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience et y a participé.

A l’ouverture des débats, Monsieur [X] et le mandataire ont rappelé le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a rappelé que la trésorerie de Monsieur [X] est demeurée tendue tout au long de la période d’observation notamment en raison de son activité tout juste à l’équilibre.

Le mandataire judiciaire confirme que Monsieur [X] a consigné entre ses mains la somme de 1 383,26 € correspondant au passif pouvant être définitivement admis dans le cadre du plan,

Le mandataire judiciaire a indiqué par ailleurs avoir accepté de consentir un échelonnement de ses émoluments, à l’arrêté du plan, afin que la trésorerie de Monsieur [X] ne soit pas trop impactée, permettant ainsi l’arrêté du plan de redressement sans avoir à solliciter une prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Puis les observations et avis suivants ont été recueillis :

Avis du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan proposé.

Avis du débiteur :

Le débiteur confirme son adhésion au plan proposé.

Avis du juge-commissaire :

Le juge-commissaire se déclare favorable à l’adoption du plan.

Avis du ministère public :

Le procureur de la République se déclare favorable à l’adoption du plan.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, délibéré prorogé au 22 octobre 2026.

SUR CE,

Les articles L. 631-1 alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce disposent respectivement que : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation » ; « Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l’exception des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement »,

Le plan présenté permet au débiteur de poursuivre son activité et d’apurer son passif,

La somme relative au passif après déduction des créances contestées pour lesquelles les créanciers n’ont pas répondu dans le délai de 30 jours, a été consignée entre les mains du mandataire judiciaire,

En conséquence, le tribunal, après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de Monsieur [X],

Dit que les frais de justice doivent en principe être réglés dès l’arrêté du plan,

Prend acte que le mandataire a consenti un échéancier pour le règlement de ses émoluments,

Dit que les créances chirographaires et privilégiées seront payées en totalité à l’arrêté du plan.

Prend acte des engagements de Monsieur [X] tels que mentionnés dans le projet de plan,

Prend

acte que Monsieur [X] a consigné entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 1 383,26 € correspondant au passif pouvant être définitivement admis dans le cadre du plan,

Maintient

Monsieur [U] [H] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Maintient

la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à l’approbation de son compte-rendu de fin de mission, et la désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, tout intéressé pourra saisir le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.